Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences" chez RANPAK B.V.

Accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

ENTRE :

La Société Ranpak BV, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon, sous le numéro 834 875 510 dont le siège social est sis 14 rue de Mayence, 21000 Dijon, représentée par agissant en qualité de ayant tous pouvoirs aux fins de régulariser la présente et domicilié en cette qualité audit siège.

(Dénommée ci-après « la Société » ou « Ranpak »)

Ci-après « la Société »

D’UNE PART,

ET :

, membre titulaire élu de la délégation du personnel du comité social et économique,

Ci-après « le CSE »

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

PARTIE I – MOBILITE PROFESSIONNELLE INTRAGROUPE 5

Chapitre I - Objectifs de l’accord 5

Chapitre II – Définition de la mobilité professionnelle au sein du groupe 5

Chapitre III – Modalités de la mobilité 5

Chapitre IV- Mesures incitatives à la prise de décision de la mobilité 6

Article 1 - Prime d'incitation à la mobilité géographique 6

Article 2- Recherche d’un nouveau logement 6

Article 3- Frais de déménagement 6

PARTIE II – CONGE DE MOBILITE 7

Chapitre I – Objet 7

Chapitre II – Durée 7

Chapitre III - Bénéficiaires 7

Chapitre IV - Modalités d’adhésion au congé mobilité 7

Article 1 - Proposition du congé de mobilité 7

Article 2 - L’acceptation du congé de mobilité 8

Chapitre V - Modalités de mise en œuvre 8

Article 1 - Périodes de travail dans la cadre du congé de mobilité 8

Article 2 - Rémunération dans le cadre du dispositif 8

Chapitre VI - Engagements réciproques 9

Article 1 - Engagements de l’entreprise 9

1.1. - Cellule d’accompagnement 9

1.2. - Formation qualifiante ou reconversion professionnelle 9

1.3. - Aide à la mobilité géographique 10

1.4. - Aide à la création ou à la reprise d’entreprise 10

Article 2 - Engagements du salarié 11

Chapitre VII - Fin du congé de mobilité 11

Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail 12

Article 1 - Rupture d’un commun accord 12

Article 2 - Indemnités de rupture 12

Chapitre IX- Modalités d’information des représentants du personnel de l’entreprise 12

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 12

Article 1 - Durée et entrée en vigueur 12

Article 2 - Révision 12

Article 3 - Formalités de dépôt et publicité 13

A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

PREAMBULE

La Société Ranpak BV France est une filiale du groupe Ranpak. Le Groupe Ranpak a une seule société en France, la Société Ranpak BV France, située à Dijon. Ranpak BV France met également un bureau à disposition de ses salariés à Paris.

La Société souhaite donner de la visibilité aux salariés sur les évolutions des métiers, emplois et compétences qu’elle connaît et leur permettre d’être acteur de leurs parcours professionnels en bénéficiant de mesures d’accompagnement.

En effet, les salariés du département « Operations » travaillent en étroite collaboration avec la Société Ranpak aux Pays-Bas. Les besoins opérationnels de la société ont évolué compte tenu notamment de la localisation des clients et des usines ce qui conduit à envisager une mutualisation des activités au sein de la Société Ranpak à Heerlen et la centralisation des compétences.

Dans ces conditions, la Société Ranpak souhaite par le présent accord organiser les moyens visant à favoriser la gestion des compétences dans l’entreprise, notamment en :

• facilitant la mobilité intragroupe ses salariés ;

• proposant aux salariés qui ne seraient pas intéressés par un projet de mobilité, et qui envisageraient de quitter l’entreprise de manière volontaire, le bénéfice d’un congé mobilité.

Le 15 novembre 2019 la délégation unique du personnel du Comité Social et Economique été conviée à la négociation du présent Accord.

Deux dispositifs distincts sont donc prévus :

• Un plan de mobilité intra groupe (Partie I)

• Un congé de mobilité externe (Partie II)

PARTIE I – MOBILITE PROFESSIONNELLE INTRAGROUPE

Chapitre I - Objectifs de l’accord

La stratégie du groupe Ranpak conduit à favoriser le regroupement des activités du Département Opérations aux Pays-Bas.

Dans ce contexte, la Société Ranpak BV France a souhaité mettre en place des modalités d’accompagnement de ses collaborateurs dans le cadre d’un changement d’affectation dans une autre entité du Groupe, la Société Ranpak à Heerlen.

Cette mobilité professionnelle se caractérise donc par un changement de lieu de travail du collaborateur, formalisée par une convention tripartite de transfert et la signature d’un nouveau contrat de travail avec la Société.

L’objectif est donc de faciliter la mobilité professionnelle des collaborateurs du Département Operations qui seraient intéressés par un poste au sein d’une autre entité du Groupe en mettant en place des dispositifs d’incitation et de compensation liées à la mobilité.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs du département Opérations de Ranpak BV France.

Chapitre II – Définition de la mobilité professionnelle au sein du groupe

La mobilité professionnelle concerne le changement de lieu d’affectation professionnelle impliquant une modification du lieu de résidence principale du salarié.

Dans le cadre du présent accord, les aides à la mobilité professionnelle sont limitées à un changement d’affectation sur le site de Ranpak Heerlen et concerne les salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes relevant du Département Opérations.

Chapitre III – Modalités de la mobilité

A compter de la signature du présent accord, les collaborateurs de Ranpak BV France visés au chapitre ci-dessus qui le souhaitent peuvent se porter volontaires à la mobilité professionnelle au sein de la Société Ranpak à Heerlen en adressant un email à l’adresse mail suivante linders.geert@ranpak.com.

Le collaborateur favorable à la mobilité est informé dès qu’un poste correspondant à sa catégorie professionnelle, classification et rémunération est ouvert au sein de Ranpak Heerlen.

Dans un délai de 15 jours à compter de son information, un entretien est organisé entre le service RH et les collaborateurs volontaires à la mobilité.

Au cours de cet entretien, ou d’un entretien ultérieur, les parties concluent une convention de transfert au sein de Ranpak Heerlen.

Chapitre IV- Mesures incitatives à la prise de décision de la mobilité

Article 1 - Prime d'incitation à la mobilité géographique

Le salarié acceptant sa mutation au sein de la Société Ranpak à Heerlen, bénéficie du versement unique d’une prime incitative de mobilité géographique.

Le montant de cette indemnité est fixé à 4.000 euros bruts versée dans le mois suivant le transfert effectif du salarié.

L’institution de cette indemnité traduit la volonté de la Société de maintenir au service d’une entreprise du groupe les compétences et le savoir-faire des collaborateurs de Ranpak.

Article 2- Recherche d’un nouveau logement

Pour un salarié acceptant un poste situé à Herleen, une fois la convention de transfert signée, les frais de déplacement et de séjour pour mener à bien la recherche d’un nouveau logement sont remboursés au salarié pour lui-même ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, sur la base des dépenses réellement engagées dans le respect de la politique des frais de l’entreprise et sur présentation des justificatifs dans la limite de :

• 1 trajet en train ou avion

• 5 nuits d’hôtel

Article 3- Frais de déménagement 

Les frais de déménagement sur Heerlen et sa région sont pris en charge directement par la Société après acceptation du devis le moins cher sur présentation d’au moins 3 devis concurrencés dans la limite de 3.500,00 € HT.

PARTIE II – CONGE DE MOBILITE

Chapitre I – Objet

Le présent dispositif a pour finalité de permettre à l’entreprise accompagner des changements dans l’organisation du travail et de la production ;de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité externe dans le cadre du congé de mobilité.

Ainsi, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement et des actions de formation et des périodes de travail.

Chapitre II – Durée

La durée du congé de mobilité est fixée à 6 mois.

Chapitre III - Bénéficiaires

Les présentes dispositions bénéficient aux salariés du département « Opérations » de la Société Ranpak BV dans le cadre de période de volontariat fixe à l’article .

Chapitre IV - Modalités d’adhésion au congé mobilité

Article 1 - Proposition du congé de mobilité

La proposition de congé de mobilité prend la forme d’un dossier d’adhésion remis au salarié par la Direction des Ressources Humaines.

Le dossier est composé :

• d’une note explicative sur l’objet du congé, sa durée, sa rémunération, ses modalités d’exécution et le régime de la rupture du contrat de travail ;

• un formulaire d’adhésion ;

À compter de la remise du dossier d’adhésion, le salarié peut faire connaître par écrit (email, courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception) son acceptation ou son refus du congé de mobilité jusqu’au 1^er février 2020. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai est assimilée au refus du congé de mobilité.

Article 2 - L’acceptation du congé de mobilité

En cas d’acceptation, l’adhésion au congé de mobilité donne lieu à la conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail à laquelle est annexé un document précisant la durée du congé de mobilité, ses modalités d’application, les moyens accordés au salarié et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du congé. Les parties fixent à cette occasion le début du congé de mobilité, qui peut être reporté pour tenir compte des besoins opérationnels de la société dans une limite de 4 mois à compter de la conclusion de la convention de rupture.

Chapitre V - Modalités de mise en œuvre

Article 1 - Périodes de travail dans la cadre du congé de mobilité

Pendant la durée du congé mobilité, les salariés sont totalement dispensés d’activité au sein de Ranpak BV.

Des périodes de travail peuvent être accomplies en dehors de l’entreprise et peuvent prendre :

• soit la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• soit celle d’un contrat de travail à durée déterminée

En cas d’accomplissement d’une période de travail sous la forme d’un contrat à durée déterminée, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

Toutefois, le salarié ne peut reprendre l’exécution de son congé si, à la fin du contrat à durée déterminée, le terme du congé de mobilité est échu.

Article 2 - Rémunération dans le cadre du dispositif

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit une allocation correspondant à 65% de sa rémunération moyenne brute.

En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d’une activité professionnelle rémunérée aucune allocation n’est versée au salarié durant cette période.

Chapitre VI - Engagements réciproques

Article 1 - Engagements de l’entreprise

Pendant la durée d’application du congé de mobilité, l’entreprise met à la disposition des salariés concernés les actions et moyens suivants qui doivent être entendus comme étant autonomes et exclusifs les uns des autres. En conséquence le salarié aura la possibilité de choisir le bénéfice d’une des mesures suivantes :

1.1. - Cellule d’accompagnement

Les salariés volontaires porteurs d’un projet de reclassement externe bénéficient de l’appui d’une cellule d’accompagnement dans la limite de 3.000 €HT par salarié.

Le cabinet d’outplacement sera identifié par Ranpak et directement financé par Ranpak, dans la limite de ce plafond.

La mission de cette cellule consiste notamment à :

• vérifier l’adéquation du projet professionnel du salarié avec ses compétences et la réalité du marché de l’emploi ;

• identifier les moyens nécessaires à la réalisation de ce projet ;

• mettre en place les actions de formation identifiées ;

• réaliser un bilan professionnel ;

• former aux techniques de recherche d’emploi ;

• aider à la rédaction d’un CV, de lettres de candidatures ;

• préparer aux entretiens de recrutement et débriefer systématiquement après chaque entretien, etc.

1.2. - Formation qualifiante ou reconversion professionnelle

Les parties ont convenu de la mise en place de mesures afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord.

Ces mesures sont notamment destinées à accompagner les salariés dans leurs projets professionnels et personnels, nécessitant parfois une reconversion et une formation longue et/ ou une action de validation des acquis de l’expérience.

La société s'engage à financer, sur présentation de factures, en tout ou partie des actions nécessaires, après mise en œuvre de toutes les possibilités et aides aux financements intermédiaires, sans que ce coût n’excède les plafonds indiqués ci-dessous.

De leur côté, les salariés concernés devront s'engager à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience qu’ils auront sollicitées et qui auront été acceptées.

Le choix des formations qui seront suivies appartient au salarié et sont validées par la Direction sur présentation des justificatifs.

Toutefois, il est convenu qu’une enveloppe de 5.000,00€ HT maximum est attribuée par salarié.

1.3. - Aide à la mobilité géographique

Constitue une mobilité géographique au sens du présent accord le changement de lieu d'affectation professionnelle (i) de plus de 50 km et/ ou une demi-heure de trajet par rapport au lieu de travail actuel et (ii) impliquant une modification du lieu de résidence, ces deux conditions étant cumulatives.

Les salariés contraints à une telle mobilité géographique bénéficient :

• d’une indemnité d’un montant brut égale à 2.000,00 € ;  ;

• et de la prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 2.000,00 € HT maximum sur justificatif et déduction faite de toute autre aide ayant le même objet.

Le règlement de l’indemnité interviendra dans le mois qui suit le déménagement de domicile, sur présentation d’un justificatif confirmant le changement de domicile.

1.4. - Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Sous réserve de produire les éléments justifiant la création ou la reprise d’une entreprise, une indemnité de 5.000,00 € bruts est octroyée au salarié sous forme de deux versements et dès lors que :

• Il détient plus de 50% du capital social de la société ;

• Il en est le dirigeant ou le salarié et en détient au moins 33% du capital social.

Cette indemnité est versée :

• A hauteur de 50 % sur production des justificatifs de création ou de reprise de l’entreprise,

• Le solde, le sixième mois d’activité de l’entreprise, sous réserve de la production de justificatifs de son activité à cette date.

Article 2 - Engagements du salarié

Le salarié s’engage à effectuer des démarches actives de reclassement professionnel et à ce titre :

• à mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et à participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;

• à informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la concrétisation de son projet de création ou reprise d’entreprise.

Le salarié qui accomplit une période de travail dans le cadre du congé de mobilité en informe la Direction des Ressources Humaines par écrit (courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception), en précisant le montant de la rémunération perçue, la durée de sa période d’essai et celle de son contrat si celui-ci est conclu à durée déterminée.

Chapitre VII - Fin du congé de mobilité

Le congé de mobilité cesse à l’échéance fixée et le contrat de travail est définitivement rompu à cette date.

Toutefois, le congé de mobilité peut prendre fin de manière anticipée dans les hypothèses suivantes :

• d’un commun accord des parties ;

• en cas de non-respect de ses engagements et après avis du CSE, le salarié peut se voir notifier, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la fin anticipée de son congé de mobilité, auquel cas son contrat de travail est définitivement rompu et donne lieu au versement d’une indemnité de départ équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

• en cas de reclassement de l’intéressé dans un emploi stable, auquel cas le salarié informe la Direction des Ressources Humaines, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en indiquant la date de son embauche.

Le reclassement dans un emploi stable s’entend de la conclusion d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou de la conclusion d’un CDI lorsque l’embauche a été confirmée chez le nouvel employeur, c’est-à-dire à la fin de la période d’essai.

Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail

Article 1 - Rupture d’un commun accord

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

Article 2 - Indemnités de rupture

Le salarié perçoit dans le cadre de son solde de tout compte, s’il y est éligible, son indemnité légale de licenciement ou son indemnité conventionnelle de licenciement dans les conditions prévues par la réglementation ou les stipulations conventionnelles.

Chapitre IX- Modalités d’information des représentants du personnel de l’entreprise

Conformément à l'article L1237-18-2 du Code du travail, le présent accord fixe les modalités et conditions d’information de l’instance de représentation du personnel.

La négociation et la conclusion du présent accord n’est toutefois pas soumise à la consultation du CSE de la société, celui-ci étant néanmoins informé de l’existence de cet accord ;

Le comité social et économique aura ensuite pour mission de suivre l’application de l’accord et de ses dispositions, de contrôler la cellule d’accompagnement et de donner un avis en cas de non-respect par un salarié de ses obligations.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 mois et entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article
L. 2261-1 du code du Travail.

Article 2 - Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L2232-23-1 du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.

Article 3 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Dijon le 23/12/2019

Pour la société Ranpak La délégation du personnel du CSE,