Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les rémunérations de l'année fiscale 2021" chez EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS (Siège)

ENTRE

La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS,

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 4 Allée des Séquoias – 69760 Limonest, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Organisation syndicale représentative, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-2 du même Code.

Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, les 08/09/2020, 10/09/2020 et 14/09/2020.

Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.

A l’issue de la dernière réunion, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont entendu conclure le présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2021 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié. Il concerne les établissements de Limonest, Bourth et Hautmont.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

3. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/10/2020 au 30/09/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des négociations des termes du présent accord aux prévisions économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4. CONTEXTE DE NEGOCIATION ET POLITIQUE SALARIALE

La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive avec la volonté de parvenir à un accord.

La Direction a rappelé le contexte actuel en précisant les éléments suivants :

• Les résultats de l’exercice fiscal 2020 seront très honorables compte-tenu du contexte, et cela grâce à l’engagement de tous les collaborateurs, mais ils ne reflètent pas la réalité car ils bénéficient d’économies exceptionnelles liées principalement aux coupes dans le budget médias ;

• Ces résultats, quelque peu inespérés, vont permettre le versement de rémunérations variables (Intéressement et/ou Participation, bonus) valorisant ainsi l’investissement et la performance des équipes dans ce contexte si particulier ;

• Les comptes de l’entreprise Evergreen Garden Care France SAS seront donc à nouveau positifs cette année, mais la situation reste fragile et la conjoncture économique 2021 étant très incertaine, il est nécessaire de maîtriser les frais fixes dans tous les secteurs ;

• La priorité étant donnée au maintien de l’emploi et des acquis sociaux, la maîtrise des frais fixes doit passer par une rigueur salariale dans un contexte d’inflation proche de zéro.

Suite aux différents échanges, les parties se sont accordées sur l’objectif commun de maintien du pouvoir d’achat en donnant la priorité aux salariés qui ne sont pas éligibles aux plans de bonus.

5. CONTENU DE L’ACCORD

Une enveloppe d’augmentation sera accordée aux salariés non cadres et non éligibles aux bonus commerciaux/management (SIP et MIP) des établissements Evergreen Garden Care France.

Cette enveloppe sera de 1% de la masse salariale de la population concernée.

Elle sera distribuée à compter du 1er janvier 2021 sous forme d’augmentations individuelles ou de primes en fonction des performances individuelles de l’exercice fiscal 2020.

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du Rhône et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version de l’accord publiable sur la base de données nationale.

Fait à Limonest, le 17 septembre 2020

Pour la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS*

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT*

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

* “Lu et approuvé – bon pour accord”