Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez TRANSDEV SAINT-DIE-DES-VOSGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée. Au terme de deux réunions, qui se sont tenues le 7 juin 2021 et le 14 juin 2021 concernant la négociation annuelle 2021 sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Entre,

L’Etablissement TRANSDEV SAINT DIE DES VOSGES, dont le siège social est situé 8 rue Sébastien Lehr – 88 100 SAINT DIE DES VOSGES, représenté par xx, Directeur.

Et,

Le représentant des salariés, élu au CSE, xx.

Dans la mesure où l’Etablissement n’a pas de délégué syndical, xx, élu titulaire du CSE est compétent pour réaliser les négociations avec la Direction.

ARTICLE 1 – Mesures sur la rémunération et l’organisation du travail

La Direction a rappelé la situation économique de l’Etablissement, dégradée par la crise sanitaire due au Covid19.

1 – Versement d’une prime exceptionnelle

Dans le cadre du renouvellement du contrat de la délégation du service public de Saint-Dié-des-Vosges, une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros bruts sera versée aux conducteurs.

Cette prime sera versée aux conducteurs en contrat à durée indéterminée présents au 1er mars 2021.

Cette dernière sera versée sur la paie de juillet 2021.

2 - AUGMENTATION DE LA PRIME DIMANCHE

Le montant de la prime dimanche est valorisé à hauteur de 40 € à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 2 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la signature.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande d’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE dont une sur papier et une informatique, et une au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 14 juin 2021 (en 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représentée par xx,

En sa qualité de Directeur

Pour l’instance de représentation du personnel de l’établissement :

Représentée par xx,

En sa qualité d’élu du CSE