Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez OTERRA FRANCE SAS (Siège)

accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE:

La société OTERRA, société par actions simplifiée située au 92 avenue des Baronnes, 34730 Prades Le Lez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 890708365, représentée par XXXX

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX

Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part.

La Société et l’Organisation Syndicale Représentative signataire sont ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation.

Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les :

• 31 aout 2023

• 5 septembre 2023

L’organisation syndicale présente a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

1. PROPOSITION DE LA CFDT

La CFDT a fait une proposition d’augmentation générale de 5% ou un talon minimum de 70€.

Après les différentes séances de négociation, la Société retiendra au titre de cette NAO 2023 les dispositions spécifiques suivantes :

2. Dispositions spécifiques

   Article 1. Augmentation générale

   Il sera octroyé à l’ensemble de la société présente sur l’année 2023 et selon les règles d’attribution de la salary review, une augmentation générale de 2,3% sur le salaire de base, avec un talon minimum de cette augmentation à 60€.

   Article 2. Mesures individuelles

   Une enveloppe sera consacrée pour la mise en place d’augmentations individuelles.

3. CADRE ET FORMALITES

   Article 1. Durée

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

   A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

   Article 2. Dépôt et publicité de l’accord

   Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

   La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Cossé le Vivien, le 3 octobre 2023,

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication