Accord d'entreprise "Protocole d'accord du 20 octobre 2020 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez TRANSPORTS CHARPENTIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS CHARPENTIER et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-10-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T04420008598
Date de signature : 2020-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS CHARPENTIER
Etablissement : 86880061600013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-20
SAS TRANSPORTS CHARPENTIER
Protocole d’accord du 20 octobre 2020
relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Entre :
Les TRANSPORTS CHARPENTIER
d’une part
et
L’organisation Syndicale CFDT
L’organisation Syndicale CGT-FO
d’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions en vigueur, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 15 septembre, 07 octobre et 20 octobre 2020.
Les parties conviennent de ce qui suit :
article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel au service de la SAS TRANSPORTS CHARPENTIER, employé sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires.
article 2 : dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel roulant
2.1- Revalorisation des frais de déplacement des personnels de conduite
Suite à la publication des accords nationaux, la Direction informe qu’elle a appliqué les montants au 1er juillet 2019 :
Casse-croûte : 7,47 €uros
Repas : 13,78 €uros
Chambre + casse-croûte : 30,28 €uros
La Direction informe le maintien du montant des frais de déplacement.
2.2- Revalorisation des salaires des personnels de conduite
Position de la délégation du personnel sur les augmentations de salaires du personnel de conduite :
L’organisation Syndicale CFDT accepte l’accord proposé par la Direction.
L’organisation Syndicale CGT-FO accepte l’accord proposé par la Direction.
La Direction informe d’une revalorisation des salaires des personnels de conduite. Elle appliquera les hausses au 1er octobre 2020.
Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires est subordonnée au respect des minimas conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, les TRANSPORTS CHARPENTIER appliqueront bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIG si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
2.2.1- Salaires des personnels de conduite au 1er octobre 2020
Pour les conducteurs du groupe 6 dont les coefficients sont les suivants :
Coefficient Taux horaire
138 M1 10,25 €uros
138 M2 10,35 €uros
138 M3 10,35 €uros
Pour les conducteurs du groupe 7 dont les coefficients sont les suivants :
Coefficient Taux horaire
150 M2 10,65 €uros
2.2.2- Primes conducteurs
La Direction informe le maintien du montant des primes.
Les primes concernées sont les suivantes :
Prime de départ du dimanche soir ou jour férié dans la plage 22H00/00H00.
Prime de départ du lundi ou lendemain de jour férié au-delà de 00H00 jusqu’à 05H00.
Révision de la prime suivante au 1er octobre 2020.
La prime camion-remorque est attribuée aux conducteurs titulaires ainsi qu’aux conducteurs non titulaires justifiant d’un mois complet de conduite sur ce type de véhicule.
article 3 : dispositions spécifiques applicables aux membres
des autres catégories de personnels
Position de la délégation du personnel sur les augmentations de salaires du personnel sédentaire :
L’organisation Syndicale CFDT accepte l’accord proposé par la Direction.
L’organisation Syndicale CGT-FO accepte l’accord proposé par la Direction.
La Direction informe l’application d’une augmentation de 1% des salaires pour l’ensemble des catégories de personnels, hors personnels de conduite, à compter du 1er octobre 2020.
Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires est subordonnée au respect des minimas conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, les TRANSPORTS CHARPENTIER appliqueront bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIG si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
En foi de quoi, le présent procès-verbal attestant des NAO 2020 a été réalisé.
Fait à Le Pallet, le 20 octobre 2020
en six exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
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SAS TRANSPORTS CHARPENTIER |
CGT-FO
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