Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez NICE HOSPITALITY HOLDING SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’Accord du 13 Mars 2023

ENTRE :

La société NICE HOSPITALITY HOLDING SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 907 983 605, ayant son siège social situé Entrée rue Sauvan, 59 Promenade des Anglais à Nice (06000), représentée par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les délégations syndicales suivantes :

L’organisation Force Ouvrière, représentée par Madame ……………………., déléguée syndicale FO, la CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………………., délégué syndical CFE-CGC.

D’autre part,

Préambule :

Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relative aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1^er – Objet et champs d’application de l’accord :

Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2023 sur les thèmes cités en préambule.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NICE HOSPITALITY HOLDING SAS, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Article 2 – Organisation et calendrier de la NAO :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une planification en quatre étapes, à savoir :

1. 24 Janvier 2023 : réunion préparatoire à la négociation annuelle sur les salaires définissant :

   • Etablissement du lieu des négociations

   • Calendrier des négociations proposé :

     • 14 Février 2023, à 11h00 : première réunion de négociation au cours de laquelle seront collectées les demandes des organisations syndicales

     • 21 Février 2023 à 11h00 : seconde réunion de négociation au cours de laquelle pourront être évoquées les réponses apportées par la direction aux demandes des organisations syndicales

Réalisation des réunions :

2. 3 Février 2023 à 11h00 : information du CSE sur le calendrier de la négociation annuelle sur les salaires et transmission des documents 

3. 27 Février 2023, à 11h00 : première réunion de négociation

4. 13 Mars 2023, à 11h00 : deuxième réunion de négociation

Article 3 – Proposition des organisations syndicales :

Au cours de la réunion du 27 Février 2023, les organisations syndicales ont conjointement exprimé les demandes suivantes :

Demandes de Force Ouvrière et de CFE-CGC :

• Augmentation générale des salaires de 5,5% à partir du 1^er Mars 2023

• Augmentation du budget social CSE de 15%

• Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€

• Revalorisation de la prime d’Ancienneté

• Etendre la pénibilité pour d’autres postes de travail

La direction a pris note des demandes des organisations syndicales, et les a informés qu’elle leur ferait un retour, et/ou d’éventuelles propositions lors de la prochaine réunion du 13 Mars 2023.

Article 4 – Proposition de la Direction :

Au cours de la réunion du 13 Mars 2023, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de 4% applicable à partir du 1^er Mars 2023 :

• Augmentation du budget social CSE de 15%

La direction demande plus d’informations sur les actions prévues sur l’année 2023.

• Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€

La direction est favorable à ce point ; cependant le versement de la prime de fin de saison 2023 est conditionné au fait d’atteindre au moins 90% du GOP Total de l’Hôtel au 30 septembre 2023.

La date de versement de la prime demeure au plus tard au 30 Novembre 2023, sachant qu’en cas de report du dispositif de la prime Macron, ce dernier sera privilégié au versement d’une prime.

La direction propose par conséquent de rediscuter ce point en CSE, à la fin de la saison estivale, lorsque la visibilité sur le chiffre d’affaire réalisée sera plus claire.

• Revalorisation de la prime d’Ancienneté

Compte tenu des délais, la Direction n’est pas Favorable à une réévaluation immédiate de la prime d’ancienneté. La Direction propose aux organisations syndicales de mener une réflexion visant à améliorer le calcul de la prime d’ancienneté et d’en rediscuter en réunion CSE dans les mois à venir.

• Etendre la pénibilité pour d’autres postes de travail

La direction n’est pas favorable à cette demande.

La Direction informe les Délégués Syndicaux que des travaux sont en cours, dont certains visent l’amélioration des conditions de travail du personnel. Des formations sont également en cours de réalisation.

La Direction précise qu’en terme de travail de nuit, la Convention Collective prévoit des contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit.

La Direction propose aux Délégués Syndicaux de rediscuter ce point ultérieurement en réunion CSE, notamment après la fin des travaux d’amélioration.

Les propositions émises par la Direction ont été discutées avec les représentants des organisations syndicales, les parties sont arrivées à un accord, et ont ainsi mis fin à la présente négociation au terme de la dernière réunion du calendrier des négociations, soit le 13 Mars 2023.

Article 5 – Mesures retenues :

• Augmentation des salaires de 4% applicable à partir du 1er Mars 2023.

• Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€ aux salariés permanents, sous condition qu’au moins 90% du GOP total de l’Hôtel cumulé sur l’année en cours soit atteint au 30 septembre 2023, versée au plus tard le 30 Novembre 2023.

• Augmentation du budget social CSE de 15%

• D’un commun accord entre les parties, une réflexion visant à améliorer le calcul de la prime d’ancienneté sera menée et discutée en réunion CSE dans les mois à venir, au plus tard au 30 Juin 2023.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er Mars 2023.

Article 6– Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son d’entrée en vigueur.

Il cessera de produire ces effets à l’expiration de sa durée de validité.

Article 7 – Notification :

La société notifiera le texte aux organisations syndicales, en la personne de leur représentant au sein de l’entreprise, par courrier remis en main propre contre décharge.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord.

Article 9 – Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

Article 10 : Formalités de dépôt ;

Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaire originaux que de droit, à savoir :

• Un exemplaire pour l’entreprise ;

• Un exemplaire pour chaque syndicats signataire ;

• Et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

  • Dépôt d’un exemplaire en version numérique auprès de la DREETS ;

  • Dépôt d’un exemplaire original en version papier auprès de la DREETS ;

  • Dépôt d’un exemplaire original en version papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes;

Fait à Nice, le 21 Mars 2023

Pour la société Nice Hospitality Holding SAS

…………………………..

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour L’organisation Force Ouvrière

……………………………..

Déléguée syndicale FO

Pour la CFE-CGC

……………………………….

Délégué syndical CFE-CGC