Accord d'entreprise "accord entreprise forfait mobilite durable" chez

Accord d'entreprise

Relatif au forfait mobilité durable

La société CHEMATECH SAS société par actions simplifiées dont le siège social est sis 2 rue Pauline Kergomard 21000 Dijon (France) inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 917 877 094 Effectif au 31/12/2022 : 7 représentée par, agissant en qualité de président

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

                                                                                                                             

Et L’ensemble du personnel de la société,

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Ci-après désignés « Les salariés»

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

OBJET

Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Ce forfait permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :

• le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),

• le covoiturage (conducteur ou passager),

• les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating…,

• l’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,

• les frais d’alimentation d’un véhicule électrique,

• les transports en commun (hors abonnement).

Les objectifs de cette Loi sont les suivants :

• Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’établissement en réduisant l’usage de la voiture individuelle.

• Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail.

• Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs.

• Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budget « déplacements » (et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités).

• Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation entre employeurs et salariés.

• Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.

• Augmenter l’attractivité de l’établissement sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.

La Loi stipule que cette aide facultative peut aller jusqu’à 700 €/an/salarié ; ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail

• Jusqu’au plafond de 700 €/an/salarié, le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur),

• Il est cumulable, dans la limite du plafond, avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs ou d’un service public de location de vélo (cf. prime transports). L’exonération est appliquée jusqu’au plafond des 800 €/an/salarié,

Dans ce contexte la société a souhaité accentuer sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Dans le cadre du présent accord, la Direction souhaite favoriser ce type de transport « vertueux » mais aussi se focaliser sur des moyens relativement sécurisés. Elle retient les moyens suivants :

• Vélo

• Vélo à assistance électrique

• Trottinette

• Trottinette à assistance électrique

Pour les déplacements en vélo, la Direction exigera de la part des salariés le port des équipements de sécurité prévus par la Sécurité routière (casque, gilets fluorescents..) pour être éligible à l’aide définie dans cet accord.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 40 euros par mois et par salarié. Comme stipulé dans la Loi, ce forfait ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

La loi prévoit que le forfait mobilité durable soit cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites

MODALITES D’ATTRIBUTION

Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

Utilisation quotidienne et annuelle

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport défini ci-dessus à hauteur de 40% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 2 jours par semaine sur la base d’un temps plein.

Afin de tenir compte des intempéries , le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel. De ce fait, le salarié pourra par exemple en bénéficier tous les mois, même s’il n’a pas atteint l’objectif mensuel.

Un décompte annuel sera établi au 31 décembre de chaque année afin de vérifier que la condition d’utilisation est respectée ; à savoir 94 jours d’utilisation pour une prime de 480 euros annuel. Ce quota sera ajusté au prorata de nombre de jours d’utilisation.

Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

• une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo ou de son véhicule électrique pour son trajet résidence–travail faisant mention de son adresse postale de son lieu de résidence et du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

• Pour les utilisateurs de vélo et de vélo à assistance électrique, trottinette et trottinette électrique, un justificatif d’assurance à produire annuellement.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifiés à la Direction.

Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.

DATE D’EFFET – DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Date d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2023 avec un effet rétroactif au 1^er juin 2023.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans le courant du mois de décembre 2023, les parties se réuniront pour évaluer la mise en œuvre de cet accord et connaitre les nouvelles directives légales pour l’année suivante.

Si cette évaluation est positive, il se poursuivra pour une année supplémentaire, puis au-delà du 1^er janvier 2025 par tacite reconduction d’année en année.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des signataires.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction, à la DREETS.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Dijon, le 21 juin 2023

Pour l’Entreprise 

Nom, signataire et cachet

L’ensemble du personnel de la société

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

PV de consultation des salariés

Mise en place de l’accord relatif au forfait mobilité durable

Entre la Direction de la société

et les salariés de cette Société

Les salariés de la société qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement et reçu toutes les informations utiles.

Ils répondent ci-dessous par oui ou non à la question suivante : Approuvez-vous la mise en place de l’accord relatif au forfait mobilité durable.

NOM + Prénom	OUI	NON	SIGNATURE

Nombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation :

Nombre total de OUI = Accord adoptés à : % (> 2/3 des salariés)

Nombre total de NON = Accord rejeté à : % (> 1/3 des salariés)

(Les absents sont comptabilisés « NON »)

Fait à ………………….. , le …………..