Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISEAUGMENTATION TAUX HORAIRE" chez TAXIS REUNIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TAXIS REUNIS et les représentants des salariés le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02822002504
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : TAXIS REUNIS
Etablissement : 84295927200019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-08
ACCORD D’ENTREPRISE
AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE
Entre :
La Société Taxi Réunis SAS domiciliée en son siège social au 14 bis rue de la Maladrerie – 28310 Toury.
Numéro de Siret : 842 959 272 00019
Représentée par XXX agissant en qualité de Président
Et :
M XXX agissant en qualité de Salarié non élu, non mandaté par une organisation syndicale
PREAMBULE
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec :
Présenter succinctement les objectifs et le contenu de l’accord
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de consacrer :
L’augmentation de salaire du personnel de l’entreprise (Chauffeur Taxi à 11,00€ de l’heure)
Le gel de toute augmentation pendant 3 ans (sauf en cas de dépassement des minimas légaux et/ou conventionnels)
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement au personnel de l’entreprise, à savoir les catégories de personnels Chauffeurs de Taxi
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2022. Sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.
V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Toury le 08 Février 2022
Signatures
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