Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FILA - ARCHES (FILA-ARCHES)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS FILA ARCHES,

Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY

N° Siren 879 665 032

Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines et Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur de Site

D’UNE PART,

ET :

• Les délégués Syndicaux de la SAS FILA ARCHES

Monsieur xxxxx, représentant le syndicat CGT-FO

Monsieur xxxxx, représentant le syndicat CGT

Madame xxxxx, représentant le syndicat UNSA

Madame xxxxx, représentant le syndicat CFE-CGC

D’AUTRE PART,

APRES qu’il AIT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été menée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

La direction a convoqué les délégués syndicaux, par courrier du 1^er Mars 2021, à la première réunion des négociations annuelles obligatoires. Ils ont été invités à fixer la composition de la délégation de leur syndicat.

Lors de la première réunion du 9 Mars 2021, le calendrier des réunions a été défini ainsi que les informations à remettre à la délégation.

Les parties se sont ensuite rencontrées le 25 Mars 2021, le 13 Avril 2021 et le 28 avril 2021.

La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. A cet effet, elle a remis aux membres de la délégation, des documents dont les informations ont porté notamment, sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’emploi (les effectifs, la pyramide des âges, l’ancienneté), l’égalité homme/femme.

A l’issue de la réunion du 28 avril 2021, un accord a été trouvé sur les thèmes ci-après. En conséquence, il a été décidé qu’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2021 serait donc présenté à la signature des délégués syndicaux et de la direction.

1. ARTICLE 1^er – MESURES RETENUES

1. augmentation des salaires mensuels bruts de base

OUVRIERS-EMPLOYES-TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE-

Augmentation générale de 0,8 % au 1^er avril 2021.

Cette disposition relative à l’augmentation des salaires mensuels bruts de base est applicable uniquement au titre des NAO 2021.

2. Versement d’une prime Pouvoir d’Achat

Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée de la manière suivante :

Une prime de Pouvoir d’achat :

500€ de prime de pouvoir d’achat pour tous.

Prime valant sur la base d’un temps complet et versée pro-rata temporis de la date d’entrée ou de sortie des effectifs.

Versement sur les salaires de Mai 2021.

3. Versement d’un supplément d’intéressement

450€ de supplément d’intéressement pour tous.

Versement sur les salaires de Juin 2021.

4. augmentation des paniers repas et participation employeur ticket restaurant

1. Augmentation des paniers jours

Augmentation des paniers jours de 4% soit 4.60€.

2. Augmentation des paniers nuits

Augmentation des paniers nuits de 4% soit 5.81€.

3. Augmentation de la participation employeur au ticket restaurant

Participation employeur au ticket restaurant de 5.04€ sur une valeur faciale restant à 8.40€.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est le fruit de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021.

Ses mesures prennent effet à des dates différentes spécifiquement rappelées pour chaque thème.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements suivants :

• Site de Arches : 48, route de Remiremont - 88380 ARCHES - Siret Numéro 879 665 032 00022

  3. ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction.

ARTICLE 5 – CONTESTATIONS

Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.

Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative.

Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord, conclu à Arches, sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, sur la plateforme « Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

1. Fait à ARCHES, le 28 avril 2021.

En 6 exemplaires originaux

Monsieur xxxxx, Monsieur xxxxx,

Pour le syndicat CGT- FO Pour le syndicat CGT

Madame xxxxx, Madame xxxxx,

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CFE-CGC

Madame XXXX Monsieur XXXX

Pour la Direction de la SAS FILA -ARCHES