Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE PRESENCE" chez NORMANDIE AERO MECA

Rappel des périodes effectives de travail :

Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :

• Congés payés

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

• Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale)

• Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

• Congé de fin de carrière dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

Entre la société NORMANDIE AERO MECA SAS, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Dieppe sous le numéro 844 250 373, ayant son siège social rue Gabrielle D’Estrée - 76880 ARQUES-LA-BATAILLE et représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable de site,

D’une part,

Et

Le représentant du comité social économique dans l’entreprise :

Monsieur

D’autre part,

Préambule :

L’accord de prime de présence vise à récompenser les comportements de responsabilité de chacun face au risque de l’absentéisme. La direction a entendu les attentes des élus du Comité Social et Economique quant à la mise en place de cette prime.

Au terme d’une réunion du Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit :

Article l. Champ d'application de l'avenant

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de NORMANDIE AERO MECA ayant plus d'un an d'ancienneté.

Article Il. Calcul de la prime de présence

Périodes de référence : 3 quadrimestres allant du :

• 1^er janvier au 30 avril

• 1^er mai au 31 août

• 1^er septembre au 31 décembre.

Montant brut de la prime : 100 € au maximum tous les 4 mois

1. Cette prime de présence sera versée dans sa globalité s'il n'y a pas eu au cours de la période de référence :

• D’arrêt maladie

• D’arrêt lié à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle

• D’absence injustifiée

Dans le cas d'une absence citée ci-dessus le salarié ne percevra pas de prime sur la période concernée.

Exemple de calcul :

Un salarié a une absence maladie entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019, il ne touchera pas la prime de présence de 100 € le 31 mai 2019.

2. Cette prime de présence sera diminuée au prorata de la durée des absences suivantes :

• Congés sans solde

• Congés parentaux d'éducation (= suspension du contrat de travail à l'initiative seule du salarié)

• Sortie du personnel

Exemple de calcul :

Un salarié ayant eu X jours de congés sans solde entre le 1^er janvier 2019 et le 30 avril 2019 percevra, au titre de la prime de présence payable en mai 2019 :

100 € x (120 -X) / 120

Les absences liées aux périodes militaires (activité de réserve), aux délégations pour les représentants du personnel, aux congés maternité, aux congés paternité, aux périodes de formation et à l'exercice de fonctions prud'homales ne viennent pas diminuer le montant de la prime d'assiduité.

3. Personnel ayant la qualité de travailleur handicapé :

Le montant brut de la prime de présence est majoré de 20 % pour le personnel justifiant de la qualité de travailleur handicapé. Cette majoration interviendra à compter de la présentation du document de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au service ressources humaines.

Article lll. Versement

Le versement de la prime de présence est réalisé :

• Fin mai N pour la période allant du 1 er janvier N au 30 avril N

• Fin septembre N pour la période allant du 1 er mai N au 31 août N

• Fin janvier N+l pour la période allant du 1 er septembre N au 31 décembre N

Article IV. Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans soit du 18 septembre 2019 au 18 septembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans les 6 mois précédant la fin de l'accord, en vue d'étudier les possibilités de nouvel accord issu du présent accord.

Article V. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 29/04/2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société NORMANDIE AERO MECA ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société NORMANDIE AERO MECA.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Envoi d’un courrier à l’autre partie pour demander une révision du présent accord. Une réunion de révision sera alors organisée par la direction dans un délai de deux mois après réception du courrier.

Article VI. Publicité

Le présent accord sera notifié par le titulaire du Comité Social et Economique à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Blangy sur Bresle, le

En 2 exemplaires,

Responsable de site Titulaire CSE