Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONELLE CARRIER MONTLUEL SCS" chez

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE

CARRIER MONTLUEL SCS

La Société CARRIER MONTLUEL SCS, dont le siège social est situé route de Thil – 01120 LA BOISSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 901 903 864 0014 représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société » d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » d’autre part,

Préambule

Dans le contexte de l’année 2022, fortement marquée par une inflation importante et une tempête qui a fortement impacté notre activité sur la deuxième partie de l’année, ayant également un impact financier pour une partie des équipes en raison d’une période d’activité partielle, et la frustration que cette situation a générée, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise Carrier Montluel SCS ont manifesté le souhait de s’engager dans un dialogue social apaisé et constructif.

Pour reconnaître plus particulièrement la performance opérationnelle du site, et avec pour objectif de conserver la motivation des collaborateurs et de maintenir la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle en application du présent accord d’entreprise.

Article 1 : Salariés éligibles 

Les salariés éligibles sont les salariés des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres et alternants :

• Embauchés sous contrat Carrier Montluel SCS au plus tard le 01/11/2022,

• Dont la rupture du contrat de travail n’est pas actée au 01/11/2022 (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ en retraite, etc.),

• Ne bénéficiant pas d’une part variable dans leur salaire annuel (Carrier Annual Bonus Plan),

• Ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.

Article 2 : Montant et conditions de versement

Le montant de la prime exceptionnelle est d’un montant dégressif en fonction du niveau de salaire de base brut des salariés éligibles selon la grille suivante :

Ce montant sera attribué au prorata de la durée de présence effective de chaque salarié au cours de l’exercice considéré (en comptant la présence effective sur la période du 1er janvier au 30 juin 2022 dans l’entité Carrier SCS pour les salariés transférés dans l’entité Carrier Montluel SCS au 1er juillet 2022).

Conformément aux dispositions de l’article L.3314-5 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :

1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;

2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;

3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Les congés payés légaux et conventionnels pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et l'exercice du mandat de représentation du personnel sont légalement considérées comme des périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.

Il est convenu que dans le cadre de cet accord, les absences dans le cadre d’un arrêt maladie ne seront pas décomptées du temps de travail effectif considéré pour le calcul de cette prime exceptionnelle.

Les autres absences ne seront pas considérées comme du travail effectif.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.

Elle sera versée en une fois sur la paie de décembre 2022.

Toutefois les salariés qui le souhaiteraient pourront demander le versement en deux fois :

• 50% du montant brut de la prime sur paie de décembre 2022

• 50% du montant brut de la prime sur paie de janvier 2023

Les salariés intéressés par cette modalité de versement devront adresser une demande expresse à leur responsable hiérarchique direct au plus tard le 30/11/2022.

A défaut de demande expresse ou en cas de demande après le 30/11/2022, le versement de la prime sera effectué en une fois sur paie de décembre 2022.

Article 3 : Durée, effet et dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise est un accord à durée strictement déterminée. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt et cessera automatiquement ses effets le 31/01/2023.

Il donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, par l’entreprise, sur le site de Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Montluel, le 17 novembre 2022,

Pour la société CARRIER MONTLUEL S.C.S.