Accord d'entreprise "Un Accord sur la prise en charge des frais de transport" chez THALES DIS FRANCE SAS

THALES DIS FRANCE SAS PONT AUDEMER

ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS

Entre :

L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 Pont-Audemer – représenté par XXX, en qualité de Directrice de l’établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CGT, CGT-FO d’autre part.

PREAMBULE

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.

Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord constitue un accord de substitution à l’accord « Axalto Pont-Audemer prime de transport » signé le 22 septembre 2005, en application de l’article précité.

Par ailleurs, les parties, ayant constaté la nécessité, d’une part, de favoriser l’utilisation des transports en commun et d’encourager les initiatives visant à diminuer l’utilisation d’un moyen de transport individuel (type covoiturage), et d’autre part, d’actualiser le régime de l’indemnité de transport en application sur le site, conviennent d’appliquer les dispositions suivantes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des principes généraux suivants :

• S’inscrire dans le cadre légal de la mobilité durable

• Privilégier l'utilisation des transports en commun et son remboursement partiel sur justificatif, sauf lorsque le site n'est pas accessible par ce type de moyen.

• Privilégier dans la mesure du possible, notamment compte tenu des contraintes URSSAF, les personnes en horaires décalés, de nuit....

• Conserver le principe du zonage.

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de l’établissement de Pont-Audemer dans le cadre de leurs trajets domicile/lieu de travail.

Article 1 – Transports en commun 

• L’utilisation des transports en commun étant particulièrement contraignante dans l’agglomération de Pont-Audemer (faible couverture horaire, fréquence d’un bus par heure, système de boucle de ramassage assez longue), les parties s’accordent pour que ce mode de transport et son remboursement soient favorisés afin d’encourager son utilisation. Ainsi, les titres de transport en commun dans l’agglomération seront remboursés à hauteur de 80 % sur présentation des justificatifs.

• Les transports en commun hors agglomération (SNCF, Bus Vert) seront indemnisés à hauteur de 50 % sur présentation des justificatifs.

Article 2 – Utilisation du véhicule personnel

A défaut d’utilisation des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, les salariés bénéficieront d’une indemnité kilométrique.

Article 2.1 – Principe d’évaluation des distances entre le domicile et le lieu de travail.

• Le système de zones est retenu pour définir le montant de l’indemnité.

• 5 zones sont définies autour de l’établissement.

• ZONE 1 : 0 à 4.9 KM aller/retour

• ZONE 2 : 5 à 9.9 KM aller/retour

• ZONE 3 : 10 à 14.9 KM aller/retour

• ZONE 4 : 15 à 19.9 KM aller/retour

• ZONE 5 : supérieur ou égal à 20 KM aller/retour

• Le mode de calcul retenu sera établi à l’aide du calcul de distance via une application de type « maps » par internet sur la base de l’adresse du salarié. Les parties conviennent que l’application utilisée est www.mappy.fr. Si cette application n’existait plus, les parties conviendraient d’une autre application de type « maps ». La distance mentionnée correspond à un aller simple entre le domicile et le lieu de travail.

• Le principe repose sur le fait que l’administration fiscale accepte le remboursement kilométrique du trajet domicile/lieu de travail. Le calcul sera basé sur la tranche kilométrique inférieure.

• La distance est calculée sur la base d’un aller simple domicile/lieu de travail, mais le montant indiqué couvre chaque aller/retour effectué pour une faction ou une journée travaillée.

• En cas de télétravail, l’indemnité de transport n’est pas perçue.

Article 2.2 – Montant de l’indemnité kilométrique

Le montant de l’indemnité tiendra compte des zones précitées et d’un pourcentage appliqué au barème fiscal des indemnités kilométriques publié par l’administration chaque année, pour les personnes utilisant un véhicule d’une puissance de 6 CV et réalisant moins de 5 000 km par an.

A titre indicatif, pour l’année 2022, ce barème admet une exonération de 0,631€ par kilomètre parcouru à titre professionnel pour les trajets de moins de 5000 kilomètres à l’année.

Les parties conviennent que les pourcentages appliqués sont les suivants :

• 15 % pour la zone 1 (de 0 à 4,9 km) ;

• 11,40 % pour les autres zones.

Ainsi, le calcul est le suivant :

• Zone 1 (0 à 4,9 km) : 15 % x l’indice retenu par le barème fiscal pour un véhicule de 6 CV et jusqu’à 5 000 km parcourus par an x 2,5 km ;

• Zone 2 (5 à 9,9 km) : 11,40 % x l’indice retenu par le barème fiscal pour un véhicule de 6 CV et jusqu’à 5 000 km parcourus par an x 5 km ;

• Zone 3 (10 à 14,9 km) : 11,40 % x l’indice retenu par le barème fiscal pour un véhicule de 6 CV et jusqu’à 5 000 km parcourus par an x 10 km ;

• Zone 4 (15 à 19,9 km) : 11,40 % x l’indice retenu par le barème fiscal pour un véhicule de 6 CV et jusqu’à 5 000 km parcourus par an x 15 km ;

• Zone 5 (≥ à 20 km) : 11,40 % x l’indice retenu par le barème fiscal pour un véhicule de 6 CV et jusqu’à 5 000 km parcourus par an x 20 km.

Le barème en vigueur sera affiché dans l’entreprise.

Article 3 : Justificatifs

Les salariés devront fournir au service paie une attestation sur l’honneur concernant l’utilisation d’un véhicule et s’engager à communiquer tout changement d’adresse.

Article 4 : Forfait de Mobilité durable

Concernant la mobilité durable, les parties s’entendent sur les points suivants :

Si le ou la salarié(e) vient 50 jours par an avec les moyens suivants :

• Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono roue, hoverboard…) en privilégiant la période estivale pour des raisons de sécurité,

• Le covoiturage (comme conducteur ou passager)

• Les transports publics (à l’exclusion des abonnements remboursés à 50% par ailleurs).

• Les services de mobilité partagée :

  • L’auto-partage (si 60gr/km de CO2)

  • La location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique, en privilégiant la période estivale pour des raisons de sécurité.

il (elle) bénéficiera du forfait mobilité durable à hauteur de 350 euros nets annuels. Cette disposition sera revue dès la mise en place par la collectivité locale d’aménagements sécurisés permettant le développement de ces moyens de transport.

En cas de cumul d’utilisation de ces modes de transport dans les conditions précitées, un seul forfait mobilité durable sera versé par an.

Une attestation sur l’honneur sera demandée pour toute déclaration de forfait mobilité durable. Ce forfait mobilité durable est rétroactif au 1^er Janvier 2022.

Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er du mois complet suivant sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où une future négociation au niveau des établissements portant sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement déboucherait sur un accord qui serait signé a posteriori, les mesures du futur accord portant sur le même objet se substitueraient à celles du présent accord.

Article 6 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi:

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires, le 26 Août 2022

Pour la CFE-CGC : Pour la Société :

XXX XXX

Pour la CGT :

XXX

Pour CGT-FO :

XXX