Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez TRANSDEV DROME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV DROME, dont le siège social est sis : 31 rue Ferdinand de Lesseps, 26000 Valence, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur,

D’une part,

Et :

La déléguée syndicale CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagés la négociation annuelle sur les thèmes mentionnées au dit article.

Au titre de la négociation annuelle pour 2021, des discussions ont ainsi été menées à l’occasion de 2 réunions de négociations les 27 mai et 23 juin 2021.

En tenant compte du contexte sanitaire particulier ainsi que des mesures conventionnelles sur les salaires applicables à la société Transdev Drôme, mesures au-delà du cadrage financier du Groupe Transdev pour les NAO de cette année, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers une modification des règles d’attribution de la prime de repas décalée (ci-après PRD).

Durée de l’accord – fin des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2021 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions autour de la NAO 2021, et se substitue aux dispositions précédentes relevant du statut collectif de l’entreprise en particulier.

Afin d’apprécier la situation comparée des femmes et des hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération, la Délégation syndicale et la Direction constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité Hommes-Femmes.

A compter du 1^er juillet 2021, les modalités de versement de la PRD évoluent de manière à en modifier l’amplitude. Cette dernière étant définit aujourd’hui sur l’horaire 11h/14H30 sera désormais définit sur l’horaire 11h/14h.

A titre d’information et selon le montage actuel des services, cette évolution consistant à réduire l'amplitude du midi de 11h00 à 14h00 créera 10 repas par semaine (en lieu et place d’un seul aujourd’hui) sur 36 semaines (période scolaire) soit 360 repas sur l'année.

Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231 – 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Valence.

Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société.

Fait à Valence le 1^er juillet 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,

Monsieur XXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXX

Directeur TRANSDEV DROME Déléguée Syndicale CFDT

Madame Najima Boukari

Déléguée Syndicale CFDT

TRANSDEV DROME

Valence, le 24 juin 2021,

Lettre remis en main propre contre décharge

Objet : Notification de l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021.

Madame la Déléguée Syndicale,

Nous vous notifions par la présente l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020.

Veuillez agréer, Madame le déléguée syndicale, l’expression de nos sincères salutations.

Noel BARRIOL

Directeur