Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires effectifs conclu dans le cadre de la NAO 2022 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez SEFAR FYLTIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE 2022

RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE, D’UNE PART :

La Société SEFAR FYLTIS, SAS, au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé 101, Boulevard Sud – 62138 BILLY BERCLAU, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 885 450 288, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),

ET D’AUTRE PART :

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

APRES AVOIR RAPPELE:

La Société SEFAR FYLTIS a ouvert la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sur le fondement de l’article L.2242-15 du code du travail, et conformément à l’accord d’adaptation des négociations obligatoires du 21 février 2019.

A l’issue de cette négociation, dont les partenaires attestent du sérieux et de la loyauté tant dans l’ouverture que dans les échanges intervenus, un accord portant sur les salaires effectifs a été trouvé entre les parties.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les parties.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté.

2. AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

La Direction dégagera une enveloppe globale pour les augmentions de salaire de 2% de la masse salariale de l’exercice 2021.

Cette enveloppe sera distribuée par le biais d’augmentation individuelle au mérite.

Les augmentations individuelles interviendront en mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Instauration d’une prime d’ancienneté à partir du 1^er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

• 10 ans d’ancienneté 1,00 % du salaire de base mensuel brut

• 15 ans d’ancienneté 1,50 % du salaire de base brut

• 20 ans d’ancienneté 2,00 % du salaire de base brut

3. DUREE – REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature pour la seule année 2022.

Le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer à son terme, sans continuer à produire ses effets.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation (au plus tard dans un délai de 1 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) en vue d’examiner les possibilités d’adaptation du présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

4. NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT

4.1. Notification

Le présent accord a été signée par la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. La notification de cet accord à la CGT est effectuée par la remise d’un exemplaire de celui-ci lors de la signature (ou à défaut, par LRAR).

En outre, un exemplaire sera établi pour la Direction.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la Société et auprès des services RH de l’entreprise.

4.2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

4.3. Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail

• et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Le 17 février 2022

A BILLY-BERCLAU

En 3 exemplaires originaux