Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE GBS Solutions au titre l’année de 2023" chez ENGIE GBS SOLUTIONS

Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE GBS Solutions

au titre l’année de 2023

Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Solutions, ci-après dénommée « la société », ayant son siège situé 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

La délégation syndicale CFDT, représentée par

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale de l’année 2023.

2. Application

La Direction des Ressources Humaines d’ENGIE GBS Solutions est responsable de l’application des présentes dispositions et de leur mise en œuvre.

3. Champ d’application et mesures salariales

   1. Augmentation générale

L’année 2022 étant une année particulière. ENGIE GBS Solutions, consciente des difficultés liées à un contexte économique et inflationniste inédit, a décidé, à titre exceptionnel, de consacrer pour l’année 2023 une enveloppe dédiée à une augmentation générale.

1. Champ d’application

Sont éligibles au bénéfice de l’augmentation générale l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2023 hors contrat d’alternance.

2. Montant et répartition

L’enveloppe consacrée à l’augmentation générale représente 3% de la masse salariale brute au 31 décembre 2022. Le montant attribué individuellement pour chaque salarié sera de 3% de leur masse salariale.

Un talon minimum d’augmentation est fixé à 1040 euros bruts annuels.

2. Augmentations individuelles

   3. Champ d’application

Sont éligibles aux mesures salariales individuelles, les salariés d’ENGIE GBS Solutions présents sur l’année 2022 depuis au moins 9 mois et présents au 31 décembre 2022.

4. Enveloppe

Au titre de l’année 2023 l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 2% de la masse salariale brute au 31 décembre 2022.

Les augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

Le talon minimum d’augmentation est fixé à 30€ mensuels bruts.

Les augmentations sont attribuées en dehors de toute réduction des écarts salariaux, des promotions et changements de poste.

3. Réduction des écarts

Les parties conviennent de l’ouverture de négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2023. La réduction des écarts entre les femmes et les hommes sera traitée dans ce cadre.

4. Salaire minimum d’ENGIE GBS Solutions

Le salaire minimum est reconduit à 1960 € bruts mensuels.

5. Restitution des mesures salariales

La Direction s’engage à restituer aux organisations syndicales représentatives, au cours de l’année, l’ensemble de l’attribution des mesures salariales définies par sexe et statut RQTH.

4. Mesures complémentaires accompagnant le pouvoir d’achat

Afin d’accompagner au mieux l’ensemble des salariés dans ce contexte économique et inflationniste exceptionnel, ENGIE GBS Solutions met en place les mesures suivantes afin de restituer du pouvoir d’achat aux salariés pour l’année 2023.

6. Indemnité télétravail

L’indemnité de télétravail est augmentée pour l’année 2023.

Les parties conviennent d’augmenter l’indemnité forfaitaire annuelle, lissée sur 12 mois, liée aux frais connexes pouvant être engendrés par l’exercice du télétravail, au lieu de télétravail régulier, à hauteur de 15% soit :

• 138€ nets par an, soit 11,50€ nets par mois, pour les salariés télétravaillant à raison d’un jour de télétravail par semaine.

• 174€ nets par an, soit 14,50€ nets par mois, pour les salariés télétravaillant à raison d’un jour de télétravail par semaine et du contingent de 45 jours de télétravail complémentaires ou de deux jours de télétravail par semaine.

• 228€ nets par an, soit 19€ nets par mois, pour les salariés télétravaillant à raison de deux jours de télétravail par semaine et du contingent de 45 jours de télétravail complémentaires.

  7. Titres restaurant

Conscientes que l’inflation a également un impact sur les frais de repas, les parties signataires ont décidé d’augmenter les titres restaurant, sous réserve du décret d’application formalisant la hausse des plafonds d’exonération sociales, comme suit :

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant : 10€.

• Augmentation de la prise en charge par l’employeur : 60% pris en charge soit un montant de 6€ à la charge de l’employeur et un montant de 4€ à la charge du salarié.

Les modalités d’attribution des titres restaurant demeurent identiques telles que mentionnées dans l’accord sur l’organisation du travail du 15 juin 2022.

8. Neutralisation de la hausse des cotisations salariales relatives aux garanties frais de santé.

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale augmentera de 6,9% au 1^er janvier 2023. Les cotisations relatives aux garanties frais de santé sont indexées au PMSS. Cette augmentation impactera nécessairement les salariés dont la rémunération est supérieure à ce dernier.

Les garanties frais de santé faisant partie intégrante du socle social de base d’ENGIE GBS Solutions, il est décidé que l’entreprise augmente la part patronale des cotisations afin de ne pas impacter les cotisations salariales des salariés concernés.

9. Monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps

Afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés d’ENGIE GBS Solutions, les parties signataires s’engagent à ouvrir, dès le début de l’année 2023, des négociations relatives à l’accord sur le CET en vue d’ouvrir la possibilité aux salariés de procéder à la monétisation de leurs droits épargnés sur ce compte et d’en définir les modalités.

5. Autres mesures complémentaires

   10. Souplesse relative aux 26/12/2022 et au 02/01/2023

Le 25/12/2022 et le 01/01/2023 coïncidant avec un dimanche, une souplesse quant à l’horaire de début de journée est autorisée pour le 26/12 et le 02/01. Ces deux journées seront exclusivement télétravaillées, y compris pour les salariés dont le jour de présence sur site obligatoire est habituellement défini le lundi. Une communication managériale et collaborateurs sera adressée en ce sens.

11. Journée de solidarité obligatoire 2023

La journée de solidarité 2023 sera chômée et rémunérée au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Elle est fixée le lundi de pentecôte soit le 29 mai 2023.

12. Chèques CESU

Les parties conviennent de maintenir les tranches et les modalités de prise en charge entre l’entreprise et le salarié (50%-50%) actuellement en vigueur :

- 200€

- 300€

- 400€

13. Mobilité verte

Dans l’attente de l’ouverture des négociations de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à la mobilité, les parties conviennent de reconduire les mesures suivantes :

• Les indemnités kilométriques vélo à hauteur de 0,25 € par kilomètre dans la limite de 500 € par an pour les plafonds sociaux.

• Une participation de l’entreprise pour l’équipement des vélos à hauteur de 50€, sur présentation des justificatifs.

  14. Prime tuteur

La prime tuteur est maintenue à 250 € bruts par an et versée au terme de l'année scolaire de l'alternant.

6. Calendrier social 2023

Les parties signataires s’engagent à ouvrir les négociations relatives à :

• L’accord CET en vue de prévoir la possibilité de monétiser les droits épargnés ;

• L’accord Qualité de Vie au Travail et à la mobilité durable et son plan d’actions associé ;

• L’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En outre, si l’inflation persistait à un niveau conséquent, au cours de l’année 2023, les parties s’engagent à se réunir à nouveau pour échanger quant à la situation.

7. Durée de l’accord et formalités de dépôt

   15. Durée de l’accord

Le présent accord est applicable sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

16. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 15/12/2022

Pour la Société ENGIE GBS Solutions

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC