Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez VILQUIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VILQUIN et le syndicat CFDT le 2020-01-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T01620001075
Date de signature : 2020-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : VILQUIN
Etablissement : 90682010500029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Négociations annuelles obligatoires (2020-12-14) Négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-12-17)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-21

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

  1. PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail les réunions de négociation ont été effectuées :

  • Mardi 29 Octobre 2019

  • Mardi 26 Novembre 2019

  • Mardi 21 Janvier 2020

Thèmes des négociations :

  • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  1. LES DEMANDES EXPRIMEES PAR LES SYNDICATS

  • Nous souhaitons une augmentation générale de 3.5% pour l’ensemble des salariés

  • Nous souhaitons un rééquilibrage de la participation aux frais de mutuelle entre les cadres et les non cadres

  • Nous souhaitons une augmentation du budget alloué aux ASC du CSE afin de pouvoir organiser la mise en place d’activités externes (karting, voyages,..) et pour une revalorisation du montant des chèques vacances

  • Echange sur la mise en place de diverses primes : prime d’assiduité, de secouriste et de qualification

  • Nous aimerions parler de l’éventuelle mise en place de tickets restaurants

  • Proposition de mise en place d’un accord de télétravail

  1. SALAIRES EFFECTIFS

Moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe
Salaires bruts au 1er Janvier de chaque année en €
2019 2018 2017
F H F H F H
Cadres 3 695.20 4 251.53 3 829.55 4 016.66 3 395.00 3 901.29
ETAM 1 963.14 2 617.47 1 942.75 2 508.51 2 043.50 2 315.58
Ouvriers   1 861.89   1 833.68   1 808.68
Primes par catégories professionnelles et par sexe
Primes versées sur l'exercice en € (hors gratification)
2019 2018 2017
F H F H F H
Cadres 2 000.00 6 200.00   3 063.94   11 500.00
ETAM   1 174.65   5 734.07   13 667.40
Ouvriers   24 367.76   23 905.19   27 891.16
Avantages en nature par catégories professionnelles et par sexe
Avantages en nature versés sur l'exercice en €
2019 2018 2017
F H F H F H
Cadres 1 801.32 21 394.27 1 598.52 16 764.62 1 598.52 15 558.07
ETAM            
Ouvriers            
Dispersion des rémunérations par catégories professionnelles
Sur la base des salaires bruts au 1er Janvier de chaque année en €
2019 2018 2017
Cadres 4 405.17 4 200.85 3 889.06
ETAM 2 655.44 2 630.24 1 450.64
Ouvriers 630.67 486.59 493.53
Indice des prix à la consommation
Source INSEE, en %
2019 2018 2017
Variation sur un an 1.2 1.3 1.3
Variation sur un an hors tabac 1 1.3 1.4
Historiques des augmentations collectives et individuelles
Au 1er Janvier de chaque année
2019 2018 2017
Augmentations Vilquin 2.04 1.75 0.79
En Septembre 2019, l'indice des prix à la consommation est de 0.9% pour l'ensemble des ménages.
Hors tabac, l'indice des prix est de 0.7%
  1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

*Durée du travail par collège
Horaire hebdomadaire Horaire annualisé Commentaires
OUVRIERS 35.5 h 1607 h Dont 3 journées de RTT
ETAM 35.5 h 1607 h Dont 3 journées de RTT
CADRES AU FORFAIT   213 jours Dont 14 journées de RTT
*Proposition de fixation des 3 RTT pour l'année civile 2020
Vendredi 3 Janvier
Vendredi 22 Mai
Lundi 13 Juillet
*Proposition pour la journée de solidarité pour l'année civile 2020
Lundi 1er Juin 2020
  1. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Montant de la participation par catégories professionnelles et par sexe
Participation brute versée sur l'exercice en €
2019 2018 2017
F H F H F H
Cadres 0 26 628.87        
ETAM 3 107.14 18 447.41        
Ouvriers   17 318.17        
Montant de la participation placée par catégories professionnelles et par sexe
Participation brute placée sur l'exercice en €
2019 2018 2017
F H F H F H
Cadres 2 943.85 21 630.86        
ETAM 2 756.07 13 169.16        
Ouvriers   12 692.73        
Dont 30 965.88 € sur le PEE (58%) et 22 226.79€ sur le PERCO (42%)
Montant de la gratification par catégories professionnelles et par sexe
Gratification brute versée sur l'exercice en €
2019 2018 2017
F H F H F H
Cadres 12 637.50 93 149.50 9 259.43 94 142.14 2 245.47 26 401.77
ETAM 13 440.67 61 881.84 15 766.99 75 384.18 3 763.17 18 245.08
Ouvriers   68 902.93   68 563.53   17 478.09
  1. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

*Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Sur la base des salariés présents + de 6 mois sur l'exercice 2018-2019 (hors apprentis)
L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise.
Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :
* L’écart de rémunération femmes-hommes,
* L’écart de répartition des augmentations individuelles,
* L’écart de répartition des promotions,
* Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
* La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

*Répartition de l'effectif par catégorie et par sexe
Au 31.10.2019 (hors apprentis)
OUVRIERS
Coefficients Femmes Hommes Total
N1P2 170   1 1
N2 185   1 1
N3P1 210   18 18
N3P2 230   13 13
N4P1 250   4 4
Total Ouvriers   37 37
ETAM
Coefficients Femmes Hommes Total
B 1   1
C 2 1 3
D   2 2
E 2 12 14
F 1 10 11
Total ETAM 6 25 31
CADRES
Coefficients Femmes Hommes Total
A80   1 1
A85   1 1
B80   1 1
B90 2 6 8
B95 1 1 2
B100   9 9
B103   7 7
B108 1 2 3
C162   2 2
Total Cadres 4 30 34
EFFECTIF TOTAL 10 92 102
Les femmes représentent aujourd'hui 9.8% de l'effectif CDI total, elles ne sont pas représentées sur le collège Ouvrier.
8 femmes sont présentes au service Administratif, 1 au commerce et 1 en exécution
*Nombre de candidatures de femmes reçues sur les postes ouverts
Au 31.10.2019
Postes F
Conducteur de travaux 0
Chargé d'affaires 1
Ingénieur Calcul 1
Ingénieur Etude de prix 0
Chef d'équipe peinture 0
Chef d'équipe montage 0
Monteur 0
Soudeur 1
Assembleur 0

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :

  • La société VILQUIN SAS,

  • Le Délégué Syndical CFDT

  1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise VILQUIN SAS selon les dispositions qui suivent.

  1. Objet de l’accord

Les dispositions sont les suivantes :

  1. Rémunération

Une augmentation générale de 0.6% a été accordée à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’enveloppe attribuée pour l’ensemble des augmentations collectives et individuelles est de 1.8%.

  1. Frais de mutuelle

Il a été convenu de consulter Filhet Allard pour étudier les différentes options qui peuvent être mises en place pour le remboursement des frais de mutuelle.

Un retour de leur part est prévu courant 1er trimestre 2020.

Il a été validé, avec les partenaires sociaux présents, de fixer un rendez-vous au plus tard le 30 Avril 2020 pour échanger sur ce sujet.

  1. Augmentation du budget alloué aux ASC du CSE

Il a été convenu l’allocation supplémentaire de 2000€ sur le budget des ASC afin de pouvoir organiser la mise en place d’activités externes (karting, voyages,..) et pour une revalorisation du montant des chèques vacances.

  1. Système de primes 

Un groupe de travail est mis en place pour définir les conditions d’attribution et le montant d’une prime de qualification.

  1. Tickets restaurants

Une étude sera présentée au plus tard le 30 Avril 2020 aux partenaires sociaux.

Seront définis, les conditions d’attribution, les types de population éligibles et le coût que cela peut représenter aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise.

  1. Télétravail

Il n’est pas prévu pour l’instant de mettre en place un accord de télétravail. En effet, avec les changements qui s’opèrent dans l’entreprise il est important de créer une synergie entre tous les salariés.

Néanmoins, la Direction est consciente que ce type d’accord est un avantage non négligeable pour attirer de jeunes profils. Il est donc convenu qu’en attendant, les cas particuliers vont être étudiés un par un.

  1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020.

  1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Charente et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente.

Fait à Jarnac le 21 Janvier 2020

Pour l’entreprise VILQUIN SAS,

Pour le Syndicat CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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