Accord d'entreprise "Protocole d'accord modalités d'organisation de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

D’une part,

La Régie des Transports de Martinique (RTM), dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,

• L’organisation syndicale représentative CGTM représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX,

• L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,

• L’organisation syndicale représentative Union Solidaires Transports représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Vu le Code du travail ;

Vu la délibération N°20-30.01/002 du 30 janvier 2020 portant création d’une Régie des Transports et adoption des statuts correspondants ;

Considérant que la Régie des Transports de Martinique assurera la gestion des activités de transport public urbain sur une partie du périmètre de l’activité qui était déléguée à la CFTU ;

En application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, des négociations annuelles obligatoires sont ouvertes depuis le mois de juin 2023.

Des dispositions supplétives sont définies par : article L. 1214-8-2 du code des transports, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26), Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (JO du 10), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3 août 2021), Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.

La négociation annuelle obligatoire porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La négociation annuelle obligatoire intègre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Composition de la délégation de la Direction Générale

L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de trois membres de l’encadrement de la RTM et au minimum de deux membres dont un dûment mandaté par le Directeur Général quand il n’est pas présent.

1. XXXXXXXX,

2. XXXXXXXX,

3. Selon besoin.

Article 2 : Composition de la délégation des Organisation Syndicales

La liste des membres de la délégation sera notifiée après signature du présent accord à la Direction Générale au plus tard le vendredi 11 août 2023, communicable par mail en accusé de réception.

Les délégations seront composées outre des délégués syndicaux, de 2 salariés par organisation syndicale de la RTM conformément au tableau ci-après :

Article 3 : Calendrier des réunions de négociation

Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :

• 21 juin 2023 : Rencontre des délégués syndicaux ;

• 21 juin 2023 : Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO ;

• 11 août 2023 : Transmission de la documentation d’information par la Direction ;

• 5 septembre 2023 : Dépôt des plates-formes de revendication (y compris dématérialisées) ;

• 10 octobre 2023 : Réunion de Négociation ;

• 24 octobre 2023 : Réunion de Négociation ;

• 28 novembre 2023 : Réunion de Négociation.

Les réunions débuteront à 09h00 précises.

Article 4 : Informations à remettre à la délégation :

• Informations sur les salariés et qualification : promotions, ancienneté, postes hors classification, éléments sur la classification (poste par catégorie sociaux-professionnels et niveau),

• Eléments des salaires du mois de mai 2023 (salaire de base et prime d’ancienneté),

• Informations sur la durée du travail et l’organisation du travail,

• Informations sur la masse salariale,

• Eléments sur l’égalité homme femme,

• Informations financières : Compte administratif de la RTM.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort de France, le juin 2023