ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2020

ENDEL SRA

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur

agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de ENDEL SRA a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de quatre réunions qui se sont déroulées les 17 décembre 2019, le 20 janvier 2020, le 30 janvier 2020, et le 7 février 2020.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

Pour rappel, et selon les indications de l'Insee à ce jour, l’inflation 2019 s'établie en moyenne à 1,1%, contre 1,8% en 2018 et 1% en 2017.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA, présent dans l’effectif au 31 décembre 2019.

Article 2 – Mesures salariales individuelles d’augmentation (AI)

Pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles (Ouvriers, ETAM et Cadres) :

La politique salariale d’ENDEL SRA pour 2020 est basée sur une enveloppe d’augmentation globale de 2,4% de la masse salariale 2019, à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2020.

Cette enveloppe n’inclut pas les promotions (passage Ouvrier à ETAM ; ETAM à Assimilé ; Assimilé à Cadre) qui sont donc traitées intégralement hors budget.

Article 3 – Mise en place des primes WEEKEND à l’export

Les parties ont convenu de la mise en place de la prime weekend pour tous les chantiers à l’export des personnels d’exploitation, toute catégorie socio-professionnelles confondues, et ce dans les mêmes conditions que celle allouée pour les chantiers en France.

Pour rappel, la prime WEEKEND est allouée dans les conditions suivantes :

Une prime week-end est versée lorsque le salarié travaille ou se trouve en disponibilité sur site le samedi et le dimanche.

Elle est rémunérée selon le barème suivant :

• 1er week-end 80,00 €

• 2ème week-end consécutif 160,00 €

• 3ème week-end consécutif 160,00 €

• 4ème week-end consécutif 240,00 €

• Week-end suivants 240,00 €

Exemples :

Samedi et dimanche travaillés = la prime est payée.

Samedi ou dimanche travaillé et samedi ou dimanche bloqué = la prime est payée.

Lorsque des heures de route sont effectuées le dimanche, une prime de 76 Euros est versée. Le montant de cette prime ne se cumule pas avec celui de la prime week-end et n’est donc pas pris en compte dans le nombre de week-ends successifs.

Exemple :

Samedi travaillé et route le dimanche = la prime est payée

L’UNSA revendiquait également la revalorisation des indemnités de déplacement à l’export à hauteur de 15% ; La Direction précise qu’il n’est pas prévu de revaloriser à ce jour les indemnités de grands déplacements à l’export, sauf pour la Belgique (Doel et Thiange).

Article 4 – Abrogation de la carence maladie

Les parties ont convenu de l’abrogation des trois jours de carence maladie de la sécurité sociale, pour tout collaborateur absent pour maladie, une première fois au cours de l’année civile.

Cela signifie que pour tout premier arrêt maladie au cours de l’année civile, la carence maladie de la sécurité sociale est supprimée.

Elle est toutefois rétablie à compter du 2^ème arrêt maladie du collaborateur concerné au cours de la même année civile.

Article 5 – Médailles du travail

Les montants des primes versées aux salariés recevant une médaille du travail sont indexés sur le nombre d’année d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Les parties ont convenu des gratifications suivantes pour les médailles du travail :

• Médaille Argent pour 20 ans d’ancienneté : 900 €

• Médaille Vermeil pour 30 ans d’ancienneté : 1 450 €

• Médaille Or pour 35 ans d’ancienneté : 1 750 €

• Médaille Grand Or pour 40 ans d’ancienneté : 2 050 €

Article 6 – Forfait Transport

Une indemnité dite de « transport » de 200 € annuels sera mise en place à effet du 1er janvier 2020, dans le respect des dispositions légales et des règles fixées par l’URSSAF.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

- Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de- France et d’un périmètre de transports urbains,

- L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue notamment si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Article 7 – Revalorisation des astreintes du personnel d’exploitation

L’UNSA demandait la revalorisation des astreintes du personnel d’exploitation.

La Direction a annoncé que le système de fonctionnement général des astreintes et les montants de l’indemnité d’astreinte seraient revus dans le cadre de la négociation portant sur le temps de travail et ses modalités d’organisation au sein de l’entité ENDEL SRA.

Article 8 – Accords ENDEL SRA à négocier en 2020

L’UNSA a demandé la signature d’un accord C.E.T.

Ce que la Direction a accepté.

La Direction informe également les élus que l’accord Temps de travail doit être renégocié avant le 31 mars 2020. Des négociations vont donc devoir s’ouvrir très rapidement sur ce thème.

Il est aussi prévu la signature de l’accord de participation avant le 30 avril 2020.

Un accord collectif portant sur la journée de solidarité a également été signé le 30 janvier 2020.

Article 9 – Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent que si l’entreprise est en situation de rentabilité au cours de l’année 2020 et que la situation économique nationale évolue de manière importante, notamment au niveau de l’inflation, les parties se réuniraient à nouveau au mois de septembre pour discuter de nouvelles mesures concernant l’évolution des salaires.

Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord des organisations syndicales, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2020.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Article 11 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Vaulx en Velin, en 5 exemplaires originaux

Le 10 février 2020,

Pour la Société ENDEL SRA

Directeur

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale UNSA