Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez THE SURGICAL COMPANY SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THE SURGICAL COMPANY SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2022-01-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T06822005880
Date de signature : 2022-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : THE SURGICAL COMPANY
Etablissement : 94565014100027 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-11
ACCORD NAO 2022
Accord résultant de la négociation entre les représentants syndicaux et la direction de TSC France dans le cadre des réunions organisées les 15/10/2021, 16/12/2021 et 10/01/2022.
Éléments d’information au personnel demandés par les représentants
Dividende versé aux actionnaires en 2021 : Néant
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021 : 23
Nombre de salariés ayant eu accès à la prime COVID en 2021 : 0
Nombre de salariés ayant eu la prime inflation de 100 € : 48 salariés
Nombre de salariés assujettis à des primes d’objectifs : 99
Effectifs salariés : 144 au 31/12/2021
Augmentation générale
La volonté des parties engagées a été de privilégier les bas salaires pour compenser un différentiel qui a tendance à s’accentuer avec le temps. Par ailleurs, les bas salaires sont également en majorité tenus par des personnels femmes au sein de notre société.
Aussi, il a été décidé de limiter l’augmentation générale aux salaires inférieurs à 50 000 € annuel (Salaire brut annuel incluant tous les montants dont le 13ème mois et les primes) selon le schéma suivant :
3% pour tous les salaires inférieurs à 40 000 € brut annuel
1,5% pour les salaires situés entre 40 000 € et 50 000 € brut annuel
0% au-delà
Un minimum d’un an d’ancienneté est requis pour percevoir l’augmentation générale.
Indemnités de déplacement
Compte de l’augmentation du prix du pétrole, l’indemnité kilométrique sera augmentée à compter du 1/01/2022 :
< 5 km : 3.00 €
De 5 km à 15 km : 3.40 €
De 16 km à 35 km : 3.75 €
> 35 km : 3.95 €
Forfait hôtel et repas
A compter du 1er Janvier 2022, les forfaits au réel plafonné seront revalorisés selon les modalités suivantes :
Déjeuner : 20 €
Nuitée avec petit déjeuner : 114 €
Dîner : 26 €
La partie du forfait non utilisée pour le déjeuner reste reportable sur la soirée étape dans le cas d’un déplacement de plus d’une journée. Ainsi, une soirée étape est plafonnée à 140 € et une journée de déplacement est plafonnée à 160 €.
Président TSC FRANCE Flaxlanden,
Le 11 janvier 2022
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE/CGC/SNAREP
Déléguée syndicale CFDT
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