Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023 - Accord d'entreprise" chez EPIDAURE 72 (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société Epidaure 72, situé à ZA Les Terrasses de Challans II – 72160 CONNERRE représentée par Madame, en sa qualité de Directrice de Site,

D’UNE PART

ET

La déléguée syndical CFDT,

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 28 mars 2023 à 11h00 : réunion d’ouverture avec demande de documents préparatoires

• 12 avril 2023 à 9h30 : restitution des éléments demandés à la Déléguée syndicale

• 19 avril 2023 à 10h00 : revendications

• 17 mai 2023 à 09h00 : démarrage des négociations

• 17 mai 2023 à 12h : clôture des négociations

La Direction était représentée également par Monsieur, Secrétaire Général du Groupe. En présence également de notre Directeur d’activité Mr.

Madame Déléguée Syndicale, était accompagnée de Madame, élue titulaire du CSE.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entité Epidaure 72 présents sur les sites de Connerré et Coulaines.

Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2023

Un accord d’Aménagement du temps de travail a été signé le 23 février 2021 les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations

1. Revalorisation des salaires à l’embauche

Il est convenu d’une revalorisation du salaire minimum à l’embauche pour toute nouvelle embauche d’un salarié au statut Ouvrier ou Employé à hauteur de 1 775,15 € brut par mois, soit un taux horaire d’environ 11.704 € brut. Cette revalorisation concerne les embauches en CDI, CDD et intérim.

2. Augmentation des rémunérations du personnel ayant le statut Ouvrier, applicable au 1^er juin 2023

• Augmentation générale de 1,50% sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2023. Cette augmentation est applicable sans minimum d’ancienneté dans l’entreprise.

• Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 2% de la masse salariale brute annuelle de ce collège, arrêtée au 31 mai 2023. Ces augmentations sont attribuées aux salariés bénéficiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai 2023.

  3. Augmentation des rémunérations du personnel ayant le statut ETAM, applicable au 1^er juin 2023 :

• Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 2,80% de la masse salariale brute annuelle du statut ETAM arrêtée au 31 mai 2023. Ces augmentations sont attribuées aux salariés bénéficiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai 2023.

  4. Prime d’assiduité

Les parties à l’accord renouvellent le dispositif de prime d’assiduité mais souhaitent revaloriser son montant et revoir ainsi les conditions d’attribution.

Le montant de la prime d’assiduité est dorénavant fixé à 600€ brut annuel pour un temps plein, à compter du 1^er juin 2023, soit un montant brut mensuel de 50€. Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement.

Comme prévu dans l’accord 2022, les critères d’attribution sont harmonisés à l’échelle groupe, ainsi aucun retard ni absence ne sera autorisé pour l’attribution de cette prime.

Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, jour d’ancienneté, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation.

Il est également convenu que la prime d’assiduité :

• Sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit

• Ne s’applique pas au personnel statut cadre dont le temps de travail est organisé en Forfait jour. 

Réitération du critère suivant :

• Maintien de la prime pour la rentrée scolaire pour une heure d’absence maximum.

Les absences prises en considération seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.

5. Carte déjeuner

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée.

6. Remplacement de la prime semestrielle par un 13^ème mois complet

La prime semestrielle pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est revalorisée et est remplacée dorénavant par un 13^ème mois du salaire de base brut selon les modalités de versement et d’attribution suivante :

La prime sera versée pour moitié sur la paie du mois de juillet et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre, son montant correspondra à la moitié du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime.

Ce 13^ème mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté.

Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards.

Les absences prisent en considération seront celles pour le mois de juillet 2023 de la période d’éléments variables du 14 novembre 2022 au 14 mai 2023. Et pour celles du mois de novembre 2023 du 15 mai 2023 au 12 novembre 2023.

7. Journées enfant hospitalisé ou malade

Les parties à l’accord renouvellent le dispositif pris précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions. Ainsi l’ensemble du personnel bénéficie de 2 journées d’absences pour enfant malade ou hospitalisé. Ces journées constituent des jours de congés rémunérés supplémentaires et entrainent la perte de la prime d’assiduité.

Les conditions restent inchangées :

• ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI

• mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans

• transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical

• fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise

• pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure

En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé)

8. Revalorisation du salaire des Coordinateur/trices

Reconduction de la revalorisation du salaire des coordinateur/trices négociée en 2022 au bout d’un an d’ancienneté dans la fonction.

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que depuis le 1^er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 1^er mars 2023, l’index égalité professionnelle d’Epidaure 72 n’est pas calculable car l’ensemble des groupes valables représentent moins de 40% des effectifs.

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 91.09% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction a négocié et signé un accord en date du 18 mars 2021, en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues à l’article 3 et 4.7 visant d’ores et déjà y contribuer.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 3.73% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.

Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. La Direction souhaite toutefois poursuivre sa démarche de sensibilisation au handicap et de partenariats extérieurs (Cap emploi, GEiQEM…).

8.4.1) Mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé

Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap.

Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre.

Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

• Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité

• Personne bénéficiaire de l’AAH

• Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories 

• Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10%

Cette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation.

Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).

8.5) Prévoyance

Le personnel dispose d’une couverture frais de santé mise en place par Décision Unilatérale pour l’ensemble des catégories.

Le personnel disposant par ailleurs d’une couverture prévoyance conventionnelle, les parties n’ont pas souhaité développer ce point.

8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.7) Droit à la déconnexion

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 9. Mobilité

Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

A défaut d'accord comportant l'une ou l'autre des mesures prévues par les textes, l’entreprise devra cependant élaborer un plan « de mobilité employeur ».

Article 10. Publicité - Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DREETS du Mans et du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.

Fait à Connerré, le 17 mai 2023

Madame Madame

Déléguée Syndicale Directrice de Sites

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour Epidaure 72