NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2022

Entre les soussignés :

La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.

Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

Sud, représentée lors de la réunion par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale Sud.

Et

Force Ouvrière, représentée lors de la réunion par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale FO.

Et

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CFTC.

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur le bloc 1, et suite aux réunions du 22/04/2022, 02/05/2022, 04/05/2022 et 06/05/2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Fareva Pau.

Ces mesures seront applicables à l’unique condition que l’ensemble des organisations syndicales ayant participé aux NAO signe cet accord. A défaut de signature de cet accord par l’ensemble des organisations syndicales, la Direction procèdera de façon unilatérale ou, conformément à la réglementation, signera avec les organisations représentatives ayant participé à la négociation, sauf opposition formée valablement par une ou plusieurs organisations syndicales qui aurait pour conséquence une décision unilatérale de la Direction.

Article 2. – Objet de l’accord

A – Augmentation des salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs pendant la durée de validité du présent accord sera la suivante :

• Une augmentation générale avec l’attribution d’une somme égalitaire de 75 € brut par mois sur le salaire de base.

Les bases salariales prises en compte pour application de l’augmentation seront celles en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er avril 2022 avec effet rétroactif. Cette augmentation salariale et les diverses modalités annexes, visent à couvrir l’inflation pendant l’année 2022.

B – Autres dispositions

D’autres dispositions sont conclues dans le cadre de cet accord :

• Augmentation de 5% du montant le prime hémi-scaphandre ayant pour effet de passer le montant unitaire de cette prime de 2,10 € à 2,21 € ;

• Augmentation de 5% du montant le prime de bloc ayant pour effet de passer le montant unitaire de cette prime de 2,50 € à 2,63 € ;

Ces augmentations seront applicables à compter du 1^er avril 2022 avec effet rétroactif.

C – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées par rapport aux années précédentes.

D – Partage de la valeur ajoutée

Le partage de la valeur ajouté est un sujet particulier traité dans le cadre d’accords intéressement et participation négociés spécifiquement.

E – Egalité salariale Hommes / Femmes – non discrimination

Dans le cadre de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la base des documents et informations fournis en négociation sur la situation comparée, le principe immuable appliqué par la Direction depuis la création de l’entreprise qu’aucune différence de salaire à l’embauche n’est pratiquée en fonction de considérations professionnelles non objectives comme le sexe, la race et le handicap est réaffirmé. Ce principe est en parfaite adéquation avec la réglementation en vigueur sur ces sujets.

Par conséquent, le personnel à expériences, diplômes et compétences équivalentes ou égales est assuré, depuis l’origine de la société et pour le futur, de disposer du même salaire à l’embauche.

Par ailleurs, la Direction déclare également veiller en particulier à la promotion du personnel quel que soit son sexe, son origine ou son handicap.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 30 mars 2023.

Article 4 – Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera :

• déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

• déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et transmis aux Délégués Syndicaux

Fait à Idron, le 06 mai 2022.

Pour FAREVA Pau

xxxxxx, Directeur Général ________________

Pour les organisations syndicales

Pour Sud

xxxxxx, Délégué Syndical Sud ________________

Pour FO

xxxxx, Délégué Syndical FO ________________

Pour la CFTC

xxxxxx, Délégué Syndical CFTC ________________