Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS NAO 2022" chez SOTIWELL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOTIWELL et les représentants des salariés le 2022-04-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05322003150
Date de signature : 2022-04-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SOTIWELL
Etablissement : 83015644400010 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-29

Tous les membres de la délégation présents

A Meslay du Maine, le 29 avril 2022

Objet : Propositions et décisions du Vendredi 22 Avril 2022 pour les NAO, et validation définitive le vendredi 29 Avril 2022.

Après échanges avec les personnes présentent lors de la troisième session des NAO 2022.

Propositions de la direction :

Les résultats de la société pour l’année 2021, ne sont pas en concordance avec une augmentation inconsidérée des salaires, et il est important de ne pas affaiblir les possibilités de croissances de la société pour la préservation de l’activité de celle-ci.

1 : L’augmentation des salaires des coefficients 710 à 750 continuera de suivre l’évolution du smic. Soit une hausse de 3.8% sur l’année 2022 : 0.9% déjà effectué en janvier 2022, 2.65% au 1er mai 2022 augmenté de 0.25%. Les minimas des autres coefficients seront respectés.

Des augmentations individuelles seront possibles en fonction de l’implication des personnes dans l’amélioration de la production.

2 : Prime d’assiduité revue à 300€ avec ajout d’une assiduité aux postes de travail, et non pas d’une présence au poste. A la troisième injonction du responsable d’équipe ou du directeur de site, la personne concernée perdra l’intégralité de la prime d’assiduité. Ajout de la clause de conservation pour les femmes enceintes au prorata des jours de présences, idem absence pour le Covid 19.

3 : Pour les poly-compétences, l’utilisation du tableau de suivi sera la clef d’entrée. Cette poly compétence devra être active et sera revue et présentée lors des entretiens individuels avec les différents responsables. Ce changement sera acté en révisant le taux horaire brut. La grille de Poly-compétence de chaque employé(e) sera communiquée avec chaque fiche de paie début mai 2022.

4 : OK pour la non-incidence sur les RTT lors du chômage partiel à venir.

5 : Postes salissants à définir (ex : détourage, aéro-gommage, …) prime à définir et versée au prorata des jours effectifs.

6 : Embauche de 4 personnes en 2022

7 : accord de participation à négocier entre les partenaires sociaux.

En date du 24 Mars 2022 :

Les membres CGT ne valident pas la proposition du point n°1.

Les membres FO : le DS absent prendra connaissance de ces propositions en date du 25 Avril 2022 lors de son retour de congés et donnera son avis ensuite après discussion avec le DS CGT.

Les NAO 2022 devront être closes au plus tard le vendredi 29 Avril 2022.

En cas de non-accord, seules les clauses de 2021 resteront en place.

En date du 29 Avril 2022 :

Les représentants syndicaux ont pu échanger su les propositions de la direction entre eux ainsi qu’avec le personnel.

Les membres CGT ne valident pas la proposition du point n°1.

Les membres FO : le DS FO, après avis pris auprès du personnel, valide les propositions,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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