Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES SALAIRES" chez NAVER FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NAVER FRANCE et les représentants des salariés le 2021-04-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07521033775
Date de signature : 2021-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : NAVER FRANCE
Etablissement : 83037799000049 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-15

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES AU SEIN DE NAVER FRANCE

2021

Entre les soussignés,

La Société NAVER FRANCE, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés PARIS sous le numéro B 830 377 990, dont le siège social est situé 89, rue de REAUMUR – 75002 PARIS ; représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur NAVER LABS Europe dûment mandaté,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative suivante, représentée par :

  • L’Organisation Syndicale CGC représentée par monsieur XX, Délégué Syndical,
    D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a invité, au titre de l’exercice 2021, l’Organisation Syndicale Représentative CGC, le 18 mars 2021, le 25 mars 2021, le 2 avril 2021, le 08 avril 2021 et le 15 avril 2021 afin de définir les termes du présent accord.

Préalablement aux discussions et tout au long des échanges, toutes les informations demandées ont été remises conformément à la réglementation en vigueur.


Article 1 : Politique d’augmentation décidée au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise

Les parties ont convenu d’une politique dédiée à la gratification de la performance individuelle, selon les termes suivants :

Augmentation individuelle liée à la performance

Objectif

  • Reconnaitre financièrement les employés dont la performance répond aux attentes de l’entreprise

Éligibles

  • Salariés NAVER FRANCE ayant fait une évaluation de performance pour l’année 2020 (et entrés avant octobre 2020)

  • Présents dans l’entreprise sur le mois de la mise en œuvre de l'augmentation ou à leur retour à la fin de la suspension du contrat de travail après évaluation

  • Salariés dont le Niveau de performance 2020 a été évalué à : « Meets MOST expectations » et au-dessus

  • Estimation du nombre de salariés éligibles : plus de 95% des salariés de NAVER FRANCE éligibles

Montant

  • Augmentation du salaire de base1 brut au 31 décembre 2020 selon un pourcentage minimal défini dans chacun des niveaux de performance et selon le niveau de salaire (Voir tableau ci-après)

  • Garantie d’une revalorisation du salaire de base égale au taux d’inflation 2020 pour tous les employés dont le niveau de performance est au moins de « Meets MOST expectations » et dont le salaire de base en ETP est inférieur à 80000€ brut-  Taux d’inflation 2020 : 0,5% (INSEE)

  • Le taux d’augmentation effectif pourra être plus élevé que le pourcentage minimal indiqué, notamment après corrections (anomalies, égalité professionnelle hommes femmes) ou en raison des promotions éventuelles des collaborateurs

  • Quatre niveaux de salaire de base annuel brut en ETP :

  • Inférieur à 60000 euros (60K€)

  • Compris entre 60K€ et 80K€

  • Compris entre 80K€ et 100K€

  • Supérieur à 100K€

  • Montant proratisé en fonction de la date d’embauche si le salarié est entré en cours d’année 2020

Date d’application

  • Sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021

EVALUATION DE LA PERFORMANCE

SALAIRE DE BASE ANNUEL
( ETP)


Meets most expectations


Meets all expectations


Excels

Exceeds expectations

Greatly exceeds expectations

100K€ +

0,3%

1,9%

2,4%

3,4%

4,4%

80-100K€

0,3%

2%

2,5%

3,5%

4,5%

60-80K€

0,5%

2,2%

2,8%

3,8%

4,8%

<60K€

0,5%

2,4%

3,2%

4,2%

5,2

Pourcentage d’augmentation minimal

  • Mesure particulière pour les CDD CIFRE : Les augmentations individuelles liées à la performance ne seront pas applicables aux salariés bénéficiant d’un CDD CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche). Compte tenu de leur situation particulière, ces collaborateurs bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 3,4%.

Article 2 : Enveloppe dédiée à la suppression des éventuelles ruptures d’égalité professionnelle entre les salariés.

NAVER FRANCE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’entreprise dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Les parties rappellent à ce propos que NAVER FRANCE a conclu pour deux ans un Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle au sein de NAVER FRANCE en décembre 2020 et a publié au 1er mars 2021 son nouvel index égalité professionnelle totalisant un résultat de 92 sur 100.

Toutefois, les parties conviennent de renforcer leur politique de lutte contre les inégalités en réservant cette année encore une enveloppe d’un montant de 0,5% à 1% de la masse salariale dédiée à la correction d’éventuels écarts de rémunération ou d’incongruité qui pourraient constituer une rupture d’égalité entre les salariés de NAVER France.

Ajustements, mesures de correction

Objectif

  • Corriger les écarts éventuels : égalité professionnelle, incongruité etc …

Éligibles

  • Les salariés NAVER en CDI, CDD nécessitant un ajustement après analyse de l’ensemble des rémunérations

Montant

  • Variable, en fonction de l’écart constaté et de la possibilité d’ajustement

Date d’application

  • Sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021

Le budget alloué pour les augmentations définies aux articles 1 et 2 représente entre 3 et 3,5% de la masse salariale de NAVER FRANCE à fin décembre 2020.

Article 3 : Politique décidée au bénéfice des salariés de NAVER LABS Europe

En plus de l’ensemble des mesures ci-dessus détaillées, et à titre exceptionnel, les parties conviennent d’une enveloppe supplémentaire consacrée à la gratification de la performance des salariés de NAVER LABS Europe.

Le budget exceptionnel alloué à cette action représente environ 11% de la masse salariale à fin décembre 2020. Il est ventilé ainsi :

  1. SPECIFIQUE ETABLISSEMENT NAVER LABS Europe - Prime exceptionnelle 2020 liée à la performance 

Objectif

  • Reconnaitre financièrement les employés dont la performance répond aux attentes de l’entreprise

Eligibles

  • Salariés NAVER LABS Europe ayant fait une évaluation de performance pour l’année 2020 (et entrés avant octobre 2020)

  • Présents dans l’entreprise sur le mois de la mise en œuvre ou à leur retour à la fin de la suspension du contrat de travail après évaluation

  • Salariés dont le Niveau de performance 2020 a été évalué à : « Meets ALL expectations » et au-dessus

Montant

  • Le montant varie selon la performance et selon deux échelles (voir tableau ci-après)

  • Deux échelles de primes :

    • L’une pour les salariés relevant du groupe « Leader » comprenant les Managers et Research Fellow

    • L’autre pour les salariés ne relevant pas de ce groupe « Leader »

  • Systématique, pourcentage du salaire de base2 de décembre 2020

  • Proratisé en fonction de la date d’entrée si embauche en cours d’année 2020

Date d’application

  • Paie de mai 2021
​ Evaluation de la performance 2020 Employés éligibles
relevant du groupe « Leader »		 Employés éligibles
ne relevant pas du groupe « Leader »
Pourcentage du salaire Pourcentage du salaire
Meets all expectations 10% 10%
Excels in current role 15% 13%
Exceeds expectations 20% 18%
Greatly exceeds expectations 24% 22%

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 15 avril 2021 au 31 décembre 2021, sans rétroactivité sur les trois premiers mois de l’année.

Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.

Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en 2022.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative CGC, via son délégué, unique organisation syndicale représentative au sein de NAVER France.

Il sera affiché dans les locaux de NAVER FRANCE et mis à disposition sur l’Intranet.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sous version électronique en version .pdf sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Il sera, par ailleurs, adressé à l’observatoire de la négociation collective de la Branche des Bureaux d’études.

Fait à Meylan, le 15 avril 2021

Établi en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.

Pour NAVER France

M. XX

Pour la C.G.C

Monsieur XX

  1. Les salariés bénéficiant d’un temps partiel ou un forfait réduit bénéficient d’une rémunération proportionnelle à la durée de leur travail. Leur taux d’augmentation individuel sera donc appliqué tel que prévu dans ce tableau mais à leur rémunération proratisée.

    Par ailleurs, les éventuelles parts variables des collaborateurs ne sont pas concernées par les pourcentages d’augmentation stipulés dans le présent accord.↩

  2. Les salariés bénéficiant d’un temps partiel ou un forfait réduit bénéficient d’une rémunération proportionnelle à la durée de leur travail. La prime exceptionnelle sera donc appliquée tel que prévu dans ce tableau mais à leur rémunération proratisée.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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