Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez D2F (Siège)

SOCIETE DELTA DORE FORMATION

Accord sur le thème de la rémunération,

le temps de travail et

la partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA DORE FORMATION

Dont le siège social est a 35270 BONNEMAIN Le Vieux Chene

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

La Fédération CFDT

D’autre part

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

Article 1 : Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée . 2

Article 2 : L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée . 2

Article 3 : Publicité et Dépôt 3

PRÉAMBULE

Le 9 mars 2016, XX a désigné M. XX Délégué Syndical.

Le 17 mai 2018, la direction de Delta Dore invitait M. XX à engager les négociations annuelles obligatoires. Le 1^er rendez-vous s’est déroulé le 25 mai 2018 et l’ensemble des informations ont été mises à disposition le 28 mai 2018. Le premier rendez-vous de négociation a été fixé le 4 juin 2018 à 15h30 et le dernier rendez-vous a été fixé le 8 mai 2018 à 13h.

Lors de ces deux rendez-vous, des propositions ont été faites sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur le thème de de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.

Il est rappelé que le 29 avril 2016, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé pour une durée de trois ans en vertu des Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R. 2242-2 du Code du Travail. Ce thème de négociation n’a donc pas à être abordé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018. Il a fait l’objet de deux réunions de présentation de bilan annuel sur le mois de mai 2017 et février 2018.

Article 1 : Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée .

• Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• Durée effective et l’organisation du temps de travail

L’entreprise est déjà couverte par un accord de participation aux bénéfices, un plan d’épargne entreprise et d’un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés. Le thème de la valeur ajoutée n’est donc pas abordé.

Article 2 : L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée .

Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’accord renvoie à l’accord signé le 29 avril 2016, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite poursuivre les pratiques actuelles.

Concernant les salaires effectifs, la Direction souhaite accorder, à effet du 1^er juillet 2018, une enveloppe d’augmentation des salaires de base de 2% décomposée comme suit :

- une augmentation de 1.1 % correspondant à l'augmentation du coût de la vie au 31 décembre 2017 (sur 12 mois glissants et hors tabac), exception faite des embauches réalisées dans les 6 derniers mois ou contre-performance.

- des augmentations individuelles supplémentaires pour valoriser la performance sur l’année 2017.

Cette enveloppe ne prend pas en compte les promotions 2018.

M. XX a validé ces propositions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de l’Ille-et-Vilaine), en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Par ailleurs, il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à BONNEMAIN, le 08 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour le syndicat,

M M