Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GCS PAYS DE L'ADOUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE GCS PAYS DE L’ADOUR,

Dont le siège social est situé au 16 rue chantemerle – 40800 AIRE SUR L ADOUR

Immatriculé au RCS de MONT DE MARSAN 87926365500018

Représenté par … , en sa qualité d’administrateur

et représenté par …, en sa qualité de directrice déléguée

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• La fédération SUD SANTE SOCIAUX

Représenté par …, déléguée syndicale dûment habilitée

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représenté par …, délégué syndical dûment habilitée

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail.

La Direction et les Représentants du Personnel du GCS ClinicAdour conviennent de la féminisation du secteur sanitaire auquel ils appartiennent. L’établissement est confronté à un déséquilibre entre les femmes et les hommes, cependant les parties signataires ont souhaité travailler de façon concertée sur les sujets relatifs au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur la base des actions initiées par La Polyclinique des Chênes et La Polyclinique de l’Adour, du diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement, la Direction et les Représentants du Personnel se sont réunis les 30 juin 2021, 09 juillet et 09 Décembre 2021. Ces réunions ont permis de définir les domaines d’actions visant à pérenniser les initiatives déjà en vigueur dans l’établissement et les compléter par des axes de progrès en faveur d’une meilleure prise en compte de l’égalité professionnelle. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel, dont le procès-verbal est joint en annexe.

Article 1 – Domaines d’action choisis

Les parties signataires ont choisi 6 domaines, dont la rémunération, auxquels ils ont associés des actions :

• Embauche / Recrutement

• Formation Professionnelle

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1.1 – Engagements en faveur de l’embauche et du recrutement :

Le GCS ClinicAdour s’engage à mettre en œuvre des actions afin de favoriser la mixité de ses métiers (intégration d’hommes sur des métiers traditionnellement exercés par des femmes):

• Favoriser la prise de conscience des personnes en charge des recrutements aux stéréotypes de genre

• Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi

• Informer les prestataires de l’intérim et du recrutement de la volonté de l’établissement d’avoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les candidatures qui seront soumises.

Les indicateurs de suivi seront :

La qualité et le nombre de destinataires de l’information.

Le suivi de la progression du taux de candidatures et de recrutements de personnels masculins.

Calendrier : mise en place à la date de signature de l’accord, évaluation une fois par an pendant le premier trimestre de l’année suivante.

1.2 – Engagements en faveur de la formation professionnelle :

Pour que les salariés-es acquièrent tout au long de leur carrière professionnelle de nouvelles compétences, Le GCS ClinicAdour s’engage à :

• Promouvoir des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail, et de veiller au respect des horaires de travail habituels.

• Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés-es reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois (pour le plan de formation de l’année suivante).

Les indicateurs de suivi seront :

L’analyse du plan de formation

Calendrier : mise en place à la date de signature de l’accord, évaluation une fois par an pendant le premier trimestre de l’année suivante.

1.3 – Engagements en faveur de la classification :

• La Direction s’engage à ce que les descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés (exemples : aides soignant(e)s…)

Les indicateurs de suivi seront :

La mise à jour de la nomenclature des emplois de façon genrée.

Calendrier : mise en place à la date de signature de l’accord, évaluation une fois par an pendant le premier trimestre de l’année suivante.

1.4 – Engagements en faveur des conditions de travail :

Le GCS ClinicAdour s’engage à :

• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation / formation annuelle à la culture de la prévention des risques professionnels, et de promotion de la santé au travail en lien avec la commission CSSCT, Médecin du Travail, Acteurs PRAP, Diététicienne…

• Améliorer la qualité de vie au travail pour l’ensemble des salariés femmes et hommes.

• Intégrer les indicateurs de conditions de travail et santé dans le rapport de situation comparée : turn over, absentéisme, AT/MP…

• Tenir compte des horaires de travail habituels et des horaires individualisés pour les réunions et entretiens professionnels.

• Instaurer des temps de pause pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (3 mois).

Les indicateurs de suivi seront :

L’identification et le nombre d’actions et/ou investissements liés à la Qualité de Vie au Travail et le suivi de ces actions durant la durée de l’accord.

Les données du Rapport de Situation, Comparée entre les femmes et les hommes, produit chaque année.

Le taux d’entretiens individuels réalisés pendant le temps de travail.

Le taux de femmes enceintes ayant bénéficié d’un repos quotidien.

Calendrier : mise en place à la date de signature de l’accord, évaluation une fois par an pendant le premier trimestre de l’année suivante.

1.5 – Engagements en faveur de la rémunération effective :

Le GCS ClinicAdour s’engage à :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le genre, à compétences et expériences équivalentes.

• Mettre en œuvre les conditions de rattrapage salarial à l’issue du congé maternité ou d’adoption, à savoir, que la salariée qui revient de congé maternité ou d’adoption a le droit de bénéficier :

Les indicateurs de suivi seront :

Nombre de salarié-e-s concerné-e-s par les mesures de rattrapage.

Mesures de rattrapage engagées.

Les données démographiques genrées actualisées.

Calendrier : mise en place à la date de signature de l’accord, évaluation une fois par an pendant le premier trimestre de l’année suivante.

1.6 – Engagements en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Le GCS ClinicAdour s’engage à :

• Permettre le rapprochement entre le lieu de travail et le domicile du/de la salarié-e par le recours facilité au 1 % logement.

• Permettre aux salarié-e-s de bénéficier d’une souplesse d’horaire dans la limite des contraintes de l’organisation, le jour de la rentrée scolaire.

• Les salarié-e-s, hommes ou femmes, bénéficient de 3 jours / an de congés rémunérés pour enfant malade (sur justificatif médical).

• Informer les salariés hommes qu’ils peuvent également prendre un congé parental

Les indicateurs de suivi seront :

Le nombre de dossiers déposés au titre du 1 % logement.

Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un logement.

Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire.

Le nombre de jours « congés enfants malade » accordés aux femmes et aux hommes salariés de l’établissement.

Calendrier : mise en place à la date de signature de l’accord, évaluation une fois par an pendant le premier trimestre de l’année suivante.

DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 25/03/2022 (sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles).

INFORMATION DU PERSONNEL :

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social Economique.

Le texte du présent accord sera diffusé par voie d’affichage sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel de l’établissement.

SUIVI DE L’ACCORD :

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de …, infirmière ; …, représentante CSE et …, adjointe RH.

Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Un rapport annuel d’évaluation sera établi par la commission, chaque année d’application du présent accord, et présenté aux membres du Comité Social Economique, une fois par an, au mois de juin, sur la base des données actualisées au 31/12 de l’année précédente.

Ce rapport comportera les éléments visés à l’Article R 5121-36 du code du travail. Il sera remis aux membres du Comité Social Economique, 15 jours au moins avant la date prévue pour son examen.

En fonction des conclusions de ce rapport et l’avis du Comité Social Economique, des adaptations de l’accord pourront être négociées.

Ce rapport annuel d’évaluation fera l’objet d’un affichage dans l’établissement, sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera adressé à l’Administration du travail compétente.

MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 24 mars 2022.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par …, le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan situé 7 place Francis Planté, 40000 MONT DE MARSAN.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Aire sur Adour, le 25/03/2022

Les signataires du présent accord :

Le GCS ClinicAdour,

Représenté par …, en qualité d’administrateur de l’établissement

Représenté par …, en qualité de directrice déléguée de l’établissement

Les organisations syndicales représentatives  de l’établissement :

- … Déléguée SUD SANTE SOCIAUX

- … Délégué CGT