Accord d'entreprise "Accord sur l'indemnisation des frais de voyage périodique en grand déplacement - personnel ouvrier" chez

ENTRE

La société LEPINE TP, SAS au Capital de 1 000 000 € dont le siège social est à Le PELLERIN (44640) – 92 Rue de la Jaunaie Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le n° B 865 801 278, représentée par M. en qualité de Directeur,

D'UNE PART,

ET

M. en vertu du mandat dont il dispose.

M. en vertu du mandat dont il dispose.

M. en vertu du mandat dont il dispose.

M. en vertu du mandat dont il dispose.

D'AUTRE PART

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer l’indemnisation des frais de voyage périodique de l’ouvrier envoyé en grand déplacement, et ainsi déroger aux dispositions de l’article 8.14 de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tout le personnel Ouvrier de la Société, y compris le personnel intérimaires ou mis à disposition, et alternants.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE L’INDEMINSATION

En dérogation de l’article 8.14 de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics, il est décidé ce qui suit :

• Périodicité :

Suivant l'éloignement de la localisation du chantier, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et les intéressés, il est accordé un voyage : 

- Toutes les semaines pour une distance inférieure à 250 km

- Toutes les deux semaines de 251 à 500 km

- Toutes les trois semaines de 501 à 750 km

- Toutes les quatre semaines au-delà de 750 km

• Remboursement des frais de transport :

Les frais engagés par le déplacé utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sont remboursés selon le barème suivant :

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les membres représentatifs des salariés et la Direction se réuniront pour appréhender les conséquences de la situation ainsi créée.

ARTICLE 4 : DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.

ARTICLE 5 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS de Nantes via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics

Fait à Le Pellerin, le16/12/2022

(en 6 exemplaires)

Pour le CSE Pour la Direction Générale

M. M.

Directeur