Accord d'entreprise "Accords Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SPS (Siège)

ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

ENTRE 

La Société SPS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé Pôle industriel du Malambas sis 1 rue du Canal à 57280 HAUCONCOURT, et immatriculée au RCS de METZ sous le numéro n° 850 712 647 00013, prise en la personne de son Président, Monsieur

D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical CGT de la société SPS,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Par lettre du 19 janvier 2021, la Direction de la société SPS a invité Monsieur , délégué syndical, à une réunion en vue des négociations annuelles obligatoires.

La première réunion de négociation s’est tenue entre les parties le 04 février 2021, et au cours de celle-ci les thèmes de négociation ont été définis, à savoir :

- les salaires effectifs, notamment l’augmentation générale des salaires et les primes,

- l’organisation du temps de travail,

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les hommes et les femmes.

Pour négocier sur ces différents thèmes, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 11 et le 16 février 2021.

C’est dans ces conditions, après libres discussions, les parties ont donc décidé et arrêté d’un commun accord, l’accord collectif relatif aux NAO 2021 dont les dispositions suivent.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 – Augmentation Générale des Salaires

Il est décidé une augmentation générale de 2.50 % des salaires bruts de base avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2.2. - Primes

• Prime chaleur : Afin de tenir compte de la pénibilité du poste, le montant de la prime de chaleur est porté à 80€ bruts ;

• Prime polyvalence : le montant de la prime polyvalence est porté à 70€ bruts

• Prime de vacances : cette prime sera portée à la somme de 900€ bruts en 2021

ARTICLE 3 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties s’accordent sur le fait que l’organisation actuelle du temps de travail convient et qu’elles ne souhaitent pas y apporter de modification à ce jour.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Les parties font le constat que certains emplois sont occupés exclusivement par des hommes, notamment les postes de conducteurs d’engins. Il a donc été décidé qu’en cas d’embauche de conducteur d’engins, priorité sera donnée au recrutement de femmes à qualification équivalente.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2021, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, la Direction, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

De plus, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 7 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code de Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et à la direction régionale des entreprises et de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRRECTE).

Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

ARTICLE 8 : MODIFICATION-DENONCIATION-REVISION

8.1. Toute disposition modifiant les clauses du présent accord d’entreprise, qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord.

8.2. Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de douze (12) mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions prévues par le code du travail.

8.3. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à la fin de chaque période annuelle de référence, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La direction et les organisations syndicales représentatives, ou à défaut les représentants élus du personnel titulaires, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DIRECCTE GRAND EST – Unité Territoriale de MOSELLE, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au siège de la société, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.

Fait à HAUCONCOURT, le 16 février 2021

En quatre exemplaires,

Président Délégué Syndical CGT

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, les parties parapheront chaque page de l’accord.