Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prime kilométrique" chez MAVIC GROUP

MAVIC GROUP SAS

Accord collectif sur la prime kilométrique

Art.1/ Parties signataires

ENTRE :

MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 44 rue Saturne, 74650 CHAVANOD, représentée par, Directeur Général,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales:

• La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

Art.4/ Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions relatives à toute prise en charge des trajets entre la résidence du salarié et son lieu habituel de travail, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant le présent accord collectif d’entreprise.

Art.6/ Champ d’application

Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 8, le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sauf à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonctions.

Il est par ailleurs précisé que cet accord ne se substitue pas aux dispositifs de l’Etat d’aides à la mobilité.

Lors de la mise en service des bornes de recharge électrique l’Entreprise s’engage à négocier l’accès et les conditions d’utilisation aux salariés. Cette négociation fera l’objet d’un avenant à cet accord.

Art.9/ Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 23 septembre 2022.

Art.10/ Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et prendra fin à cette date.

Après le 31 décembre 2024, aucune des dispositions du présent accord collectif ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.

Art.11/ Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Il est par ailleurs convenu que lors des Négociations Annuelles Obligatoires le montant brut de la prime kilométrique fera l’objet de négociation.

Art.12/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à CHAVANOD, en 5 exemplaires originaux, le 23/09/2022.

MAVIC GROUP SAS

Représentée par, en qualité de Directeur Général

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par, en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFDT

Représenté par, en qualité de Délégué Syndical