Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations annuelles obligatoires" chez VM TRANSPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VM TRANSPORT et le syndicat CFDT le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08621001560
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : VM TRANSPORT
Etablissement : 85138522900014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole NAO 2022 (2022-01-07)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-15
Protocole d’accord de clôture des Négociations annuelles 2021 au sein de VM TRANSPORT
Entre :
Entre VM Transport représentée, par Monsieur X, Directeur Général de la Société FINANCIERE VM DISTRIBUTION (personne morale Présidente de la SAS VM TRANSPORT)
Ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART
ET :
Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par M. X délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.
L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux. Les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 19 février 2021.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RETENUES
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale au 1er avril 2021.
Revalorisation de la part patronale de la mutuelle de 1,80 euros par mois au 1er mai 2021.
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner ou CESU de 30 centimes (soit un total de 7,30 euros) au 1er mai 2021
Augmentation générale au 1er juillet 2021 si atteinte d’un REX branche négoce de 4,8 millions à cette date entre 0,5% et 1% selon le salaire :
| salaire de base | % aug |
| < 1750 | 1% |
| 1750 - 1800 | 0,75% |
| > 1800 | 0,50% |
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner ou CESU de 50 centimes (soit un total de 7,80 euros) au 1er juillet 2021 si atteinte d’un REX branche négoce de 5 millions à cette date.
Négociation d’un accord pour mettre en place un Compte Epargne Temps au plus tard en 2022.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – dépôt - publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 15/03/2021.
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales.
La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.
Fait à L’Herbergement, le 15/03/2021
Pour la Société VM TRANSPORT
Monsieur X
Directeur Général
La CFDT
Représentée par M. X, en qualité de délégué syndical
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