Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord portant sur la mobilité et l'adaptation aux evolutions d'activités des salariés du CSE Orano cycle marcoule" chez CSE ORANO CYCLE MARCOULE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR

LA MOBILITE ET L’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS D’ACTIVITES DES SALARIES DU CSE ORANO CYCLE MARCOULE

Entre les parties soussignées :

Le CSE Orano Cycle Marcoule représenté par le secrétaire dûment mandaté par les élus lors de la réunion du CSE en date du 18 Novembre 2022

D’une part,

Et les salariés du CSE

D’autre part,

Préambule

Le 15 janvier 2021 il a été signé un accord portant sur la mobilité et l’adaptation aux évolutions d’activités des salariés du CSE Orano Cycle Marcoule afin de mettre en œuvre des solutions en faveur de la sécurisation des salariés du CSE.

Après réflexion, le CSE Orano Cycle Marcoule et les salariés du CSE constatent que la rédaction de l’article 6.2 Compensation sur les éléments de rémunération, dans sa rédaction actuelle est ambiguë et pourrait, dans certaines circonstances, léser des salariés.

Par conséquent, conformément à l’article 7.5 relatif aux modalités de révision dudit accord, il est décidé de corriger la rédaction de l’article 6.2. Cette nouvelle rédaction se substitue à la précédente rédaction, et s’appliquera pour toute rupture du contrat de travail, à l’exception des cas de démission et d’abandon de poste, intervenant à partir du 18 novembre 2022.

Article 6.2 – Compensation sur les éléments de rémunération

La compensation est due pour tout salarié quittant le CSE Orano Cycle Marcoule, pour un autre motif que la démission ou l’abandon de poste. La compensation prendra la forme d’une prime égale à 5 % du dernier salaire de base mensuel (1^ère ligne du bulletin de paie), à l’exclusion de toute prime et indemnité. Ce montant de 5 % sera :

- multiplié par 36 pour les salariés âgés de 50 ans et plus au jour du terme du contrat,

- multiplié par 48 pour les salariés âgés de moins 50 ans au jour du terme du contrat.

Ladite prime est versée à la date de rupture du contrat de travail, elle n’ouvre pas droit à CP.

Tous les autres articles de l’accord signé le 15 janvier 2021 demeurent inchangés et poursuivent leurs effets.

Le présent avenant à l’accord, à l'issue de la procédure de signatures, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Marcoule, le 18 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour le CSE Orano Cycle Marcoule

L’employeur

Les salariés