Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES D’ETABLISSEMENT ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 1 DU 1ER MARS 2022" chez ASSOCIATION D'EMPLOYEURS DES CE DU GPF ET DE SON CCGPF (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION D'EMPLOYEURS DES CE DU GPF ET DE SON CCGPF et les représentants des salariés le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07522040932
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES CSE, DES CASI ET DU CCGPF
Etablissement : 83117934600018 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-01

Accord collectif national, dit CCN,

Des Personnels des Comités Sociaux

Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement

Et de l’Instance Commune dite CCGPF

Du 29 Novembre 2021

Avenant n° 1 signé le 1 mars 2022 à Paris

Commission paritaire nationale du 1 mars 2022

Mesures salariales

Préambule :

Point 1 : Pour permettre d’appliquer les mesures péréquables des négociations SNCF au personnel des CASI/CSE/CCGPF, la hausse de la prime de travail de 220€ est transposée en augmentant tous les coefficients de 1,57 points. De même les mesures bas salaires de 130€ par an pour les catégories PR4 à 15 sont transposées en augmentant les coefficients des catégories 1 à AM2 soit 0,93 points.

Point 2 : Les trois premières catégories qui ont le même coefficient fusionnent, en conséquence le nombre de catégories de l’exécution est ramené à 3.

Tous les emplois-repères des anciennes catégories seront désormais en Cat1, à l’exception des :

Seconds de cuisine, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle catégorie Cat 2
Chefs chargés A, qui passent de l’ancienne catégorie 4 à la nouvelle catégorie Cat 3
Bibliothécaires A, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle qualification Cat 2 et sont fusionnées avec les bibliothécaires B
Ouvriers hautement qualifiés, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle catégorie Cat 2 pour ne pas être au même niveau que les ouvriers polyvalents

Point 3 : Pour les catégories Cat 2 et AM1, 2 points supplémentaires sont rajoutés.

L’annexe 2 - grille de classification est mise à jour et annexée à cet avenant.

Article 1 - Champ d’application

L’ensemble des mesures est applicable au personnel présent à l’effectif des CSE ou CASI ou CCGPF de la SNCF au 1^er janvier 2022 avec effet rétroactif à cette date.

Fait à Paris le 1 mars 2022.

Pour l’association des employeurs CSE/CASI/CCGPF de la SNCF

Pour les organisations syndicales

CGT SUD RAIL

ANNEXE 2 - GRILLE DE CLASSIFICATION - LISTE DES EMPLOIS REPERES :

1. Ouvriers et employés

Emplois repère	Cat	Coef	Type d’activité	Autonomie et Compétence technique	Responsabilité	Formation, Expérience
Employé de restauration Employé entretien Personnel de surveillance Employé de collectivité Agent de restauration Responsable de salle Barmaid Cuisinier Agent activités sociales A Agent accueil, Agent de planning, Agent hôtelier Animateur spécialisé, Animateur permanent Répartiteur Agent de bibliothèque Agent comptable Agent services généraux, Agent administratif Ouvrier qualifié, Agent de maintenance Ouvrier entretien polyvalent Second de cuisine Agent activités sociales B Animateur qualifié Bibliothécaire Ludothécaire A Secrétaire Aide documentaliste Ouvrier hautement qualifié Agent activités sociales B Animateur qualifié Secrétaire Aide documentaliste	Cat E1	149,41	Exécution de tâches simples et répétitives Exécution d’opérations simples mais variées relevant de spécialités bien définies, tâches constituant une suite ordonnée d’opérations Exécution d’opérations variées et complexes relevant d’une technique déterminée, pouvant s’accompagner de la gestion d’un secteur restreint d’activité Exécution d’opérations variées et complexes relevant d’une technique déterminée, pouvant s’accompagner de la gestion d’un secteur restreint d’activité	Expérience du métier et esprit d’initiative Instructions détaillées Choix du mode opératoire approprié dans le cadre de consignes fixées Contrôles ponctuels par le responsable direct	Respect des objectifs fixés Bonne exécution des missions professionnelles confiées Exécution de missions spécifiques nécessitant une bonne connaissance professionnelle Peut avoir à coordonner une petite équipe Exécution de missions spécifiques nécessitant une bonne connaissance professionnelle Peut avoir à coordonner une petite équipe	Aucun pré requis Validation du titre agent de restauration Diplôme ou connaissances équivalentes acquises par une formation ou une expérience professionnelle validée dans la branche ou dans la filière, de niveau V de l’éducation nationale CAP – BEP Diplôme ou connaissance équivalentes acquises dans la filière, Niveau IV de l’éducation nationale BAC pro BEATEP Diplôme ou connaissance équivalentes acquises dans la filière, Niveau IV de l’éducation nationale BAC pro BEATEP

Ouvriers et employés – Suite

Second de cuisine Econome Bibliothécaire Ludothécaire A Bibliothécaire Ludothécaire B Directeur de centre d’accueil de loisirs Ouvrier hautement qualifié		Cat E2	154,90	Exécution d’opérations d’une technicité impliquant la maîtrise de la fonction dans son intégralité	Consignes plus générales Maîtrise des moyens connus et diversifiés, connaissance particulière du métier, et connaissances professionnelles étendues Esprit d’initiative Adaptation du fonctionnement pour faire face à des situations imprévues ou ayant un caractère d’urgence Contrôle discontinu	Conformité et efficacité de son action en regard des programmes décidés Responsabilité de l’engagement de dépenses dans le cadre d’un budget défini Peut avoir la responsabilité d’une petite équipe dans le cadre d’une organisation définie	Diplôme ou connaissances équivalentes acquises dans la filière, Niveau III de l’éducation nationale BTS, DUT
Chef chargé A Médiateur socio culturel Technicien communication Technicien bâtiment Technicien administration du personnel Technicien paie Technicien administration de réseaux Comptable		Cat E3	161,90	Exécution de travaux comportant des difficultés techniques sérieuses exigeant des efforts de réflexion. Fonctionnement de secteurs ou services nécessitant la mise en œuvre de moyens techniques, économiques et/ou humains	Consignes générales et larges Autonomie et esprit d’initiative Adaptation du fonctionnement du secteur confié	Conformité de la prestation fournie aux normes et objectifs définis	Diplôme ou connaissances équivalentes acquises dans la filière(1), Niveau III de l’éducation nationale, BTS, DUT, … BEATEP avec expérience de 5 années

Second de cuisine

Econome

Bibliothécaire Ludothécaire A

Bibliothécaire Ludothécaire B Directeur de centre d’accueil de loisirs

Ouvrier hautement qualifié

Cat E2

154,90

Exécution d’opérations d’une technicité impliquant la maîtrise de la fonction dans son intégralité

Consignes plus générales Maîtrise des moyens connus et diversifiés, connaissance particulière du métier, et connaissances professionnelles étendues

Esprit d’initiative

Adaptation du fonctionnement pour faire face à des situations imprévues ou ayant un caractère d’urgence

Contrôle discontinu

Conformité et efficacité de son action en regard des programmes décidés

Responsabilité de l’engagement de dépenses dans le cadre d’un budget défini

Peut avoir la responsabilité d’une petite équipe dans le cadre d’une organisation définie

Diplôme ou connaissances équivalentes acquises dans la filière,

Niveau III de l’éducation nationale

BTS, DUT

Chef chargé A

Médiateur socio culturel Technicien communication Technicien bâtiment

Technicien administration du personnel

Technicien paie

Technicien administration de réseaux

Comptable

Cat E3

161,90

Exécution de travaux comportant des difficultés techniques sérieuses exigeant des efforts de réflexion.

Fonctionnement de secteurs ou services nécessitant la mise en œuvre de moyens techniques, économiques et/ou humains

Consignes générales et larges

Autonomie et esprit d’initiative

Adaptation du fonctionnement du secteur confié

Conformité de la prestation fournie aux normes et objectifs définis

Diplôme ou connaissances équivalentes acquises dans la filière(1),

Niveau III de l’éducation nationale,

BTS, DUT, …

BEATEP avec expérience de 5 années

La classification des emplois est le résultat de l’application combinée de chacun des critères, dont aucun n’est considéré comme prépondérant sur les autres. Le niveau de formation du salarié ne peut à lui seul déterminer la qualification.

2. Agents de maîtrise

Emplois repère	Cat	Coef	Type d’activité	Autonomie et Compétence technique	Responsabilité	Formation, Expérience
Secrétaire de direction Documentaliste Économe de maison familiale Chef Chargé B (+ de 300 repas) Responsable d’établissement A Responsable d’animation MVF Responsable d’une activité sociale A Responsable de zone patrimoine Responsable animation Responsable entretien Responsable maintenance	AM 1	162	Conception et mise en œuvre de programmes et activités à l’échelle d’un ensemble de secteurs, services ou d’un équipement Missions de technicité significative et travaux de responsabilité au sein des établissements	Directives et objectifs précis Esprit d’initiative et compétence technique notables Peut apporter son expérience en vue de la résolution de problèmes techniques complexes Adaptation du fonctionnement du secteur ou service confié dans le cadre des consignes données	Transmission des informations nécessaires au niveau supérieur Peut encadrer une équipe d’employés ou d’ouvriers (de moins de 5 ETP), dont il coordonne les travaux	Niveau III de l’éducation nationale et expérience dans le domaine d’activité
Gérant A (moins de 500 repas) Responsable d’établissement B Responsable paie Responsable trésorerie Responsable services généraux Responsable administration personnel Responsable patrimoine A Responsable formation Responsable achat-logistique	AM 2	172	Conception et mise en œuvre de programmes et d’activités à l’échelle d’un ensemble de secteurs, services ou d’un équipement Missions de haute technicité et travaux de haute responsabilité au sein des établissements Management d’une équipe	Directives plus générales et objectifs déterminés Large autonomie et initiative Haut niveau de compétence technique Peut apporter son expérience en vue de la résolution de problèmes techniques d’un haut niveau de complexité Adaptation du fonctionnement du secteur ou service confié dans le cadre des consignes données	Transmission des informations nécessaires au niveau supérieur Encadre une équipe d’employés ou d’ouvriers (de plus de 5 ETP) chargée d’une mission technique, qu’il surveille et coordonne Assure la gestion courante de son équipe et veille à l’application des consignes par ses subordonnés.	Niveau III de l’éducation nationale et expérience dans le domaine d’activité

Maîtrise – Suite

Responsable restauration Gérant B (plus de 500 repas) Responsable d’une activité sociale B Responsable des activités sociales A Responsable secteur CCE A Responsable communication Chef comptable A Assistant de direction A Responsable patrimoine B	AM 3	182	Participation à la définition des objectifs et à l’établissement des programmes de travail Management d’une équipe Collaborateur ayant une mission de commandement et/ou de haute technicité dans les domaines de l’exploitation, de la gestion, et de l’administration d’une activité	Autonomie et initiative importantes Assure directement l’application des consignes, et peut avoir à prendre des décisions ayant des répercussions sur les programmes et les coûts dans le cadre de la mise en œuvre des instructions reçues	Assure l’encadrement d’une équipe pouvant comporter du personnel classé sous le statut d’agent de maîtrise de classification inférieure Est responsable au sein de cette équipe de l’organisation et de la répartition du travail	Niveau II de l’éducation nationale par formation et expérience
Responsable des activités sociales B Responsable d’hébergement CCE sans restauration Responsable secteur CCE B Responsable ressources humaines Chef comptable B Contrôleur de gestion Assistant de direction B	AM 4	202	Participation à la définition des objectifs et établissement des programmes de travail Management d’équipes Mission de management et/ou de haute technicité dans les domaines de l’exploitation, de la gestion des activités	Autonomie et initiative importantes Dispose d’une autonomie de fonctionnement sur un exercice. Application des mesures décidées Veille à l’application des consignes et peut avoir à prendre des décisions ayant des répercussions sur les programmes et les coûts dans le cadre de la mise en œuvre des instructions reçues	Est responsable de la bonne fin de la mission Assure l’encadrement d’un ou plusieurs groupes comportant un ou plusieurs agents de maîtrise, dont il coordonne et contrôle l’activité, l’organisation et le temps de travail Responsable de l’animation et de la coordination des groupes placés sous son autorité	Niveau II éducation nationale

Maîtrise – Suite

Responsable financier

Adjoint de direction

AM 5

222

Participation à la définition des objectifs et établissement des programmes de travail Management d’équipes

Mission de management et de haute technicité

Large pouvoir d’initiative et autonomie de fonctionnement renforcée sur un exercice Application des mesures décidées

Haut niveau de maîtrise technique dans différents domaines et polyvalence significative lui permettant de gérer des problématiques hautement techniques de natures variées Référent technique sollicité pour la pertinence de ses avis

Responsable de la bonne fin de la mission et des résultats d’ensemble de son secteur Assure l’encadrement d’un

ou plusieurs groupes comportant un ou plusieurs agents de maîtrise de classification inférieure, intervenant dans différentes spécialités ou différents domaines d’activités.

Contrôle et coordonne l’activité des différents groupes placés sous sa responsabilité, leur organisation et leur temps de travail

Niveau II éducation nationale

3. Cadres

Emplois repère	Cat	Coef	Type d’activité	Autonomie et Compétence technique	Responsabilité	Formation, Expérience
Directeur de maison familiale avec restauration Économiste A Auditeur Directeur financier	Cadre 1	242	Participation à la définition des objectifs de fonctionnement de son service Assiste les cadres de niveaux supérieurs Mission de management et de haute technicité	Autonomie élevée de fonctionnement sur un délai minimum d’un exercice Collaborateur ayant une mission de management et de haute technicité, intégré dans le comité de direction	Animation et coordination de l’activité de ses subordonnés	Niveau I de l’éducation nationale par formation DEA-DESS et expérience
Économiste B Directeur CE A	Cadre 2	272	Prévision, organisation, fonctionnement d’un CE en référence à une ligne politique générale Assume l’animation et la coordination d’ensemble du CE avec l’aide de nombreux services supports	Très large autonomie et indépendance dans la prévision, l’organisation et le fonctionnement de sa mission, impliquant une délégation émanant d’une direction générale ou des instances statutaires, portant sur tous les aspects de la fonction	Assume la responsabilité de la réalisation des orientations définies par les élus.	Niveau I de l’éducation nationale Expérience importante

Cadres suite

Directeur CE B	Cadre 3	322	Prévision, organisation, fonctionnement d’un CE en référence à une ligne politique générale Assume seul l’animation et la coordination du CE, le cas échéant assisté de services supports qu’il supervise intégralement.	Totale autonomie et indépendance dans la prévision, l’organisation et le fonctionnement de ses missions et de celles de ses subordonnés, impliquant une délégation émanant d’une direction générale ou des instances statutaires, portant sur tous les aspects de la fonction Assure seul l’animation et la coordination d’ensemble du CE, tous secteurs et personnels confondus. S’il bénéficie de l’aide de services supports, il en assure l’entière coordination, et veille à leur cohésion d’ensemble au service des intérêts de sa structure.	Assume la responsabilité de la réalisation des orientations définies par les élus (orientations et objectifs généraux et pluriannuels), et du fonctionnement de l’ensemble des services de sa structure.	Niveau I de l’éducation nationale Expérience importante
Cadre supérieur		362	Idem que cadre B au CCE	Idem cadre B au CCE	Idem cadre B au CCE

Emplois repères :

Ouvriers et employés

	Restauration	Animation	RH, gestion, direction	Patrimoine	Autres
Cat I	146,91	Employé de restauration			Employé entretien Personnel de surveillance Employé de collectivité
Cat II	146,91	Agent de restauration Responsable de salle Barmaid Cuisinier	Agent activités sociales A (Agent d’accueil, Agent de planning, Agent hôtelier) Animateur spécialisé Répartiteur Agent de bibliothèque Animateur permanent	Agent comptable Agent administratif Agent services généraux	Ouvrier entretien polyvalent Agent de maintenance Ouvrier qualifié
Cat III	146,91	Second de cuisine	Agent activités sociales B Animateur qualifié Bibliothécaire Ludothécaire A	Secrétaire Aide documentaliste	Ouvrier hautement qualifié
Cat IV	150,40	Chef chargé A Econome	Bibliothécaire Ludothécaire B Directeur de centre d’accueil de loisirs
Cat V	159,40		Médiateur socio culturel	Technicien administration du personnel, paie Comptable	Technicien bâtiment	Technicien communication Technicien réseau

Agents de maîtrise

AM 1	162	Econome de maison familiale Chef Chargé B (+ de 300)	Responsable établissement A Responsable animation MVF Responsable d’une AS-A Responsable animation		Responsable entretien, Responsable maintenance Responsable de zone patrimoine	Secrétaire de direction Documentaliste
AM 2	172	Gérant A (moins de 500)	Responsable établissement B	Responsable paie, trésorerie, administration personnel, formation	Responsable patrimoine A Responsable achat logistique	Responsable services généraux
AM 3	182	Responsable restauration A Gérant B (+ de 500 repas)	Responsable d’une AS-B Responsable des AS-A Responsable secteur CCE A	Responsable communication Chef comptable A	Responsable patrimoine B	Assistant de direction A
AM 4	202	Responsable restauration B	Responsable des AS-B Responsable d’hébergement CCE sans restauration (capacité > 50 gîtes) Responsable secteur CCE B	Responsable RH Chef comptable B Contrôleur de gestion		Assistant de direction B
AM5	222			Responsable financier Adjoint de direction

Cadres

Cadre 1	242	Auditeur Directeur financier	Économiste A
Cadre 2	272	Directeur CE-A	Économiste B
Cadre 3	322	Directeur CE-B
Cadre sup	362	Directeur CCE Directeur RH CCE Directeur financier CCE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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