Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PRIMES ET REMUNERATION DE LA SAS PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD" chez PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES ET REMUNERATION DE LA SAS PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD

Entre la Société PORT DE COMMERCE LORIENT BRETAGNE SUD, dont le siège est situé 3 boulevard de la Rade 56100 Lorient immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 879 741 668, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Et l’organisation syndicale CGT (FNPD) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

La SAS PORT DE COMMERCE LORIENT BRETAGNE SUD a été créée le 01/01/2020 et les salariés anciennement sous statut CCI ont été transférés dans la nouvelle structure à la même date conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail.

La Direction de la SAS PCLBS avait notifié le 30/03/2020 à l’organisation syndicale représentative CGT (courrier reçu le 3/04/2020) la dénonciation des accords signés dans le cadre du fonctionnement sous statut CCI et a planifié avec l’organisation syndicale CGT un calendrier de négociations avec pour objectifs principaux :

• Remettre les accords en conformité avec les évolutions règlementaires intervenues depuis leurs signatures.

• Simplifier la lecture des accords avec la mise en place d’accords d’entreprise par thèmes.

• Compléter et modifier certains dispositifs ayant subi des évolutions au fil des années.

Le présent accord vise à clarifier et à recenser, en concertation avec les parties prenantes, les primes et rémunérations applicables au sein de la SAS PCLBS.

Dans cet accord, les abréviations sont les suivantes :

• BV signifie base variable, tel que définie dans le tableau présenté en annexe 3

• HN signifie heure normale, il s’agit d’une base de calcul par métier

• HS signifie heure supplémentaire

Le présent accord est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU) et ses annexes signées le 10 mars 2011.

Le présent accord se substitue à tous les accords ayant été dénoncés et usages dans le fonctionnement du Port de commerce.

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS PCLBS relevant de la convention CCNU citée ci-dessus. L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée ainsi qu’aux emplois saisonniers.

Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant et ont abouti à cet accord final :

Dates :

• 7 mai 2021 Cadrage de la renégociation

• 10 mai 2021

• 27 mai 2021

• 4 juin 2021

• 15 juin 2021

• 25 juin 2021

• 16 juillet 2021

• 31 août 2021

• 8 octobre 2021

SOMMAIRE ACCORD PRIME ET REMUNERATION

SAS PCLBS

CHAPITRE 1 : REMUNERATION MENSUELLE DE BASE

Article 1 : Salaire de Base Minimum Hiérarchique

Article 2 : Salaire d’embauche

Article 3 : Heures supplémentaires

Article 4 : Prime de complément de revenu

Article 5 : Rémunération mensuelle de base pour les CDD période estivale

CHAPITRE 2 : PRIMES ANNUELLES

Article 1 : Gratification annuelle

Article 2 : Prime de vacances

CHAPITRE 3 : REMUNERATION ET PRIMES DES SUJETIONS HORAIRES DE SERVICE

Article 1 : Variables lissés

Article 1.1 : Variable semaine lissé

Article 1.2 : Variable samedi lissé

Article 2 : Prime de samedi lissée

Article 3 : Prime de week-end hors lissage

Article 4 : Majorations de salaire du fait de sujétions horaires de services

Article 4.1 : Majoration de salaire semaine

Article 4.2 : Majoration de salaire samedi

Article 4.3 : Majoration de salaire dimanche et jour férié

Article 4.4 : Majoration de salaire nuits

Article 4.5 : Majoration de salaire en cas de décommande

Article 5 : Heures de finition

CHAPITRE 4 : REMUNERATION ET PRIMES DES SUJETIONS LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 : Prime de salissure

Article 2 : Prime d’insalubrité

Article 3 : Prime de froid

CHAPITRE 5 : REMUNERATION ET PRIMES LIEES A LA FONCTION

Article 1 : Prime grutiers

Article 2 : Prime coordonnateur et formateur

Article 3 : Astreinte ASIP

Article 3.1 : Prime astreinte ASIP

Article 3.2 : Rémunération pendant intervention

Article 4 : Prime mise à disposition

CHAPITRE 6 : AUTRES PRIMES ET REMUNERATION

Article 1 : Prime de transport

Article 1.1 : Prime de transport

Article 1.2 : Prime exceptionnelle de transport

Article 2 : Avantages nourritures

Article 2.1 : Prime de panier

Article 2.2 : Ticket restaurant

CHAPITRE 7 : PRIMES LIEES A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE

Article 1 : Supplément familial

Article 2 : Primes de médaille du travail

CHAPITRE 8 : CONGES PAYES

Article 1 : Règle d’acquisition des congés payés

Article 2 : Règle d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie et accident du travail

Article 3 : Prime de congés payés

Article 4 : Règle d’indemnisation des congés payés (règle du 10ème CP)

CHAPITRE 9 : REMUNERATION EN CAS D’ARRET MALADIE ET D’ACCIDENT DU TRAVAIL

CHAPITRE 10 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

CHAPITRE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

CHAPITRE 12 : REVISION – DENONCIATION

CHAPITRE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Annexe 1 : Missions Coordonnateur passant AM1

Annexe 2 : Missions Formateur passant AM1

Annexe 3 : Eléments salaires personnel convention CCNU

CHAPITRE 1 : REMUNERATION MENSUELLE DE BASE

Article 1 : Salaire de Base Minimum Hiérarchique

Les dispositions applicables aux salariés de la SAS PCLBS sont les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale unifiée « Port et manutention » (CCNU).

Les salariés se voient ainsi appliqués le SBMH prévu par la CCNU « port de commerce » de la catégorie tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise.

Toutefois, la grille des SBMH est adaptée au niveau local avec la création de deux colonnes d’ancienneté supplémentaires, après 30 et 33 ans, établie au regard des pourcentages suivants :

NIVEAU C :

- 1 +3,10%

- 2 +3,20%

- 3 +3,4%

NIVEAU D :

- 1 +3,4%

- 2 +3,4%

NIVEAU AM

- 1 +4,3%

- 2 +4,5%

Le SBMH est indexé sur le pourcentage d’augmentation annuelle décidée au niveau national ainsi que sur le pourcentage d’augmentation de l’ancienneté de chaque tranche d’ancienneté.

Article 2 : Salaire d’embauche

Les embauches seront réalisées dans le respect de la grille locale SBMH CCNU. Le niveau de la rémunération pourra être adaptée en fonction de l’appréciation de l’ancienneté dans le métier.

Article 3 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées par les salariés à la demande de leur responsable sont rémunérées comme suit :

- Heures supplémentaires comprises entre 1 et 8h : majoration de salaire de 25%.

- Heures supplémentaires au-delà de 8h : majoration de salaire de 50%.

Article 4 : Prime de complément de revenu

Une prime de complément de revenu est versée mensuellement au personnel concerné.

Elle est calculée sur cette base : nombre d'heures forfaitaire x BV x 1,75

Les heures forfaitaires sont comptabilisées comme suit :

• Pour les ouvriers/employés = 14h

• Pour les agents de maitrise = 26h

Article 5 : Rémunération mensuelle de base pour les CDD période estivale

La détermination du salaire minimal des salariés embauchés en contrat à durée déterminée pour la période estivale sera basée sur la grille CCNU niveau B sans ancienneté. Cette grille est réévaluée chaque année.

CHAPITRE 2 : PRIMES ANNUELLES

Article 1 : Gratification annuelle

Une gratification annuelle est octroyée au personnel placé sous la convention collective CCNU.

Son montant équivaut pour chaque salarié à l’appointement de base de l’année en cours au prorata du temps de présence.

Cette gratification peut être versée en deux fois : un acompte versé au mois de juin (max 50% de l’appointement de base brut du salarié versé en net) et le solde est versé au mois de décembre.

Article 2 : Prime de vacances

Une prime de vacances est versée une fois par an en juin au personnel de la SAS PCLBS soumis à la CCNU.

Au titre de l’année 2021, le montant de la prime est de 667,39€ brut.

Le montant de la prime de vacances sera réévalué chaque année et indexé à l’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

CHAPITRE 3 : REMUNERATION ET PRIMES DES SUJETIONS HORAIRES DE SERVICE

Article 1 : Variables lissés

Article 1.1 : Variable semaine lissé

Référence à l’accord de 2014

Les parties conviennent de mettre en place, le lissage des éléments variables de salaire en lien avec les sujétions horaire de service. Il concerne les éléments variables suivants : relève, vacation, shift de semaine.

Le variable semaine lissé diffère selon les métiers, il est calculé de la manière suivante pour chaque métier :

• Conducteurs installation Vrac-Agro : 31,28 HN x BV

• Conducteurs d’engins : 21,16 HN x BV

• Techniciens de maintenance : 28,75 HN x BV

En cas de grève, les éléments de salaire lissés feront l’objet d’une réduction égale à 1/24ème par jour de grève.

Article 1.2 : Variable samedi lissé

Les parties ont convenu d’un suivi annuel du nombre de samedis réalisés par chaque salarié. Le lissage des primes liées aux samedis est basé sur une moyenne de 10 samedis sur 12 mois. La référence demeure l’année civile.

Le variable samedi lissé est calculé sur la base de 0.80 samedi forfaitisé rémunéré en shift par agent d’exploitation (hormis entrepôt frigorifique) par mois.

Son montant pour chaque agent est donc le suivant : 12.40 HN x BV.

A cela s’ajoute la prime de samedi forfaitisée sur la base de 0.80 prévue à l’article 2.

Les samedis excédant la moyenne des 10 samedis seront rémunérés sur la base d’une compensation financière de 15.50 HN x BV.

Afin de répartir équitablement les interventions du samedi, les parties ont convenu d’une tolérance de samedis réalisés sur 12 mois entre 8 et 10 samedis.

Si le nombre de samedis travaillés pour un salarié est inférieur à 8 réalisés sur 12 mois, celui-ci devra récupérer les samedis non-réalisés sur l’année N+1 (hors absences pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle). Le lissage des primes de samedis est subordonné au maintien de la disponibilité des agents portuaires pour honorer les commandes dans le respect de la conduite des engins.

Le nombre de samedis attendus, pour le personnel grutier, sera calculé à partir du moment où le salarié aura acquis sa qualification de SI et cela au prorata temporis du temps de présence du salarié.

Pour le personnel d’exploitation (hors grutiers), cette prime sera versée dès le démarrage du contrat de travail.

Pour les agents de l’entrepôt frigorifique, le forfait ne s’applique pas : un samedi travaillé donne droit à un samedi payé et récupéré (au prorata temporis avec au minimum une vacation).

Article 2 : Prime de samedi lissée

La prime de samedi lissée est octroyée aux salariés ayant travaillés le samedi pendant le cycle des 10 samedis lissés.

A l’instar du variable samedi lissé, la prime de samedi lissée est forfaitisée à hauteur de 0,80.

Soit au titre de 2021, son montant est de : 74,13€ brut x 0,80 soit 59,29€

La prime de samedi lissée est indexée sur l’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

Article 3 : Prime de week-end hors lissage

La prime de week-end est octroyée aux salariés ayant travaillés le samedi ou dimanche, en dehors des 10 samedis lissés.

Au titre de 2021, son montant est de :

• Pour une demi-journée : 51,45€ brut

• Pour une journée : 74,13€ brut

La prime de week-end est indexée sur l’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

Exemple : un salarié venant travailler de façon exceptionnelle le samedi se verrait calculer son intervention de la manière suivante : 15,50 HN x BV + montant prime week-end + récupération

Article 4 : Majorations de salaire du fait de sujétions horaires de services

Ces majorations éventuelles de salaires s’appliquent le cas échéant en dehors du lissage des éléments variables de salaires. Les salariés bénéficiant du lissage du variable semaine ne se voit pas appliquer cette base de calcul pour les majorations de salaire semaine.

Ils peuvent en revanche bénéficier de cette base de calcul pour les samedis au-delà des 10 samedis lissés et pour les dimanches, les jours fériés et les nuits.

Article 4.1 : Majoration de salaire semaine

Majoration shift jour du lundi au vendredi : BV x 3 HN.

Le salarié dispose en outre d’une prime de panier (sur la base de 7,6 h)

Majoration relève shift du lundi au vendredi : BV x 2,2 HN

Le salarié dispose en outre d’une prime de panier (sur la base de 7,6 h)

Majoration vacation du lundi au vendredi : BV x 1,5 HN

Article 4.2 : Majoration de salaire samedi

Les salariés amenés à travailler en shift le samedi après-midi, se verront octroyer une récupération de 2 heures supplémentaires (soit 9 heures au total) sur le compteur RC Samedi.

Dans l’hypothèse où le repos de 11 heures quotidien ne serait pas respecté, une dérogation est possible. La CCNU (Article 7.8) prévoit une disposition à 9h de repos. Une récupération de 2 heures sera octroyé aux salariés concernés.

Majoration shift samedi matin, après-midi et relève shift : BV x 15,5 HN

Le salarié dispose en outre d’une prime de week-end équivalente à 1 jour, d’une prime de panier ainsi que d’une récupération de 7 h (+2 heures pour les salariés en shift du samedi après-midi), le tout sur la base de 7,60 h.

Majoration vacation samedi : BV x 7,9 HN

Le salarié bénéficie en outre d’une prime de week-end équivalente à une demi-journée de travail et d’une récupération de 4 h sur la base de 4,50 h.

Article 4.3 : Majoration de salaire dimanche et jour férié

Majoration shift du dimanche matin, après-midi, relève de shift et jour férié : BV x 19 HN

Le salarié dispose en outre d’une prime de week-end équivalente à 1 jour, d’une prime de panier ainsi que d’une récupération de 7 h, le tout sur la base de 7,60 h.

Majoration vacation dimanche matin, après-midi et jour férié : BV x 9,4 HN

Le salarié bénéficie en outre d’une prime de week-end équivalente à une demi-journée de travail et d’une récupération de 4 h sur la base de 4,50 h.

Article 4.4 : Majoration de salaire nuits

Majoration shift de nuit du lundi au vendredi : BV x 9,50 HN

Le salarié dispose en outre d’une prime de panier et d’une récupération de 7h pour une même période sur la base de 7,60 h.

Majoration shift de nuit samedi, dimanche ou jours fériés : BV x 22,8 HN

Le salarié bénéficie en outre d’une prime de week-end équivalente à un jour, d’une prime de panier et d’une récupération de 7h sur la base de 7,60 h.

Article 4.5 : Majoration de salaire en cas de décommande

Majoration en cas de décommande du samedi matin ou après-midi : BV x 2,25 HN

Le salarié bénéficie en outre d’une prime de week-end correspondante à la commande initialement prévue.

Majoration en cas de décommande du samedi 19h30 au lundi 3h06 : BV x 3 HN

Le salarié bénéficie en outre d’une prime de week-end équivalente à un jour.

Majoration en cas de décommande de shift de nuit du lundi au vendredi : BV x 1,5 HN

Article 5 : Heures de finition

Les heures de finition peuvent avoir lieu en fin de shift/journée dans le but de finir une commande dans la limite de 2h.

1h de finition ouvre droit à 1h complémentaire et 1h de récupération.

Toute heure commencée est due.

Les heures de finition sont rémunérées sur cette base de calcul : Taux SBMH x nombre d’heures + heures de récupération.

Pérennisation du dispositif prévu à l’article 16 de l’accord de 2005 : il n’y a pas de finition après un shift de nuit et une vacation après shift du samedi.

Les heures de finition du week-end sont rétribuées comme suit :

• Consécutive(s) à un shift du samedi : 2 HN/heure

• Consécutive(s) à un shift du dimanche : 2,5 HN/heure

CHAPITRE 4 : REMUNERATION ET PRIMES DES SUJETIONS LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 : Prime de salissure

La prime de salissure s’applique au personnel d’exploitation et maintenance de la SAS PCLBS.

Elle est égale à 69,35€ nets mensuels au 01/01/2021.

Le montant de la prime de salissure est indexé chaque année à l’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

Article 2 : Prime d’insalubrité

Prime d’insalubrité conducteur d’engins : 138,71€ brut mensuel au 01/01/2021.

Prime d’insalubrité Agent de Maitrise exploitation et maintenance : 91,29€ brut mensuel au 01/01/2021.

Prime d’insalubrité STRR, Electricité, magasin, frigo : 173,39 € brut mensuel au 01/01/2021.

Prime d’insalubrité mécanicien : 208,06€ brut mensuel au 01/01/2021.

La prime est revalorisée chaque année en suivant l’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

Article 3 : Prime de froid

La prime de froid concerne le personnel d’exploitation de l’entrepôt frigorifique.

Le montant de la prime de froid est de 173,39 € brut mensuel au 01/01/2021.

La prime est revalorisée chaque année en suivant l’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

CHAPITRE 5 : REMUNERATION ET PRIMES LIEES A LA FONCTION

Article 1 : Prime grutiers

Depuis l’accord de redynamisation de 2014, la prime grutier est divisée en deux catégories de salariés : ceux embauchés avant l’entrée en vigueur de l’accord de 2014, et ceux embauchés après.

Actuellement, au titre de 2021, les primes sont les suivantes :

• Pour les salariés embauchés avant 2014 : 456,19€ brut mensuel

• Pour les salariés embauchés après 2014 : 409,82€ brut mensuel

La direction de la SAS PCLBS décide d’harmoniser la prime grutier qui sera pour toute nouvelle embauche, à compter de la signature du présent accord, de 456,19€ brut mensuel (valeur au 01/01/2021).

La prime grutier sera octroyée aux personnels concernés à partir de la validation, après embauche, de la capacité à assurer la conduite de grue en exploitation.

Les primes grutiers sont indexées sur le taux d’augmentation annuelle décidé par la CCNU.

Article 2 : Prime coordonnateur et formateur

Prime coordonnateur : La prime coordonnateur est accordée aux conducteurs d’engin ayant la mission de coordonnateur.

Elle cesse d’être versée dès lors que la mission de coordonnateur n’est plus exercée.

Le coordonnateur évoluera vers la classification niveau AM échelon 1 après 10 ans d’ancienneté dans la mission de coordonnateur. L’ancienneté prise en compte sera appréciée en fonction de la durée acquise dans la mission de coordonnateur.

L’évolution vers le niveau AM 1 se subordonne au versement de la prime coordonnateur qui cesse dès lors d’être versée.

Prime formateur : la prime formateur est accordée aux conducteurs exerçant les missions de formation au sein de la SAS PCLBS. Le métier de conducteur d’engin - formateur interne est positionné dans la grille au niveau D échelon 2.

Cette prime cesse d’être versée dès lors que la mission de formation n’est plus exercée.

Le formateur évoluera vers la classification niveau AM échelon 1 après 10 ans d’ancienneté dans la mission de formateur sous réserve d’avoir suivi la formation de formateur de 108 heures. L’ancienneté prise en compte sera appréciée en fonction de la durée acquise dans la mission de formateur.

Par cet accord, le montant des primes coordonnateurs et formateurs est harmonisé sur l’ensemble des 2 missions. La direction décide de porter à 190€ brut mensuel la prime de coordonnateur et de formateur sur la base de 12 mois. Ce montant sera indexé chaque année sur le taux d’augmentation annuelle décidé par la CCNU.

Article 3 : Astreinte ASIP

Article 3.1 : Prime astreinte ASIP

Au titre de 2021, le montant de la prime d’astreinte ASIP s’élève à 295,85€ brut par semaine d’astreinte. Il est indexé sur le taux d’augmentation annuel décidé au niveau national.

Article 3.2 : Rémunération pendant intervention

Le temps passé en cas d’intervention est rémunéré, au prorata temporis, sur la base minimum de 3 heures.

Le temps d’intervention est rémunéré selon la formule suivante : nombre d’heures x taux horaire appointement de base

Article 4 : Prime mise à disposition

Au titre de 2021, la prime MAD s’élève à 180€ brut mensuel. Son montant n’est pas soumis à l’augmentation annuelle prévue par la CCNU.

CHAPITRE 6 : AUTRES PRIMES ET REMUNERATION

Article 1 : Prime de transport

Article 1.1 : Prime de transport

La prime de transport s’applique au personnel soumis à la convention collective CCNU.

Son montant est de 4€ net par mois versé 11 mois par an (non soumis à cotisation).

Article 1.2 : Prime exceptionnelle de transport

Une prime exceptionnelle de transport est accordée mensuellement au personnel relevant du champ d’application de la CCNU « Port et Manutention ».

Son montant est forfaitaire et est indexé chaque année à l’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

Au 01/01/2021, la prime exceptionnelle de transport s’élève à 68,46€ brut mensuel.

Article 2 : Avantages nourritures

Article 2.1 : Prime de panier

Pour les journées en shift ou en relève, les salariés perçoivent une prime de panier afin de compenser leurs horaires décalés ou le travail de nuit.

Cet avantage est octroyé pour un temps de travail effectif supérieur ou égal à 6 heures.

La prime de panier se substitue à l’octroi de ticket restaurant.

Au 01/01/2021, son montant est de 8,60€ par jour.

La prime de panier n’est pas soumise aux cotisations. 

Article 2.2 : Ticket restaurant

Les tickets restaurant sont décomptés pour les jours où le personnel d’exploitation est affecté en horaire d’atelier.

Les salariés en horaire d’atelier disposent ainsi d’un ticket restaurant pour chaque journée complète travaillée. Cet avantage est octroyé pour un temps de travail effectif supérieur ou égal à 6 heures.

Son montant est de 8€, la répartition est de 60% pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le salarié.

CHAPITRE 7 : PRIMES LIEES A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE

Article 1 : Supplément familial

Le supplément familial est un supplément de salaire versé chaque mois dans le but de participer au frais de famille des salariés ayant des enfants à charge de moins de 20 ans ou entre 20 et 26 ans en cas de poursuite d’étude.

Seuls les enfants figurant sur le livret de famille ou l‘avis d’imposition (famille recomposée) seront pris en compte dans le calcul de l’octroi du supplément familial.

Le montant du supplément familial varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Au titre de l’année 2021, les montants bruts sont les suivants :

• 2 enfants : 95,24€ brut mensuel

• 3 enfants : 222,12€ brut mensuel

• 4 enfants : 375, 51€ brut mensuel

• 5 enfants : 535,01€ brut mensuel

• 6 enfants et plus : 148,14€ brut mensuel en plus par enfant à charge (CCNU)

Conformément à l’article de la CCNU, le versement du supplément familial est majoré de 50% au moins d’août.

Les montants sont revalorisés chaque année sur la base du taux d’augmentation annuelle décidée par la CCNU.

Article 2 : Primes de médaille du travail

Conformément aux dispositions prévues par la CCNU « Ports et manutentions », le personnel de la SAS PCLBS relevant de cette convention se voit octroyer des primes de médailles de travail récompensant leur ancienneté.

Prime de médaille du travail 20 et 30 ans (Argent et Vermeil) : 100% de l’appointement de base.

Prime de médaille du travail 35 ans (Or) : 20% de l’appointement de base avec un minimum de 550€.

Prime de médaille du travail 40 ans (Grand Or) : 20% de l’appointement de base avec un minimum de 700€.

Le calcul de l’ancienneté s’effectuera au moment de la demande du salarié ce qui déterminera le type de médaille auquel il peut prétendre.

En d’autres termes le salarié ne pourra pas cumuler les médailles du travail auxquelles il aurait pu prétendre avant son embauche au sein de la SAS PCLBS.

Bonification du temps et pénibilité :

Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

Une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail

Dans tous les cas, ces gratifications ne sont pas cumulables avec un avantage de même nature déjà accordé dans les entreprises ou les places portuaires.

CHAPITRE 8 : CONGES PAYES

Article 1 : Règle d’acquisition des congés payés

Les salariés mensualisés bénéficient d'un congé annuel payé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé. Les congés payés acquis en année N sont attribués au 31/05 de l’année N+1 soit 25 jours ouvrés pour un salarié ayant une année complète de présence effective.

Article 2 : Règle d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie et accident du travail

La CCNU prévoit que « lorsqu’un salarié totalise pendant la période de référence plus de 90 jours d’interruption de travail pour maladie autres que professionnelle, l’intéressé n’a droit qu’à 23 jours de congés augmentés, le cas échéant, en fonction de l’ancienneté. »

La SAS PCLBS ayant opté pour un décompte des congés payés en jours ouvrés, et non ouvrables, les 23 jours ouvrables prévus par la CCNU sont portés à 19 jours ouvrés.

Ainsi, quelle que soit la durée d’absence maladie, la durée minimum des congés payés est de 19 jours ouvrés (pour une acquisition du 01/06 N au 31/05 N+1).

Article 3 : Prime de congés payés

La prime de congés payés est versée au personnel exploitation et maintenance. Les personnels administratifs ainsi que les cadres ne sont pas concernés par cette mesure.

La prime de congés payés est déduite de l’indemnité de congés payés (règle du 10^ème) au moment de son versement.

A titre d’exemple : un salarié perçoit 200€ de prime de congés payés. Il devrait percevoir 300€ d’indemnité au titre de la règle du 10^ème, comme il a déjà perçu 200€ au titre de la prime de congés payés, ces 200€ sont déduits de son indemnité de la règle du 10ème, soit 300€ - 200€ = 100€.

Le salarié percevra donc 200€ de prime de congés payés et 100€ d’indemnité au titre de la règle du 10^ème.

La prime de congés payés est versée chaque année au mois de juin au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Pour la détermination de son montant, les calculs sont les suivant :

• (Montant HS 25% + HS 50% + PCR) de juin à mai / 12

Comparé à la formule

• Taux SBMH x 1,75 x 17H

Le montant retenu en application de ces calculs est le plus favorable au salarié.

Article 4 : Règle d’indemnisation des congés payés (règle du 10ème CP)

Pour indemniser les congés payés, deux modes de calcul sont prévus par le code du travail :

• Soit le dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours

• Soit le maintien de salaire, c’est-à-dire la rémunération qu’aurait perçue le salarié pendant le congé s’il avait travaillé durant cette période.

Le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié doit être retenu. A la fin de la période de prise de congés, une comparaison est effectuée et une éventuelle régularisation est effectuée sur la paie de juin.

CHAPITRE 9 : REMUNERATION EN CAS D’ARRET MALADIE ET D’ACCIDENT DU TRAVAIL

La SAS PCLBS maintient l’usage appliqué à l’ensemble de son personnel à savoir, le versement du salaire à 100% et ce jusqu’à la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

CHAPITRE 10 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Les avantages prévus par l’accord de redynamisation de 2014 sont maintenus, appliqués et applicables de la manière suivante :

L’indemnité conventionnelle de départ en retraite fixée par la CCNU est majorée d’une indemnité égale à 57% de l’écart de rémunération nette entre le salaire SAS (moyenne des 12 derniers mois recomposée pour les périodes de maladie ou accident de travail) et l’allocation de cessation anticipée d’activité acquise au titre des métiers portuaires. Cette majoration est calculée pour la durée prévue aux dispositifs actuels : ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l'amiante), CAA (Cessation anticipée d’activité) et pénibilité.

Soit :

• 2 ans pour une exposition de 15 années à un métier pénible ;

• 3 ans pour une exposition de 18 années ;

• 5 ans maximum, dans le cas d’un cumul ACAATA, pénibilité, CAA

Si les partenaires sociaux et l’UPF annulaient partiellement ou en totalité les dispositifs de cessation anticipée d’activité, cet article serait par voie de conséquence partiellement réduit ou annulé en totalité.

Une prime exceptionnelle sera versée en même temps que la majoration de 57% dans le cadre des dispositifs de cessation anticipée de l’accord de redynamisation hors cessation anticipée amiante. Cette prime compensera la partie des charges sociales afin d’obtenir la majoration nette prévue.

Les préretraités bénéficient de la mutuelle dans les mêmes conditions de prise en charge que les retraités. L’organisme gestionnaire du dispositif pénibilité au niveau de la branche prend en charge les cotisations de prévoyance.

CHAPITRE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.

CHAPITRE 12 : REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

CHAPITRE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés à la DEETS Bretagne.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lorient, le 8 octobre 2021.

Le délégué syndical CGT, FNPD Le Directeur de la SAS PCLBS

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