Accord d'entreprise "Un Accord Annuel Portant sur les Salaires et Avantages Sociaux" chez MAROQUINERIE 35 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAROQUINERIE 35 et les représentants des salariés le 2021-01-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03521007334
Date de signature : 2021-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : MAROQUINERIE 35
Etablissement : 84995770900025 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-27
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR
LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX
Entre les soussignés,
La société MAROQUINERIE 35, dont le siège social est situé 4 rue Gilles de Roberval 35340 LIFFRE, représentée par M.
d'une part,
Et,
En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.
Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collective de salaires à compter du 1er janvier 2021.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société MAROQUINERIE 35.
AUGMENTATION DE SALAIRE
Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1er janvier 2021 à hauteur de 30 euros bruts pour un temps complet (au prorata du temps de travail) pour les salariés ayant une ancienneté de 12 mois au 31/12/2020.
Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1er janvier 2021 sur la base de 1580 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fougères, le 27 janvier 2021.
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