Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez

Accord d’entreprise :

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

L’Entreprise KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE dont le siège social est situé 150 chemin de la poudrière 66000 PERPIGNAN, RCS 908 365 786, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l’entreprise.

d’autre part,

Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 16 février 2023 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 entre la Direction et les organisations représentatives de l’entreprise.

A l’issue des réunions des 16 février, 22 février, 9 mars, 17 mars 2023, qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Au cours des réunions de négociation du 16 février, 22 février, 9 mars, 17 mars 2023, suite à la négociation annuelle de 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 5 : Revalorisation des salaires de base

La Direction applique une revalorisation salariale des salaires de base de + 3.5% au 1^er janvier 2023 pour une valeur du point à 11.66 puis de 1% au 1^er juillet 2023 ce qui porte la valeur du point à 11.78 pour l’ensemble des salariés.

Article 6 : Embauches

L’embauche en CDI de 10 personnes dans les effectifs de conduite sera mise en œuvre au 1^er juin 2023 au plus tard.

Article 7 : Ouverture de négociations sur l’intéressement et la mise en place d’un CET

L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement à partir de l’année 2023 et sur la création d’un dispositif de Compte Epargne Temps.

Article 8 : Maintien de l’ensemble des accords salariaux des années précédentes

Les dispositions arrêtées ci-dessus emportent la révision des accords d’entreprises antérieurs uniquement sur les dispositions modifiées par le présent accord. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Les seules qui pourraient être adaptées seraient des dispositions qui pourraient résulter de l’application de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 9 : Organisation du travail

L’entreprise s’engage à étudier chaque demande individuelle de passage d’une organisation du travail de 35 heures à 39 heures en application de l’accord d’organisation du travail du 2 juin 1999, sous réserve d’une validation par le responsable de service concerné.

Article 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

La direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Perpignan, en 6 exemplaires, le 17 mars 2023.

XXX

Directeur Keolis PERPIGNAN MEDITERRANEE

XXX XXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO

XXX

Délégué syndical CFE-CGC