Accord d'entreprise "accord de prorogation négociations en cours" chez SABENA TECHNICS PGF (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

PGF

Entre d’une part :

La Société Sabena Technics PGF dont le siège social est PERPIGNAN (66000), Aéroport de Perpignan Rivesaltes, Avenue Maurice Bellonte, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

Et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CGT, représentée par Monsieur X

Préambule

Le présent accord fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.

En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.

La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.

Article 1 : Situation exceptionnelle

La situation de crise actuelle n’a pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger le période de survie de 3 mois supplémentaires pour permettre la reprise des négociations à l’issu de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.

Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.

Article 2 : Dispositions finales

2-1 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois.

Il prend effet à compter du 1^er avril 2020, jusqu’au 1^er juillet 2020.

2-2 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Perpignan, le 01/04/20

Pour la Société Sabena Technics PGF

Monsieur X, Directeur Général,

Pour la CGT, Monsieur X, délégué syndical ;