Accord d'entreprise "SAS CATRIX - NAO 2022" chez CATRIX (Siège)

SAS CATRIX

Carrefour Sens Voulx

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. CATRIX CARREFOUR SENS VOULX, dont le siège social est situé 8 route de Voulx – 89 100 SENS, N° SIRET : 850 182 684 00025, représenté par son Président,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO., représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

1. Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, la Direction a invité les délégués syndicaux à une réunion de négociation qui s’est tenue le Mardi 10 Janvier 2023, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Au cours de cette réunion, ont été fixés le calendrier des réunions et le lieu des négociations.

Ont également été remis aux organisations syndicales les documents suivants :

• Rapport sur l’évolution des effectifs (détail des embauches, sorties, contrats CDI/CDD)

• Structure de l’entreprise et temps partiel (détail des effectifs par niveaux, répartition de l’effectif selon les bases horaires, situation des contrats à temps partiel)

• Pyramide des âges

• Pyramide de l’ancienneté

• Coût des primes exceptionnelles « Niveaux 4 » sur l’année 2022

• Coût des titres restaurants « Carte BIMPLI » sur l’année 2022

• Rapport sur le versement de la prime de participation pour les années 2020, 2021 et 2022

• Rapport sur le versement de la prime défiscalisée pour les années 2020, 2021 et 2022

• Présentation des grilles de salaire employés (grille applicable depuis le 1/01/2023 dû à l’augmentation du SMIC)

• Analyse de l’absentéïsme sur l’année 2022

• Point sur le remboursement de la cotisation CARTE PASS pour les collaborateurs SAS CATRIX

• Diagnostic sur la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise

• Rapport sur la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise

Les négociations ont donné lieu à une réunion qui s’est tenue le Mardi 24 Janvier 2023 au cours de laquelle chaque proposition de la Direction et des Organisations Syndicales a fait l’objet de discussions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin depuis le 1^er septembre 2020.

Toutefois, les organisations Syndicales et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), en conservant certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés ou en négociant de nouvelles garanties, tant sur le plan économique, que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune les conditions de travail.

En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.

Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelle que soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.

2. Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1. Augmentation des salaires

En cette période de forte inflation, les organisations syndicales ainsi que la Direction souhaitent augmenter le salaire des collaborateurs SAS CATRIX.

Les organisations syndicales proposent une augmentation de 3%.

De son côté, la Direction propose aux organisations syndicales une augmentation de salaire égale à 0.5% à compter du 1^er Janvier 2023.

Après discussion, les parties s’accordent sur une augmentation de salaire égale à 1% pour tous les employés du niveau 1 à 5, à compter du 1^er janvier 2023.

Cette mesure sera prise en compte sur les bulletins de salaire du mois de Février 2023 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023.

2. maintien de salaire

Les organisations syndicales CGT, FO et CFTC demandent à la Direction de réduire le délai de carence qui est fixé à 5 jours (versement des indemnités complémentaires employeur) pour les employés SAS CATRIX ayant +1 an d’ancienneté, à 3 jours en cas d’arrêt maladie.

Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition.

3. part patronale titres-restaurant

Les organisations syndicales CGT, FO et CFTC souhaitent que la part patronale des titres-restaurant BIMPLI passent de 50% à 60%.

Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition.

4. mise en place d’un acord d’interessement

La Direction indique qu’elle souhaite mettre en place courant de l’année 2023, une prime d’interessement en lien avec la réalisation d’objectifs sur la démarque magasin.

Cette prime permettrait de sensibiliser davantage les collaborateurs sur le taux de démarque magasin et de le faire diminuer.

Les organisations syndicales ne s’opposent pas à cette mesure. Un réunion CSE avec consultation sera à prévoir pour valider les modalités de mise en place.

3. Qualité de vie au travail

5. Contexte des négociations

Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

6. Remise sur achats

La Direction propose de ne plus prendre en compte les achats réalisés au Drive, dans le calcul de la remise salariale de 10% à compter du mois de Janvier 2023.

La Direction argumente en indiquant que le service Drive est un service qui n’est pas rentable sur le magaisn de SENS Voulx et qu’il peut être source de fraude de la part des collaborateurs de préparer leur commande ou celle d’un autre collègue.

De plus, entre 5 et 8 collaborateurs remettaient leur(s) facture(s) Drive au service RH pour obtenir leur remise.

Après discussion, les organisation syndicales acceptent ces nouvelles modalités qui prennent effet dès le 1^er Janvier 2023.

4. Conditions d’application et de suivi du présent accord

7. Prise d’effet et durée de l’accord

L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1^er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entreront en vigueur à une date différée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

8. Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

9. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

10. Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

11. Suivi de l’accord

Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.

12. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Sens

Le

Pour la Société SAS CATRIX Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFTC	Pour le syndicat CGT