Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez

Protocole d’accord

Négociations Annuelles 2022

du 13 octobre 2022

Entre la société dénommée ci-après l’Entreprise,

La société SASU HYPER CASAMONTE

D’une part

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HYPER CASAMONTE :

• CGT, délégué syndical ;

• CFDT, délégué syndical ;

• FO, déléguée syndicale.

d'autre part

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de huit réunions (dont la réunion préparatoire) entre la délégation des organisations syndicales CGT, CFDT et FO et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 7 juin 2022 (réunion préparatoire), 29 juin 2022, 27 juillet 2022, 17 août 2022, 31 août 2022, le 19 septembre 2022 et 12 octobre 2022. Une ultime réunion a eu lieu le 13 octobre 2022, au terme de laquelle est conclu le présent accord.

Article 1 : GRILLE DE SALAIRE

Article 1.1 : Grille de salaire de la catégorie « Employés »

A compter du 1^er octobre 2022, la grille de salaire brut de référence de la Société Hyper CASAMONTE est augmentée de la façon suivante :

Niveaux	Taux horaire brut en €	Salaire mensuel brut (151,67 h) en €	Pause brute (5% de 151,67 h, soit 7,58 h) en €	Salaire mensuel brut pause comprise (159,25 h) en €	Durée de la période d’accueil
1A	11,07€	1 678,99€	83,91€	1 762,90€	Salariés en CDD / Saisonniers – 0 à 6 mois
1B	11,07€	1 678,99€	83,91€	1 762,90€	Salariés en CDD – Dès le 7ème mois
2A1	11,10€	1 683,54€	84,14€	1 767,67€	0 à 6 mois
2B	11,25€	1 706,29€	85,27€	1 791,56€	Dès le 7ème mois
2C	11,30€	1 713,87€	85,65€	1 799,52€	Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
3A	11,12€	1 686,57€	84,29€	1 770,86€	0 à 12 mois
3B	11,28€	1 710,84€	85,50€	1 796,34€	Après 1 an
3C	11,44€	1 735,10€	86,71€	1 821,82€	Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
4A	11,14€	1 689,60€	84,44€	1 774,04€	0 à 2 ans
4B	12,00€	1 820,04€	90,96€	1 911,00€	Après 2 ans
4C	12,50€	1 895,88€	94,75€	1 990,62€	Sous réserves d’avoir été a minima 2 ans au niveau 4B2
4D 3 -Ouvrier professionnel diplômé	12,70€	1 926,21€	96,27€	2 022,47€	Être titulaire d’un diplôme relatif aux métiers concernés et reconnu par l’Etat.

Une revalorisation salariale calculée sur la base d’évolution du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) pour les niveaux 2A à 4 inclus (sous conditions de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité), sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022 et répartis de la manière qui suit :

• Au 1^er avril 2022 : + 0,86 %.

• Auquel s’ajoutera au 1^er mai 2022 : + 2,65 %.

• Auquel s’ajoutera au 1^er août 2022 : + 2,03 %.

Cette rétroactivité s’appliquera corrélativement aux niveaux occupés durant ces mêmes périodes.

Article 1.2 : Grille de salaire de la catégorie « Agents de Maîtrise et Cadres »

Salaires minima :

Chaque niveau (niveaux 5, 6, 7 et 8) est affecté d’un salaire mensuel minima.

Agents de maîtrise :

Les rémunérations minimales mensuelles garanties (pauses comprises) des agents de maîtrise relevant des catégories 5 et 6 dans le cadre des forfaits établis sur une base hebdomadaire de 41,20 heures de travail effectif (43,25 heures forfait pause inclus).

Statut	Niveaux	Salaire minimal mensuel brut garanti (pause comprise) en €
Agents de maîtrise/techniciens	5	2 159,04€
	6	2 278,28€

Cadre au forfait jours :

Statut	Niveau	Les 36 premiers mois	Après 36 mois
Cadres	7	34 720€	36 000€
	8	46 600€	48 400€

Les salariés concernés par la grille de rémunération minimale mensuelle garantie bénéficierons d’une revalorisation salariale calculée sur la base d’évolution du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) pour les niveaux 5 et 6 (sous conditions de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité), sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022 et répartis de la manière qui suit :

• Au 1^er avril 2022 : + 0,86 %.

• Auquel s’ajoutera au 1^er mai 2022 : + 2,65 %.

• Auquel s’ajoutera au 1^er août 2022 : + 2,03 %.

Cette rétroactivité s’appliquera corrélativement aux niveaux occupés durant ces mêmes périodes.

Article 2 : Création du niveau 4D

A compter du 13 octobre 2022, se verront éligibles au niveau 4D, les salariés occupant l’un des postes d’ouvrier professionnel qualifiés cités dans la liste ci-dessous, sous conditions d’être titulaire d’un diplôme et/ou d’une qualification, reconnus par l’Etat, relatif à ce même poste :

• Boucher

• Poissonnier,

• Pâtissier,

• Boulanger,

• Traiteur,

• Techniciens de maintenance, titulaire d’un diplôme d’électricien.

Aucun salarié, ne pourra prétendre à une augmentation de niveau telle que définie ci-dessus, s’il n’exerce pas un des métiers précités et s’il ne fournit pas la copie de son ou de ses diplômes et/ou qualification reconnus par l’Etat.

Articles 3 : DISPOSITIONS FINALES

2.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

2.2 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée sauf disposition particulière sur la durée précisée dans l’accord.

Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.

2.2 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

2.3 Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

2.4 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.

La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.

Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.

2.5 Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

2.6 Clause de revoyure

Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives sur demande d’une des parties signataires afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Article 7 – DEPOT LEGAL

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montélimar, en 6 exemplaires originaux, le 13 octobre 2022.

Pour la Société HYPER CASAMONTE

Pour le CFDT

Pour la CGT

Pour la FO

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1. Sont concernés à compter du niveau 2A, tous les salariés en CDI.↩

2. Lorsqu’un salarié est classé au niveau 4B depuis au moins 2 ans a pu, dans le cadre de ses attributions, démontrer sur l’ensemble des tâches de son niveau une capacité supérieure au niveau d’exigence et qu’il supplée occasionnellement son supérieur hiérarchique, il pourra être classé à l’échelon C du niveau 4. Cette décision sera prise par la Direction du magasin.↩

3. Cf. article 2 de ce même protocole d’accord NAO 2022↩