Accord d'entreprise "Avenant au procès-verbal d'accord NAO 2022 Employés" chez CENTRE D'EXPERTISES ELIOR RC FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CENTRE D'EXPERTISES ELIOR RC FRANCE et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC et Autre le 2022-06-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC et Autre
Numero : T09222035443
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Avenant
Raison sociale : CENTRE D'EXPERTISES ELIOR RC FRANCE
Etablissement : 83073505600012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-24
AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SALARIES DE STATUT EMPLOYE
ENTRE
CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense, immatriculée sous le n° 830 735 056 RCS Nanterre, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Siège RC France
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Pour la CFE-CGC représentée par
Pour FGTA- FO représentée par
Pour S.A.P représentée par
Pour SUD représentée par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du personnel Employé. Un accord a été signé le 24 novembre 2021.
Compte tenu de la période inflationniste exceptionnelle rencontrée au cours du premier semestre 2022, les parties ont souhaité réexaminer la revalorisation salariale négociée en fin d’année 2021 pour le personnel Employé.
A l’issue de deux réunions en date des 3 et 13 juin 2022 le présent avenant a été conclu.
Cet avenant aborde exclusivement la revalorisation salariale prévue à l’article 2-1 de l’accord du 24 novembre 2021. Les autres dispositions de l’accord initial au titre de la NAO 2021/2022 du personnel Employés demeurent applicables.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut « Employé » de la société CEERCF.
ARTICLE 2- MESURE SALARIALE
2,5% au titre des augmentations générales des rémunérations de base à compter du 1er juillet 2022.
Cette revalorisation s’ajoute à celle octroyée de manière anticipée dans le cadre de l’accord signé du 24 novembre 2021.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut Employé embauchés depuis le 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
La Direction de la RC France s’engage à la réouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord cadre RC France d’intéressement au plus tard fin du 1er trimestre 2023, sur la base des travaux engagés en 2019 avant la crise sanitaire.
ARTICLE 4 - DEPOT
La Direction notifiera, après signature, le présent avenant à l’accord initial du 24 novembre 2021 à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent avenant sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
Fait à Paris la Défense, le 24 juin 2022
- Pour la société
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Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFE-CGC représentée par
Pour FGTA- FO représentée par
Pour S.A.P représentée par
Pour SUD représentée par
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