Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, (ci-après nommée la Société), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de Site,

d’une part,

et,

L’Organisation syndicale CGT

L’Organisation syndicale CFDT

L’Organisation syndicale FO

d’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, la Direction de la Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, représentée par M. xxx, Directeur de Site, et Mme xxx, Responsable Ressources Humaines Site, et les Délégués Syndicaux de la Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU se sont réunis à trois reprises en dates des 08 septembre, 22 septembre et 06 octobre 2022.

Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Lors des réunions de négociation, il a été présenté :

• Les chiffres clés du site et du Groupe ;

• Le contexte du Groupe et du site, avant et après la crise sanitaire liée au COVID 19 ;

• Les faits marquants 2021 du site

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a donc engagé des négociations portant sur les thèmes suivants :

• Les rémunérations ;

• L’aménagement du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le handicap ;

• La qualité de vie au travail.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies à trois reprises, aux dates susvisées, afin d’aborder les différents thèmes de négociation visés ci-avant.

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes compris dans l’effectif de la Société à la date de signature de celui-ci, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance …).

Article 2 : MESURES CONCENANT LA REMUNERATION

Etat des propositions DES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Les propositions des Délégations Syndicales

MESURES SALARIALES ADOPTEES

I / MESURES SALARIALES

La proposition de la Direction correspond au contexte économique général, à la crise économique que travers la filière aéronautique à moyen et court termes, à la tourmente que traverse actuellement le Groupe et à l’effort maximum possible pour le site de Luceau.

A cet effet, il est proposé une augmentation générale selon des critères définis.

Une rétroactivité se fera à compter du 01.03.2022, le versement se fera en une seule fois sur le mois d’octobre 2022.

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont abouti sur un accord signé.

II / MESURES CONCERNANT LES REMUNERATIONS DE MANIERE GLOBALE

Dans le cadre de la croissance du Groupe, la Direction a fait part de sa volonté de tendre vers une harmonisation progressive des divers avantages qui peuvent exister dans le Groupe, tout en prenant en compte l’historique de chaque entreprise, en veillant à son équilibre financier et en maintenant les spécificités propres à chaque site.

A ce titre, des mesures spécifiques ont été prises :

- Réévaluation de la prime d’équipe

- Réévaluation de la prime de nuit

- Revalorisation des primes de mission

- Révision des conditions de maintien de la prime d’équipe

- Revalorisation de la prime de transport qui sera versée en juillet 2023

Article 3 : MESURES CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE HANDICAP

1. Egalité professionnelle

Les données présentées ne démontrent pas, à ce jour, d’écart majeur et non justifié entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Par ailleurs, l’entreprise reste particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunérations constatés.

La Direction s’engage à revaloriser les salaires qui ne seraient pas alignés au minimum de la convention collective de la Métallurgie en cohérence avec la classification du salarié.

En parallèle, une reconduction des accords est prévue, à savoir :

• Accord collectif pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité professionnelle (fin au 30/09/2021) pour 2 ans.

• Accord relatif à la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (fin au 30/09/2021) pour 2 ans.

2. Handicap

L’entreprise s’engage à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet (Médecine du travail, Infirmière, AGEFIPH, Cap Emploi, …).

Elle s’engage notamment à mener une campagne de communication au sein de la société pour promouvoir le handicap et à favoriser les acteurs RH externes à l’entreprise (comme les agences de travail temporaire), qui sont sensibilisés et valorisent le maintien dans l’emploi et le recrutement de travailleurs handicapés.

Article 4 : Sur les autres thèmes de la négociation

Compte tenu du contexte exceptionnel qui traverse le Groupe et la société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, des mesures spécifiques ont été prises concernant notamment les suivantes :

1. Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales, disponible au service Ressources Humaines, fera l’objet d’une présentation au CSE lors de notre prochaine Comité Social et Economique (CSE). Il est convenu qu’elle soit mise à jour régulièrement (en tout cas annuellement).

2. Accord générationnel

La Direction s’engage à négocier un accord générationnel en 2023.

3. Ajustement de l’intitulé de poste

La Direction s’engage à garantir une cohérence entre l’intitulé de poste et le coefficient en lien avec la convention collective de la métallurgie, précisés sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire en lien avec la mission réalisée de chaque salarié.

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il prendra effet à partir du 1^er mars 2022 pour l’ensemble des salariés.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

• durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 7 : Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 : Formalités De dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) de la Sarthe et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans, dans le respect des dispositions légales.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet.

SIGNATURE

Cet accord est signé à Luceau, le 14 octobre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société

M. XXX

Directeur de Site

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO