Accord d'entreprise "AVENANT N°3 HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION" chez NEPHROCARE BEZIERS (Siège)

Harmonisation de la structure de la rémunération

AVENANT N°3

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500), représentée par , en qualité de

, dûment mandaté aux fins des présentes.

D’une part,

et les organisations syndicales :

• La CGT: représentée par , en qualité de Délégué Syndical

• La CFDT: représentée par , en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée par les «SYNDICATS»

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 14 mai, 28 mai, 10 juin, 10 septembre, 28 septembre, 6 octobre et 15 octobre 2020 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 31 octobre 2020.

Les salariés embauchés ultérieurement bénéficieront de la nouvelle valeur du point ainsi que de l’élément variable visé à l’article 3 s’ils y sont éligibles.

2. Evolution de la valeur du point

Afin de valoriser l’investissement actuel mais aussi futur des collaborateurs ainsi que leur implication dans la réalisation de leurs missions, et ce dans un contexte évolutif, il est convenu de faire évoluer de manière conséquente la valeur du point sur 2020, 2021 et 2022.

Le dispositif défini est le suivant :

1. Période du 1^er janvier 2020 au 31 octobre 2020

Pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 octobre 2020, et de manière rétroactive, une augmentation de 6 centimes d’euros sera appliquée à la valeur du point en vigueur durant cette période, à savoir 8,17€.

Dans un souci de bonne gestion, cette augmentation s’appliquera exclusivement au salaire de base.

Il est précisé que ne sera pas concerné par cette augmentation tout autre élément de rémunération, y compris ceux calculés en tenant compte du salaire de base.

2. Valeur du point à compter du 1^er novembre 2020

A compter du 1^er novembre 2020, la valeur du point passera de 8,17 € bruts à 8,23 € bruts.

3. Valeur du point à compter du 1^er janvier 2021

A compter du 1^er janvier 2021, la valeur du point passera de 8,23 € bruts à 8,25 € bruts.

4. Valeur du point à compter du 1^er janvier 2022

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur du point passera de 8,25 € bruts à 8,27 € bruts.

1. Versement d’une prime exceptionnelle

A titre exceptionnel, compte tenu du fort investissement actuel et futur des équipes, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, une prime exceptionnelle de 100 euros bruts sera versée, sur la paie de janvier 2021, à chaque salarié de la Société présents aux effectifs, dont le contrat de travail n’est pas suspendu (pour les motifs suivant congé parental d’éducation total, congé sans solde, congé sabbatique, congé proche aidant) sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à deux mois à la date du 1^er janvier 2021.

Ce montant sera versé pour un salarié à temps plein et réduit au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, tel que contractualisé à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

2. Prime de présence

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, les modalités de gestion de la prime de présence telles que définies par les dispositions des articles 3.3.1 a, 3.3.1 b, 3.3.1 c de l’accord sur l’Harmonisation de la structure de la rémunération signé le 27/02/2019 sont modifiées de la manière suivante :

1. Principe

La prime de présence récompense l’assiduité du personnel bénéficiaire, compte tenu des difficultés de remplacement rencontrées par l’entreprise. Elle est acquise chaque mois civil selon les modalités définies à l’article 3. c.

2. Bénéficiaires

Le droit à la prime de présence est ouvert à tous les salariés non cadres de l’établissement employés à temps plein ou à temps partiel comptant au moins deux mois d’ancienneté au sens de l’article 44 de la convention collective FHP en sa rédaction au jour de la signature des présentes.

3. Montant et modalités de calcul et de versement

Le montant brut de la prime de présence mensuelle est fixé à 160€ (cent soixante euros) bruts pour un équivalent temps plein et réduit au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette prime à caractère forfaitaire, ne sera pas majorée en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires. Cette prime sera payée mensuellement.

En cas d’absence, rémunérée ou non, sur une journée de travail programmée au planning au cours d’un mois considéré, la prime de présence sera réduite de la manière suivante :

• premier jour d’absence : déduction de 50€ bruts,

• deuxième jour d’absence : déduction de 55€ bruts supplémentaires,

• troisième jour d’absence : déduction de 55€ bruts supplémentaires.

et ce quel qu’en soit la durée ou le motif, à l’exception toutefois des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif

Comme le montant brut de la prime, ces déductions seront réduites au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Il est précisé que toute absence, y compris celle débutant en cours de journée de travail, devra être justifiée (certificat, arrêt maladie, etc...).

3. Date d’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires

Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 1° et 2° et L.2242-2 du Code du Travail se dérouleront en 2022 au titre de l’année 2023. Dans ce cadre, la première réunion de négociation aura lieu le 3 novembre 2022.

En complément du présent avenant, cette périodicité et les modalités de négociations feront l’objet d’un accord distinct conclu dans la cadre de l’article L.2242-11 du Code du travail.

4. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2020.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

5. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Béziers, le 15 octobre 2020

La Direction

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,

, en qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT,

, en qualité de Délégué Syndical