Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire

Préambule

Un accord d’entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de NEOMA BUSINESS SCHOOL dénommé « Accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise » a été conclu le 22 juillet 2022.

Cet accord d’entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre, l’article 1.1. de l’accord du 22 juillet 2022, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que :

« La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses pour une durée de 4 ans. Les augmentations collectives seront appliquées sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieur soit au 1^er mai 2022, un salaire mensuel brut de 2 468,37 euros arrondi à 2 500 euros (salaire de base temps plein hors 13^e mois).

L’enveloppe d’augmentation collective pourra osciller entre 0,3% et 0,5% de la masse salariale ci-dessous définie.

Chaque année, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois d’avril et juin afin de :

- Fixer les tranches de salaires bénéficiant de l’enveloppe d’augmentation collective dans la limite de 1,5 SMIC brut

Fixer le pourcentage affecté à l’enveloppe des augmentations collectives comprise entre 0,3% et 0,5%, étant précisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les parties pourront convenir par un avenant de réduire ou de supprimer cette enveloppe des augmentations collectives».

Pour information, les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondis à la centaine supérieure correspondent, au 1^er mai 2023, à un salaire mensuel brut de 2 620,80 euros arrondis à 2 700 euros (salaire de base temps plein hors 13^e mois).

Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 31 mars 2023, 20 avril 2023, 12 mai 2023, 25 mai 2023 afin d’évoquer l’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2023, applicable au 1^er août 2023.

Afin de permettre l’ouverture de cette négociation, la Direction a remis les éléments nécessaires à la délégation syndicale et notamment, le nombre de salariés par tranche de salaire de 100 euros.

Les parties se sont donc entendues pour attribuer une augmentation collective pour l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article 1.1 intitulé « les salaires effectifs, paragraphe relatif aux augmentations collectives » du titre 1 « Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (bloc1)».

Pour rappel, l’accord prévoit une clause de renégociation tous les ans de la répartition de l’enveloppe budgétaire accordée au titre des augmentations générales par tranche de salaire.

Le présent avenant vise à fixer les tranches de salaire qui bénéficieront de l’augmentation collective au titre de l’année 2023, ainsi que la date d’application des présentes augmentations.

À l’issue des discussions dans le cadre fixé par l’accord quadri annuel, les organisations syndicales ont exprimé à la direction l’analyse suivante :

• L’accord quadriennal a été signé dans un contexte où l’inflation annuelle était faible, de l’ordre de 2% par an.

• Le Plan à moyen terme de l’école n’a pas été établi sur une hypothèse d’inflation élevée.

• Depuis 2021, l’économie et le pouvoir d’achat des salariés ont été affectés par une inflation de l’ordre de 6% par an. Le SMIC, qui évolue en fonction de l’inflation a été augmenté de 9,86% depuis octobre 2021.

• Depuis 2021, NEOMA Business School a pris plusieurs mesures pour le pouvoir d’achat :

• augmentations de salaire collectives pour les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC ;

• autres mesures relatives au pouvoir d’achat des salariés telles que la hausse de la part patronale de la valeur des titres restaurant, accompagnée d’une augmentation de leur valeur faciale , le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») puis d’une prime de partage de la valeur (« PPV »).

Les bons résultats de l’école et l’investissement des salariés sur les objectifs liés à l’intéressement ont également permis d’avoir un montant d’intéressement significatif.

• Ces mesures ont permis de compenser largement ou en partie l’impact de l’inflation, notamment sur les rémunérations les plus modestes.

• Cependant, l’impact de certaines de ces mesures n’est pas pérenne (PEPA devenue PPV, intéressement) ; et pour les mesures bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales, leur effet positif immédiat sur le pouvoir d’achat ne sera pas sans impact le niveau des retraites futures, ce qui n’est pas le cas d’une augmentation de salaire.

• Si le rythme de l’inflation peut diminuer, il est fort peu probable que l’on observe un retour des prix à la consommation au niveau d’octobre 2021.

Dans ce contexte, les organisations ont appelé la direction à envisager les moyens de compenser de façon pérenne la perte de pouvoir d’achat pour le plus grand nombre de salariés, au-delà de l’accord quadriennal qui ne concerne qu’une partie des salariés.

Article 1. Tranches de salaire pour l’année 2023

Au titre de l’année 2023, il a été convenu que 2,5% d’augmentations générales pour les salaires compris entre 1709,28 € et 2 700 € brut mensuel équivalent temps plein.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux négociations quadriennales en entreprise en date du 22 juillet 2022, le salaire pris en compte, pour le calcul du pourcentage d’augmentation à appliquer, est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.

Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1^er août de l’année considérée qui ont une ancienneté de 12 mois consécutive, selon les tranches de salaire (cf. ci-dessus).

Article 2 : Date d’application des augmentations collectives

L’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise prévoit en son article 1.1. « Augmentations collectives » que l’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1^er août.

Article 3. Mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat des salariés de NEOMA

Afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte de forte inflation, NEOMA BS et les partenaires sociaux se sont entendus à titre exceptionnelle :

1. De pour porter la valeur nominale du titre restaurant de 9,38 euros à 10,83 euros (6,5 euros part employeur, 4,33 euros part salarié)

Cette mesure a vocation à s’appliquer à compter du 1^er septembre 2023.

2. D’augmenter la prise en charge de la part patronale de la cotisation de la complémentaire santé de l’entreprise :

Actuellement, le montant pris en charge par NEOMA est de 51% de la cotisation.

A compter du 1^er septembre 2023, NEOMA BS prendra en charge 60% du montant de la cotisation de la complémentaire santé de l’entreprise, quel que soit la situation personnelle du salarié.

3. Le versement d’une prime de partage de la valeur

Des négociations seront engagées pour étudier l’opportunité d’un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur après la clôture des comptes de NEOMA, au 31 aout 2023, en fonction des résultats.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 15 juillet 2023

Il est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 22 juillet 2022, soit jusqu’au 31 août 2026.

Article 5 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2022 demeurent inchangées.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DDETS de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 29 juin 2023

En quatre exemplaires originaux.