Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSDEV TRANSPORTS DEODATIENS (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 20 avril 2023.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 2 mai 2023, le 25 mai 2023, le 8 juin 2023 et le 10 juillet 2023 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Rémunération

En préambule, la Direction rappelle qu’une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1^er septembre 2022 a été appliquée au titre de l’anticipation des NAO 2023.

Une contribution d’un montant de 0,40 % de la masse salariale sera versée chaque année par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 10 juillet 2023,

Pour l’Entreprise :

Représentée par xx

En sa qualité de xx