ACCORD D’ENTREPRISE

1. PAIEMENT DU 13EME MOIS

   SABENA TECHNICS PGF

   1. ENTRE

   1. La Société Sabena technics PGF

représentée par Monsieur X, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT représentée par Monsieur X

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord vise à modifier les dispositions prises en date du 25/07/2018, dans l’accord « Négociation Annuelle Obligatoire 2018 » au sujet du paiement du 13^ème mois. En effet, cet accord instaurait, dans l’article 1, la mensualisation du paiement du 13^ème mois à compter de janvier 2019.

Cette mensualisation s’avérant globalement non satisfaisante, des discussions se sont dès lors engagées entre les parties pour modifier le calendrier de paiement du 13^ème mois.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sabena technics PGF. En effet, il est maintenu un régime unique de traitement du 13^ème mois.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE PAIEMENT

Il est convenu entre les parties que le calendrier de paiement du 13^ème mois sera désormais le suivant :

• Juin : paiement d’un ½ 13^ème mois

• Novembre : paiement d’un ½ 13^ème mois

Cette mesure prenant effet en cours d’année, le 1^er versement qui interviendra sur la paie de juin 2019 tiendra compte des versements mensuels effectués sur les paies de janvier, février et mars 2019.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale des Pyrénées Orientales (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Perpignan, le 6 mars 2019 2019

XXXX,

Directeur Général

XXXXX,

Pour la C.G.T