Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez HLM LA RANCE - SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HLM LA RANCE

Entre les soussignés :

La société HLM LA RANCE
dont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALO
représentée par
agissant en qualité de

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

UNSA SNPHLM

Représenté par

d’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 1^er février 2018, 15 mars 2018, 5 avril 2018 et 3 mai 2018.

Au cours de la réunion du 15 mars 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

article 1 – DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Une augmentation de 1% des salaires sera pratiquée au 1^er janvier 2018. Elle inclut l’augmentation de l’ancienneté pour 0,28%, les promotions individuelles pour 0,36% et l’augmentation générale pour 0,36%.

1-1 - Augmentation générale des salaires

Augmentation de 0,36% du salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

1-2 - Promotion

Une enveloppe pour les promotions individuelles de 0,36% de la masse salariale afin de participer entre autres à des rattrapages de salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

article 2 – formalites de depot

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le Plan sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en 2 exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

article 3 – dispositions finales

4-1 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

4-2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

4-3 - Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

4-4 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4-5 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint-Malo, le 3 mai 2018

En 5 exemplaires

Pour UNSA SNPHLM, Pour l’Entreprise,