Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MADER FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE MÄDER FRANCE

Entre les soussignés :

La société MÄDER FRANCE, dont le siège est sis Parc de la Haute Borne, 60, Avenue Halley à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par sa Présidente elle-même représentée par son Président Directeur Général, XXXXX,

D’une part,

Et,

Pour l’Organisation Syndicale représentative F.O., XXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, et dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la société MÄDER FRANCE a souhaité accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV).

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de valeur (PPV), les salariés bénéficiaires, et rappelle les conditions d’exonération.

Pour les thèmes qui ne seraient pas prévus par le présent protocole, il est fait renvoi aux dispositions légales en vigueur.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les établissements de MÄDER FRANCE.

Les bénéficiaires des dispositions prévues sont les salariés :

• sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants), à durée indéterminée ou intérimaires sous contrat de mission ;

• étant présents dans les effectifs au moment du versement de la prime ;

• ayant 3 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime ;

• ayant une rémunération brute annuelle au cours des 12 derniers mois précédant le versement inférieure à 3,5 fois le SMIC annuel brut.

Il s’agit de conditions cumulatives.

2. Montant de la prime

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions établies ci-dessus, bénéficieront d’une prime d’un montant de 350 € bruts.

Le régime de temps de travail ainsi que la durée de présence effective n’ont aucune incidence sur le montant de la prime.

3. Charges sociales et fiscales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC annuel calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date versement de la prime.

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de versement de la prime sera effectuée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMIC calculée sur 12 mois complets ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

4. Versement de la prime

Le versement se fera avec les salaires du mois de septembre 2022, soit au 30 septembre 2022. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.

5. Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 2 : DUREE – REVISION - DENONCIATION - AFFICHAGE

2.1 Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès la signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors du virement des salaires du mois de Septembre 2022.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant versée eu égard aux dispositions légales en vigueur, aucune reconduction pour l’avenir n’est engagée. Les effets du présent accord n’ont pas vocation à perdurer.

2.2 Révision, dénonciation et affichage

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce dernier sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via un dépôt en ligne sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail--emploi.gouv.fr) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER FRANCE.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en trois exemplaires,

Le 06 Septembre 2022

Son Président,

,

XXXXXX XXXXXXXX

Président Directeur Général Délégué Syndical Central F.O.