Accord d'entreprise "Accord rattrapage salarial 2022" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD RATTRAPAGE SALARIAL 2022

ENTRE :

• La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68 063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ou « Soléa »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,

• L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par en leur qualité de Délégués syndicaux,

• L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par en leur qualité de Délégués syndicaux,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :

Les syndicats FO, UNSA et CGT ont demandé la révision de l’accord de NAO 2022 signé en novembre 2021.

En conséquence, la Direction de SOLEA a convoqué les parties pour discuter de cette demande de révision le 18 mai 2022. Au cours de cette séance, la Direction de SOLEA a indiqué ne pas vouloir rouvrir des NAO au sens strict du terme. Toutefois, compte tenu du contexte géopolitique, et de ses conséquences sur le personnel, la Direction a proposé de discuter sur la thématique de la protection sociale chose que les organisations syndicales ont accepté.

Deux nouvelles réunions de négociation ont eu lieu (10 et 20 juin 2022) pour aboutir à une série d’accords (dont celui-ci) fruit d’un dialogue social constructif.

Le présent accord a pour objet la revalorisation du point et le rappel du calendrier de négociation sur le développement professionnel « conduite ».

Article 1 : Mesures :

1.1. Valeur du point :

La valeur du point est portée de à 9,05€ (neuf euros et cinq centimes) brut au 1^er janvier 2022. La mesure sera effective sur les bulletins de paie du mois de juillet de façon rétroactive pour les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord.

1.2. Poursuite de la négociation sur le développement professionnel conduite :

Les parties soulignent l’importance et l’attente du personnel de conduite sur la thématique du développement professionnel. La volonté de conclure un accord collectif est réelle dans un cadre budgétaire maîtrisé. A cet effet, les Parties rappellent le calendrier de négociation prévu au deuxième semestre 2022 :

• 30 septembre 2022

• 9 novembre 2022

• 8 décembre 2022

Article 2 : Dispositions finales

2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

2.2. Révision et modalités de suivi de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et, à défaut d’avenant, seront maintenues.

2.3. Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

2.4. Dépôt légal et publicité :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

2.5. Information des salariés :

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Mulhouse, le 30 juin 2022

Pour la société SOLEA,

Monsieur, pour le Directeur Général, le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFE-CGC