ACCORD N° 2023/01 Relatif à la négociation annuelle obligatoire

Conclu entre

La société Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999, représentée par Mme Nolwenn DUFAY agissant en qualité de Directrice,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

FO représentée par M. Rachid IDAMINE, agissant en qualité de Délégué Syndical,

UNSA représentée par M. David LETONDAL, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la protection sociale et l’épargne salariale, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

27 janvier 2023 : Remise des données obligatoires, fixation du calendrier, recueil des revendications des syndicats

22 février 2023 : 1^ère réunion de négociation

15 mars 2023 : 2^ème réunion de négociation

Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : KEOLIS Grand Bassin de Bourg-en-Bresse assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

A l’issue de ces réunions, le présent protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KEOLIS Grand Bassin de Bourg-en-Bresse.

Article 2 – Tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants est portée de 7.50 € à 8.50 € à compter du 1^er mars 2023 (éléments payés en avril).

La prise en charge de l’employeur est maintenue à 60%, correspondant au maximum autorisé.

Article 3- Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime.

Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois d’avril 2023 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2023.

Article 4 – Temps Partiel de fin de carrière

Sous réserve de se conformer strictement aux dispositions de l’accord de branche du 10 novembre 2017 « relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs » et à l’avenant n°1 du 17 décembre 2021 portant évolution du dispositif de temps partiel de fin de carrière, la majoration de 15 % de la rémunération mensuelle brute de base, telle que prévue par l’accord NAO 2022, est étendue aux six derniers trimestres (contre 4 trimestres maximum initialement) pour les temps partiel « général ».la majoration s’appliquera avec effet rétroactif automatiquement sur les 6 derniers trimestres précédent la date de départ en retraite.

Article 5 – Prime de 13^ème mois

La direction s’engage à verser, selon des modalités à définir dans un accord, 60% d’un treizième mois à compter de 2024, versé en décembre de chaque année et égal à un salaire mensuel brut de base

Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 6 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 15 mars 2023