Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE UES GROUPE PRIMONIAL" chez NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

UES GROUPE PRIMONIAL

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

3. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 812 688

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

4. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

5. La Société PRIMONIAL REIM FRANCE

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS

6. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

7. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

8. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

9. La Société SEFAL PROPERTY

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757

dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET

10. La Société PRIMONIAL REIM

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

11. La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

12. La Société LEEMO

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097

dont le Siège Social est sis 51 boulevard de Courcelles - 75 008 PARIS

13. La Société Union Générale des Placements (dite « UGP »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 831 433 941

dont le Siège Social est sis 128 boulevard Raspail - 75006 PARIS

Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :

• CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée

• SNB/CFE-CGC, représentée par , DUMENT HABILITéE

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

Le 24 août 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Aux termes de cet accord de méthode, les Parties ont notamment acté que :

• Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de renégocier sur ce thème au titre de la NAO 2021, car elles sont couvertes par :

  • L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 pour une durée indéterminée dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;

  • L’Avenant à l’Accord UES du 6 juillet 2016 pour une durée indéterminée portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait-jours formalisant le droit à la déconnexion.

• Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont dispensées de négocier sur ce thème au titre de l’année 2021 car elles sont couvertes par un accord triennal relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 octobre 2020.

Aux fins de négociation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Primonial se sont réunies les 7 septembre, 15 septembre et 21 septembre 2021.

• Présentation des informations préalables

Lors de la réunion du 7 septembre 2021, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les documents relatifs à la NAO, comportant des informations relatives aux salaires effectifs selon l’ancienneté, l’âge, le sexe, le statut et la société et portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cette occasion, les Parties :

• Ont fait un tour d’horizon de l’environnement économique et social dans lequel évolue le Groupe,

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, avec notamment :

  • Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles,

  • La reconnaissance des efforts consentis par les salariés.

• Propositions des organisations syndicales

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Mesures salariales

Article 2 : Prise en charge financière des frais liés au télétravail

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 3.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Article 3.3. Révision et rendez-vous

Article 3.3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des Parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Article 3.3.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que tous les ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.

Fait à Paris, le 28 septembre 2021

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

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Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC SN2A :

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Pour la SNB/CFE-CGC :

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