Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV DROME, dont le siège social est situé : 31 rue ferdinand de Lesseps, 26000 VALENCE, représentée par xxxxxxxxxx, directeur

Et

Le déléguée syndicale CFDT, Monsieur xxxxxxxxxx

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 16 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire

L’augmentation du taux horaire est fixée à 1%, soit 11.256€ pour un coef 140V) à compter du 1^er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er semestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231 – 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de a formation professionnelle ainsi qu’un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Valence

Par ailleurs, en application des articles R 2262-2 et R 2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les anneaux réservés de la Directeur pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société.

Fait à Valence,
Le 16 septembre 2022

En 2 exemplaires

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
Directeur TRANSDEV DROME Délégué syndicale CFDT