Accord d'entreprise "Avenant n°1 aux classifications et grilles de rémunération des OETAM" chez PAPETERIE LE BOURRAY (Siège)

AVENANT N°1 ISSU DE LA NAO 2021 A L'ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET GRILLES DE REMUNERATION

DES OETAM

Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray — 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d'une désignation en date du 8 septembre 2020,

• Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d'une désignation en date du 11 janvier 2021,

D'autre part,

PREAMBULE

Le projet consiste à réviser l'accord d'entreprise relatif aux classifications et grilles de rémunération des OETAM qui a été conclu dans le cadre des NAO 2020. En effet, lors de la NAO 2020, dans la catégorie socioprofessionnelle des Ouvriers, il avait été convenu de traiter ultérieurement la fonction de Gouverneur "Vieux papiers", ce que nous souhaitons faire aujourd'hui

Les parties ont convenu de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 16 avril 2021.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

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Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu'elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.

C'est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.

TITRE 1

CLASSIFICATIONS ET GRILLES DE REMUNERATIONS

Article 1.1 : Modification de l'article 1.3 : Nouvelles classifications applicables / a. Les Ouvriers

a. Les Ouvriers :

> Création d'un niveau supplémentaire au sein de la classification des Ouvriers :

Après avoir effectué les pesées de fonctions des métiers appartenant à la classification des ouvriers, il a été décidé de créer un niveau supplémentaire uniquement pour le personnel de maintenance notamment au vu de la technicité, de l'autonomie que nécessitent les fonctions de mécanicien et d'électromécanicien.

Rappel de la définition du niveau IV (classification OETAM de la convention collective 1492) :

• Contenu de l'activité :

Les activités à réaliser sont complexes et s'imbriquent les unes aux autres.

Les solutions à trouver et à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés nécessitent l'utilisation de moyen et de méthodes normalement connus dont le choix et la combinaison exige un apport personnel d'interprétation.

• Responsabilités :

L'impact des travaux est significatif et de portée différée sur une période pouvant aller à plusieurs mois.

Le poste implique la transmission de l'expérience voire l'animation d'actions de formation ou à la responsabilité "tutorale"

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• Informations traitées / Communication :

Les contacts ont pour objet d'obtenir ou de fournir une information pas toujours préétablie.

L'activité nécessite la recherche spontanée d'informations et d'instructions complémentaires pour prendre des décisions.

• Autonomie :

Les instructions générales s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'ensemble ou

d'objectifs fixés.

La délégation s'applique aux modalités de mise en oeuvre des moyens mis à disposition.

• Connaissances, Formations, Expériences requises :

Les connaissances et la pratique acquise par la formation et/ou la reconnaissance de l'expérience professionnelle correspondent aux niveaux III (BTS et DUT) et IV (BAC) de l'éducation nationale.

Définition du coefficient 215 dans la classification des Ouvriers, nouvellement créé :

Le travail est caractérisé par :

L'élargissement du domaine (l'action à des spécialités administratives ou

techniques connexes ;

La création ou modification importante de méthodes, procédés et moyens ;

La capacité à encadrer des intervenants extérieurs ;

La nécessité de l'autonomie indispensable pour l'exécution, sous la réserve de

provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaire.

Il est précisé que le minima conventionnel appliqué à ce coefficient s'appliquera à la catégorie des Ouvriers au même titre que pour celle des Employés et/ou Agents de maîtrise.

• Fonction Gouverneur. "vieux papiers" :

L'activité de la station désencrage va s'intensifier à compter de l'année 2022. En effet, celle-ci va passer de 3 à 5 jours de fonctionnement tous les 2/3 mois, à certainement 7 à 10 jours de fonctionnement par mois, puis, lorsque le projet presse pâte sera abouti (certainement en 2023), elle fonctionnera à temps plein.

Compte tenu des prévisions d'évolution de l'activité de la station de désencrage, les parties ont convenu de la nécessité d'adapter la grille des emplois et des classifications afin de prendre en considération la spécificité du développement de l'entreprise et plus spécifiquement de cette activité.

La Direction et la délégation syndicale ont convenu de traiter désormais cette fonction dans la révision de la classification des OETAM.

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Après avoir effectué la pesée de fonctions et analyser les résultats avec l'ensemble des parties, il a été convenu que le poste de Gouverneur "vieux papiers" relevait du même niveau de compétences et qualifications que le poste de Conducteur. De ce fait, ce poste sera nommé à présent Conducteur station désencrage et la classification et la rémunération associée sera identique à celle du poste Conducteur.

Pendant la période où la station de désencrage ne fonctionnera pas à temps plein, il est convenu que pour les salariés qui ont actuellement une fonction autre que celle de Conducteur station désencrage et qui viendraient en renfort de l'effectif titulaire dès lors que celle-ci fonctionne, ils percevraient un revenu de remplacement équivalent au niveau débutant du poste de Conducteur station désencrage et leur emploi et leur qualification ne seraient pas modifié. Ce point sera traité par le biais d'un accord d'entreprise spécifique relatif aux remplacements temporaires des ouvriers factionnaire en production.

> Fonctions et positionnements (Annexe 1):

Le tableau présenté ci-après définit les coefficients par fonction dans l'entreprise des ouvriers :

Article 1.2 : Modification de l'Article 1.5 Modalité de mise en conformité des classifications :

La Direction et la délégation syndicale décident de mettre en oeuvre la mise en conformité des classifications à compter du 1" janvier 2022 pour les salariés présents à l'effectif à la

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date de signature du présent avenant n°1 à l'accord relatif aux classifications et grilles de rémunérations des OETAM. Un avenant au contrat de travail sera signé.

Pour les salariés nouvellement embauchés, les présentes classifications seront appliquées dès l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 à l'accord relatif aux classifications et grilles de rémunérations des OETAM.

Il est à préciser que préalablement à cette mise en conformité, chaque manager devra définir pour chaque salarié appartenant à son équipe s'il est affecté à un niveau "débutant" ou "confirmé". Pour rappel, l'ancienneté dans le poste n'est pas un critère à retenir. Le niveau "débutant" ou "confirmé" doit être déterminé en fonction des compétences attendues à chaque niveau pour une fonction.

Dans l'hypothèse où un salarié serait positionné sur un niveau dont le coefficient et/ou la rémunération serait inférieure à la mise en place de la classification du présent accord, il ne serait pas opéré de modification du coefficient et/ou de la rémunération. En revanche, un plan d'accompagnement et/ou de montée en compétences doit être proposé au salarié afin que celui-ci atteigne le niveau attendu de la présente classification.

TITRE 2

DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent avenant n°1 à l'accord relatif aux classifications et grilles de rémunérations

des OETAM est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1" janvier 2022.

Article 2.2 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d'une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires

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conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.

Article 2.3 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l'autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l'administration du travail et au Conseil de Prud'hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.

L'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord conclu dans l'entreprise, ou pendant une durée d'un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n'a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.

Article 2.4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'employeur au Conseil de Prud'hommes du MANS.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :

• la version signée des parties (en format .pdf) ;

• une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;

• une justification de la notification de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.

Article 2.5 : Information

En application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 2.6 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise sous forme d'une information complète, assurée par des représentants de la direction.

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En application de l'article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

À Saint Mars La Brière, le 2 novembre 2021

Fait en 4 exemplaires originaux dont

1 par organisation syndicale,

1 pour l'employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud'hommes

Le Syndicat FO

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